L. 122-5 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS QUE Monsieur Y... soutient que son licenciement est nul dès lors qu'il résulte d'une inaptitude professionnelle que n'ignorait pas l'employeur qui a omis de consulter les délégués du personnel, dont l'inexistence résulte de la faute de l'employeur. L'employeur soutient au contraire qu'à la date du licenciement, aucune décision… [...]

[...] Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture du contrat à durée indéterminée est une démission et de rejeter ses demandes indemnitaires pour licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non… [...]

[...] ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES QUE « Sur la requalification du temps partiel en temps plein Vu le tableau récapitulatif des contrats et des jours travaillés par Madame X... au sein de la Société FRANCE 3 (pièce n° 7 partie demanderesse), qui fait état de 140 jours travaillés en1994, de 105 jours travaillés en 1995, de 108 jours tra… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur le cas de remboursement de la contribution, selon l'article L.321-13 du Code du travail (ancien), lorsque l'un des salariés visés est reclassé sous contrat à durée indéterminée dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L.122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organi… [...]

[...] Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. Y... de sa demande à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice subi tenant à l'inexécution du délai congé, Aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article L 1237-1 du code du travail, anciennement référencé L 122-5, la durée du préavis, en cas de démission, est fixée… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE « la Cour de Cassation a cassé l'arrêt du 4 septembre 2008 au visa des articles L. 1232-1 et L. 1332-4 du code du travail, et dans l'attendu suivant pour ce qui concerne le licenciement : « Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de nullité de licenciement et de réintégration, la cour d'appel a relevé qu'en dépit… [...]

[...] ALORS QUE lorsque le salarié prend acte de la rupture du contrat en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient soit, dans le cas contraire, d'une démission ; que l'article 30 de l'avenant « mensuels » de la con… [...]

[...] ALORS D'AUTRE PART QU' en application de l'article L. 122-5, devenu L. 1237-1, du Code du travail, il est de jurisprudence constante que la démission d'un salarié suppose une manifestation non équivoque de la part du salarié ; qu'en considérant que l'intention de démissionner de M. X... résultait de sa seule inscription à l'ANPE comme de… [...]

[...] - un principe rappelé dans l'article 1-2 : conformément aux dispositions du Code du Travail (article L. 122-5) les contrats de travail sont conclus sans détermination de durée y compris pour les métiers énumérés en annexe 1, [...]

[...] Attendu que pour rejeter la demande subsidiaire de la salariée en paiement d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de licenciement, l'arrêt retient qu'ayant rejeté la demande relative aux heures supplémentaires il n'y a pas lieu d'inclure les dites heures supplémentaires dans le calcul des indemnités et que c'… [...]

[...] ALORS QUE, premièrement, les juges du fond doivent examiner, pour déterminer l'imputabilité de la rupture d'un contrat de travail, non seulement l'attitude de l'employeur, mais également l'attitude du salarié lors du départ de l'entreprise et les circonstances de ce départ, notamment pour s'assurer que le départ du salarié a effectivemen… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « selon les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail : « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collect… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « selon les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail : « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collect… [...]

[...] 1° ALORS QUE la démission ne constitue l'une des causes légitimes de rupture d'un contrat de travail à durée indéterminée qu'à la condition qu'elle résulte d'une manifestation claire et non équivoque de volonté exempte de vice de la part de son auteur ; que tout en constatant que Mme X... avait saisi la juridiction prud'homale le 9 décem… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en se bornant à se prononcer sur la réalité des griefs, sans vérifier si ceux-ci étaie… [...]

[...] 1°/ qu'en vertu de l'article L. 443-1, alinéa 7, du code du travail, devenu l'article L. 3332-7 du même code, dès la souscription d'un plan d'épargne d'entreprise, l'employeur est débiteur d'une obligation d'information qui ne porte pas seulement sur l'existence de ce plan mais doit aussi concerner son contenu ; qu'il en résulte qu'il lu… [...]

[...] 1°/ qu'une démission ne peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse si elle est l'expression d'une volonté réelle, libre et éclairée, et si elle est claire et non équivoque ; que M. X..., ancien président de la société Colombat en mesure de percevoir les conséquences de ses actes, a attendu plus d'un mois après la… [...]

[...] ET ALORS, D'AUTRE PART, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE le contrat de travail peut comporter des dispositions plus favorables que la convention collective et, notamment, prévoir un délai-congé, en cas de démission du salarié, d'une durée inférieure à celle résultant de la convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y é… [...]

[...] ALORS, D'AUTRE PART ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE dès lors qu'il a engagé une action contre son employeur tendant à l'exécution du contrat de travail, un salarié n'est pas en droit, pendant le cours de l'instance, de prendre acte de la rupture du contrat à raison des faits dont il a saisi la juridiction prud'homale ; qu'en décidant néanm… [...]

[...] AUX MOTIFS QU«aux termes de l'article L.122-5 (L.1237-1) du code du travail que « dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail » ; que l'article X 1 de la convention collective nationale applicable dispose « qu'en… [...]