Article L. 122-5 : texte et décisions associées

une indemnité compensatrice équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à l'article L.122-5 devenu L.1234-5 du Code du travail.

a violé ensemble les articles 4 du code du travail maritime, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors applicables ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il ressortait du détail des services du marin que celui-ci avait été embarqué dès le 1er avril 2007 sur le navire d'un autre armement et que la demande de délivrance de bulletins de paie pour la totalité de la relation contractuelle visait le terme du 31 décembre 2006, la cour d'appel, en l'état de.

à six mois, à un délai-congé déterminé comme il est dit à l'article L. 122-5 ; 2° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus comprise entre six mois et moins de deux ans, à un délai-congé d'un mois " 3° S'il justifie chez le même employeur d'une ancienneté de services continus d'au moins deux ans, à un délai-congé de deux mois. " Attendu que Madame X... a plus de deux ans d'ancienneté au sein de l'entreprise ; En conséquence, le Conseil de Prud'hommes de Nantes condamne la Société France 3 à verser à Madame X...

dans les trois mois suivant l'expiration du délai-congé prévu aux articles L.122-5 et suivants, l'employeur peut demander aux organismes visés à l'article L. 351-21 le remboursement du versement prévu au premier alinéa de cet article ; qu'en l'espèce, la société In Extenso IDF prétend que Madame X... a contracté un nouveau contrat de travail à durée indéterminée dès le 2 janvier 2008, soit dans les trois mois de l'expiration du délai-congé le 9 octobre 2007 .

de l'article L 1237-1 du code du travail, anciennement référencé L 122-5, la durée du préavis, en cas de démission, est fixée par la loi, la convention collective ou, à défaut, les usages pratiqués dans l'entreprise ; que l'octroi à Jean-Jacques Y... d'une indemnité de préavis de 3 mois, ainsi qu'il le réclame, est subordonné à la constatation que cette indemnité était allouée par les dispositions conventionnelles ou l'existence d'un usage .

-ci, en vous appuyant de façon fallacieuse sur les articles L. 123-1 et L122-5 du code du travail qui ne visent qu'un refus d'embauche totalement hors sujet alors que vous reconnaissez avoir formellement accepté de reporter votre entrée dans la société à la fin de votre grossesse. Ces faits précis et matériellement vérifiables démontrent que vous mettez systématiquement tout en oeuvre pour échapper à vos obligations contractuelles et essayer, en outre, d'obtenir des réparations financières de dommages inexistants.

existence d'un préjudice, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-5, devenus L. 1231-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 30 de l'avenant « mensuels » de la convention collective applicable .

articles précités. ALORS D'AUTRE PART QU' en application de l'article L. 122-5, devenu L. 1237-1, du Code du travail, il est de jurisprudence constante que la démission d'un salarié suppose une manifestation non équivoque de la part du salarié ; qu'en considérant que l'intention de démissionner de M. X... résultait de sa seule inscription à l'ANPE comme demandeur d'emploi le 2 janvier 2001, la Cour a violé les dispositions de l'article susvisé.

un principe rappelé dans l'article 1-2 : conformément aux dispositions du Code du Travail (article L. 122-5) les contrats de travail sont conclus sans détermination de durée y compris pour les métiers énumérés en annexe 1, - des dérogations énumérées aux articles 1-1-2-1-a , 1-1-2-1-b et 1-1-2-2 : 1) des recrutements par contrats à durée déterminée, conformes aux articles 122-1 et L. 122-1-1 du Code du Travail et aux règles posées par l'annexe 3 pour effectuer des tâches.

calculée et versée sur la base du barème légal en application des articles L. 122-5 à L. 122-8 du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la convention collective du 15 mars 1966 est applicable à la salariée, comme l'avait expressément reconnue l'Association, et qu'elle contient des stipulations plus favorables que les dispositions légales en matière de durée du préavis et d'indemnité de licenciement pour les cadres, la cour d'appel a violé les articles susvisés .

au regard des dispositions des articles L. 122-4 devenu L. 1231-1 et L. 122-5 devenu L. 1237-1 du Code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, et en toute hypothèse, la société BMDS faisait valoir, dans ses conclusions (conclusions, p. 9) que Monsieur X... avait décidé de démissionner et de quitter la société BMDS pour se consacrer à l'exploitation du bar de son épouse ; de sorte qu'en décidant que la prise d'acte intervenue le 1er mars 2007.

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « selon les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail : « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession » .