Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 2

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « selon les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail : « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession » .

ses propres observations au regard de l'article L. 1237-1 (ancien article L. 122-5) du code du travail qu'elle a ainsi violé ; 2° ALORS QU'est forcée et analysable en un licenciement abusif la démission d'un salarié qui prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail dont la cause est imputable aux manquements de l'employeur aux obligations essentielles nées du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X... avait fait.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE pour que la rupture émanant du salarié soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs formulés par le salarié doivent être imputables à l'employeur ; que tel n'est pas le cas des griefs concernant exclusivement l'organisation.

la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 7, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M. X... en sollicitant, sans énoncer de nouveaux moyens, la confirmation de ce jugement, s'était approprié le motif du.

justifié sa décision, au regard des dispositions des articles L.122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article 1109 du code civil ; 2°/ que M. X... précisait, dans ses écritures d'appel, avoir été en arrêt maladie pour dépression du 1er au 16 avril 2004, produisant des documents médicaux relatifs à cette période ; que la lettre de démission de M. X... est datée du 19 avril 2004, soit postérieurement à cette période .

à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-5 ancien devenu L. 1237-1 nouveau et L. 135-2 ancien devenu L. 2254-1 nouveau du Code du travail.

les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-1 L.121-1, L.122-4, L.122-5 et L.122-14-3 anciens du Code du Travail.

au titre des frais irrépétibles AUX MOTIFS QU«aux termes de l'article L.122-5 (L.1237-1) du code du travail que « dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi soit de la convention ou accord collectif de travail » ; que l'article X 1 de la convention collective nationale applicable dispose « qu'en cas de démission, le salarié doit respecter un délai de préavis de deux.

légales de ses constatations et a violé l'article L.1237-1 (anciennement L.122-5) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la démission est un acte unilatéral du salarié ; qu'en excluant l'existence d'une démission de Madame A... survenue le 12 mai 2005 au motif que l'employeur avait remis à la salariée, le 8 août 2005, des bulletins de salaires, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail (arrêt attaqué, p. 4 § 5).

qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 1237-1 L. 122-5 ancien du Code du travail et 30 de la Convention collective nationale de la Banque du 10 janvier 2000 ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE l'appel défère à la cour l'ensemble des chefs du jugement attaqué qu'il critique ; que la SOCIETE GENERALE avait sollicité l'infirmation du jugement en ce qu'il l'avait déboutée de sa demande d'indemnité de préavis, et avait démontré que la prise d'acte de la rupture par le salarié devait produire les effets d'une démission .

d'appel n'a pas donné à son arrêt de base légale au regard de l'article L.122-5 du code du travail.