Article L. 122-5 : texte et décisions associées – page 2

; en outre, la prise d'acte de rupture de monsieur X..., chargée de fonctions de direction, qui a coïncidé avec le départ de la quasi-totalité des salariés de l'entreprise, justifie que le premier juge ait accordé au mandataire liquidateur une indemnité correspondant au préavis non exécuté, cette prise d'acte produisant les effets d'une démission » ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE, « selon les dispositions de l'article L. 122-5 du Code du travail : « Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délai-congé résultent soit de la loi, soit de la convention ou accord collectif de travail.

avait saisi la juridiction prud'homale le 9 décembre 2002 de demandes formées contre la société Pierre Fabre, relativement à son congé maternité et la disparition de fonctions essentielles à son retour, la cour d'appel qui a cependant retenu le caractère non équivoque de sa démission exprimée le 1er septembre 2003, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres observations au regard de l'article L. 1237-1 (ancien article L. 122-5) du code du travail qu'elle a ainsi violé ; 2° ALORS QU'est forcée et analysable en un licenciement abusif la démission d'un salarié qui prend l'initiative de la rupture de son contrat de travail dont la cause est imputable aux manquements de l'employeur aux obligations essentielles nées du contrat de travail ; que dans ses conclusions d'appel, Mme X...

la réalité mais aussi la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en se bornant à se prononcer sur la réalité des griefs, sans vérifier si ceux-ci étaient suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L.

X... sur le plan d'épargne d'entreprise de la société, visés à l'article R. 442-17 du code du travail dans sa rédaction applicable aux faits, de sorte que celui-ci ne pouvait prétendre que l'information erronée livrée par son employeur à cet égard avait vicié son consentement à la démission, la cour d'appel a violé l'article L. 443-1, alinéa 7, L. 122-4 et L. 122-5 du code du travail alors en vigueur, actuellement les articles L. 3332-7 et L. 1231-1 et L. 1237-1 du même code ; 2°/ que la partie qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs ; que M. X...

employeur, le 19 avril suivant ; que la cour d'appel, qui a, sans se prononcer sur ces éléments, estimé que l'état psychologique de M. X... au moment de la rupture du contrat justifiait la requalification de la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, n'a pas suffisamment justifié sa décision, au regard des dispositions des articles L.122-4, L. 122-5, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail, ensemble de l'article 1109 du code civil ; 2°/ que M. X... précisait, dans ses écritures d'appel, avoir été en arrêt maladie pour dépression du 1er au 16 avril 2004, produisant des documents médicaux relatifs à cette période ; que la lettre de démission de M. X... est datée du 19 avril 2004, soit postérieurement à cette période ; que la cour d'appel, qui a estimé que M. X...

de la convention collective ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si le contrat de travail de Monsieur X... ne comportait pas un préavis de démission d'un mois, inférieur au délai conventionnel de trois mois, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 122-5 ancien devenu L. 1237-1 nouveau et L. 135-2 ancien devenu L. 2254-1 nouveau du Code du travail.

avait valablement pu prendre acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 14 mai 2005, pour des faits identiques à ceux dont il avait saisi le Conseil de Prud'hommes le 1er février 2005, et en se prononçant sur le bien fondé de cette « prise d'acte » pour lui faire produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L.1221-1, L.1231-1, L.1237-1 et L.1235-1 L.121-1, L.122-4, L.122-5 et L.122-14-3 anciens du Code du Travail.

; qu'en statuant par un motif général et par un « raisonnement » par analogie, elle n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du Code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné Monsieur X...

que le poste proposé à M. X... à son retour de détachement devait être comparé avec celui qu'il occupait avant son détachement, et non avec le poste de « directeur central du réseau » occupé par l'intéressé lors de la signature des deux avenants des 30 janvier 2001 et 5 mai 2003, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 121-1, L. 122-5 et L. 122-13 du code du travail (ancien), devenus L. 1221-1, L. 1237-1 et L. 1237-2 du code du travail (nouveau) ; 2° / que le mode de rémunération constitue un élément essentiel du contrat qui ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; que par avenant du 5 mai 2003 l'employeur a fixé le montant de la rémunération annuelle de M. X...

4 § 3) et, d'autre part, "qu'elle n'a donné aucune réponse à la lettre recommandée de l'employeur en date du 12 mai 2005 lui donnant un avertissement pour cette absence injustifiée" (arrêt attaqué, p. 4 § 3), éléments qui caractérisaient indiscutablement l'existence d'une volonté claire et non équivoque de Madame Z... de démissionner, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.1237-1 (anciennement L.122-5) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la démission est un acte unilatéral du salarié ; qu'en excluant l'existence d'une démission de Madame A... survenue le 12 mai 2005 au motif que l'employeur avait remis à la salariée, le 8 août 2005, des bulletins de salaires, un reçu pour solde de tout compte et un certificat de travail (arrêt attaqué, p.

; qu'en déboutant la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE de sa demande, cependant qu'elle constatait que Monsieur X... avait pris acte de la rupture du contrat sans exécuter le préavis, et cependant qu'elle avait jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié était injustifiée et produisait les effets d'une démission, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses constatations au regard des articles L. 1237-1 L.

sa démission du club auprès de la Ligue régionale de football pour rejoindre l'effectif de l'US Renaissance Pertusienne, ce dont ne résultait pas l'existence de sa part, d'une volonté dépourvue d'équivoque de rompre son contrat de travail avec l'Union sportive de Marignane, la Cour d'appel n'a pas donné à son arrêt de base légale au regard de l'article L.122-5 du code du travail.