← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 12 janvier 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 09-41.139

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Grenoble.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de Mme X... en licenciement abusif, condamne la société Les Arbelles à lui payer une indemnité de 40 000 euros de ce chef ainsi qu'une somme de 36 173,29 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2004, par la société Les Arbelles, en tant que médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de Mme X... en licenciement abusif, condamne la société Les Arbelles à lui payer une indemnité de 40 000 euros de ce chef ainsi qu'une somme de 36 173,29 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er mars 2004, par la société Les Arbelles, en tant que médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et sur le second moyen, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ;

Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laquelle la démission avait été donnée, la salariée justifiait d'un litige antérieur ou contemporain de nature à la rendre équivoque, n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de Mme X... en licenciement abusif, condamne la société Les Arbelles à lui payer une indemnité de 40 000 euros de ce chef ainsi qu'une somme de 36 173,29 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour la société Les Arbelles ;

PREMIER MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Arbelles à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail ;

AUX MOTIFS QUE Madame X... a effectué 1.215,15 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi soumis intentionnellement la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... n'a jamais fait de demandes formelles d'heures supplémentaires, à l'exception d'une remarque dans son bilan d'activité de janvier 2005 ; qu'elle n'a demandé cette régularisation qu'après avoir quitté l'entreprise sans en faire mention dans sa lettre de démission ; que dans ces conditions, il n'est pas possible de chiffrer objectivement le nombre d'heures réalisées ; qu'il y a bien eu un travail réalisé et non rémunéré ; que dans ces conditions, il sera attribué à Madame X... une indemnité forfaitaire de six mois de salaire au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 ;

ALORS QUE la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé des heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par la salariée pendant la relation de travail, est insuffisante pour justifier de son intention frauduleuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a insuffisamment caractérisé le travail dissimulé, en violation des articles L.324-10 et suivants anciens devenus L.8221-3 et suivants nouveaux du Code du travail.

SECOND MOYEN DE CASSATION

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de Madame X... en licenciement abusif et condamné la société Les Arbelles à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ;

AUX MOTIFS QUE par lettre du 27 février 2006, Madame X... a donné sa démission sans autre précision ; que dans ses conclusions, elle formule cinq griefs à l'encontre de la société Les Arbelles : manque de personnel pour exercer ses fonctions, accomplissement d'un nombre important d'heures supplémentaires non rémunérées, responsabilités prévues contractuellement et jamais données, violation répétée de la déontologie médicale, suppression d'un certain nombre de moyens en rééducation ; que ces griefs sont avérés ; que la démission de Madame X... n'a pas traduit une volonté claire et non équivoque de la salariée de mettre fin à la relation de travail mais a résulté d'une série de manquement de la SARL Les Arbelles qui était pourtant tenue à des obligations précises en vertu du contrat ; que cette rupture s'analyse en un licenciement abusif ;

ALORS, D'UNE PART, QUE lorsque les termes de la lettre de démission ne comportent aucune réserve et que le salarié ne justifie pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, il ne peut plus, plusieurs mois après celle-ci, la remettre en cause ; qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné sans autre précision, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de différend antérieur ou contemporain de la rupture, a violé les dispositions des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 anciens devenus L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail, en considérant que Madame X... pouvait néanmoins remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner plusieurs mois après sa démission ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en se bornant à se prononcer sur la réalité des griefs, sans vérifier si ceux-ci étaient suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail ;

ALORS, ENFIN, QUE pour que la rupture émanant du salarié soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs formulés par le salarié doivent être imputables à l'employeur ; que tel n'est pas le cas des griefs concernant exclusivement l'organisation du travail, formulés pour la première fois après la rupture, par un médecin-chef qui disposait d'une grande autonomie dans l'organisation du travail du service et à qui cette organisation incombait en vertu de son travail ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles L.122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail.

Textes cités

14 références

  • L. 8221-1Code du travail
    Passage cité
    … médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 8221-5Code du travail
    Passage cité
    … un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1231-1Code du travail
    Passage cité
    … sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laquelle la démission avait été …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1237-2Code du travail
    Passage cité
    … fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laquelle la démission avait été donnée, la salariée …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (10)
  • L. 1232-1Code du travail
    Passage cité
    … ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laquelle la démission avait été donnée, la salariée justifiait …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 324-10Code du travail
    Passage cité
    … prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour la société Les Arbelles ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Arbelles à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a effectué 1.215,15 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi soumis intentionnellement la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... n'a jamais fait de demandes formelles d'heures supplémentaires, à l'exception d'une remarque dans son bilan d'activité de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 324-11-1Code du travail
    Passage cité
    … président en son audience publique du douze janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux conseils pour la société Les Arbelles ; PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Les Arbelles à payer à Madame X... une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE Madame X... a effectué 1.215,15 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi soumis intentionnellement la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE Madame X... n'a jamais fait de demandes formelles d'heures supplémentaires, à l'exception d'une remarque dans son bilan d'activité de janvier 2005 ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 8221-3Code du travail
    Passage cité
    … L.324-10 et L.324-11-1 ; ALORS QUE la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé des heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par la salariée pendant la relation de travail, est insuffisante pour justifier de son intention frauduleuse ; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a insuffisamment caractérisé le travail dissimulé, en violation des articles L.324-10 et suivants anciens devenus L.8221-3 et suivants nouveaux du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de Madame X... en licenciement abusif et condamné la société Les Arbelles à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 27 février 2006, Madame X... a donné sa démission sans autre précision ; que dans ses conclusions, elle formule cinq …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-4Code du travail
    Passage cité
    … de démission ne comportent aucune réserve et que le salarié ne justifie pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, il ne peut plus, plusieurs mois après celle-ci, la remettre en cause ; qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné sans autre précision, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de différend antérieur ou contemporain de la rupture, a violé les dispositions des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 anciens devenus L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail, en considérant que Madame X... pouvait néanmoins remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner plusieurs mois après sa démission ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    … ne comportent aucune réserve et que le salarié ne justifie pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, il ne peut plus, plusieurs mois après celle-ci, la remettre en cause ; qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné sans autre précision, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de différend antérieur ou contemporain de la rupture, a violé les dispositions des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 anciens devenus L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail, en considérant que Madame X... pouvait néanmoins remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner plusieurs mois après sa démission ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … aucune réserve et que le salarié ne justifie pas qu'un différend antérieur ou contemporain de celle-ci l'avait opposé à son employeur, il ne peut plus, plusieurs mois après celle-ci, la remettre en cause ; qu'ayant constaté que la salariée avait démissionné sans autre précision, la Cour d'appel, qui n'a pas relevé l'existence de différend antérieur ou contemporain de la rupture, a violé les dispositions des articles L.122-4, L.122-13 et L.122-14-3 anciens devenus L.1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail, en considérant que Madame X... pouvait néanmoins remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner plusieurs mois après sa démission ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des manquements …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-5Code du travail
    Passage cité
    … de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en se bornant à se prononcer sur la réalité des griefs, sans vérifier si ceux-ci étaient suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE pour que la rupture émanant du salarié soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs formulés par le salarié doivent être imputables à l'employeur ; que tel n'est pas le cas des griefs concernant exclusivement l'organisation du travail, formulés pour la première fois après la rupture, par un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1237-1Code du travail
    Passage cité
    … doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en se bornant à se prononcer sur la réalité des griefs, sans vérifier si ceux-ci étaient suffisamment graves pour justifier la rupture aux torts de l'employeur, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE pour que la rupture émanant du salarié soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs formulés par le salarié doivent être imputables à l'employeur ; que tel n'est pas le cas des griefs concernant exclusivement l'organisation du travail, formulés pour la première fois après la rupture, par un médecin-chef qui disposait d'une grande autonomie dans …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … 000 euros de ce chef ainsi qu'une somme de 36 173,29 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze janvier deux mille onze. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par de la SCP …
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    belles, en tant que médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laqu
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    as donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de Mme X... en licenciement abusif, condamne la société Les Arbelles à lui payer une indemnité de 40 000 euros de ce chef ainsi qu'une somme de 36 173,29 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    nt que médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    e médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour tr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ale au regard des articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 anciens devenus L. 1231-1, L.1237-1 et L. 1232-1 nouveaux du Code du travail ; ALORS, ENFIN, QUE pour que la rupture émanant du salarié soit requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les griefs formulés par le salarié doivent être imputables à l'employeur ; que tel n'est pas le cas des griefs concernant exclusivement l'organisation du travail, formulés pour la première fois après la rupture, par un médecin-chef qui disposait d'une grande autonomie dans l'organisation du travai
    Lire dans le texte
  • DémissionDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ociété Les Arbelles, en tant que médecin chef dans un établissement de soins de suite et rééducation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour conda
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    es sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les griefs formulés dans ses conclusions par la salariée antérieurs à sa démission sont établis ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'elle avait relevé que la lettre de démission ne comportait aucune réserve, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date à laquelle la démission avait été donnée, la salariée justifiait d'un litige antérieur ou contemporain de nature à la
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • RequalificationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de nature à la rendre équivoque, n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il requalifie la démission de Mme X... en licenciement abusif, condamne la société Les Arbelles à lui payer une indemnité de 40 000 euros de ce chef ainsi qu'une somme de 36 173,29 euros au titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, l'arrêt rendu le 14 janvier 2009, entre les parties, par la cour d'ap
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    insuffisamment caractérisé le travail dissimulé, en violation des articles L.324-10 et suivants anciens devenus L.8221-3 et suivants nouveaux du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié la démission de Madame X... en licenciement abusif et condamné la société Les Arbelles à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE par lettre du 27 février 2006, Madame X... a donné sa démission sans autre précision ; que dans ses conclusions, e
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    avail, en considérant que Madame X... pouvait néanmoins remettre en cause la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de démissionner plusieurs mois après sa démission ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le juge, saisi d'une demande de requalification de démission en licenciement abusif, doit apprécier non seulement la réalité mais aussi la gravité des manquements que le salarié impute à l'employeur à l'appui de la rupture ; qu'en se bornant à se prononcer sur la réalité des griefs, sans vérifier si ceux-ci étaient suffisamment graves pour justi
    Lire dans le texte
  • Travail dissimuléDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    mbre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de pai
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    aires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ation fonctionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    tionnelle ; qu'elle a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ditions, il n'est pas possible de chiffrer objectivement le nombre d'heures réalisées ; qu'il y a bien eu un travail réalisé et non rémunéré ; que dans ces conditions, il sera attribué à Madame X... une indemnité forfaitaire de six mois de salaire au titre des articles L.324-10 et L.324-11-1 ; ALORS QUE la seule circonstance que l'employeur n'ait pas payé des heures supplémentaires qu'il contestait et qui n'avaient pas été réclamées par la salariée pendant la relation de travail, est insuffisante pour justifier de son intention frauduleuse
    Lire dans le texte
  • Heures supplémentairesDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    a démissionné le 27 février 2006 et a saisi, en novembre 2006, la juridiction prud'homale pour voir requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse, obtenir les indemnités de rupture, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1215 heures supplémentaires non rém
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    travail dissimulé ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 8221-1 et L. 8221-5 du code du travail ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité pour travail dissimulé, l'arrêt énonce que Mme X... a effectué 1215 heures supplémentaires non rémunérées et non mentionnées sur les fiches de paie ; que l'employeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de menti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    mployeur a ainsi intentionnellement soumis la salariée à un travail non déclaré pour une grande partie ; Qu'en statuant ainsi, alors que le caractère intentionnel du travail dissimulé ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1232-1 du code du travail ; Attendu que, pour requalifier la démission en un licenciement abusif, l'arrêt retient que les g
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00127
Identifiant source
613727aacd5801467742d1dd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel