Code du travail

Article L. 1237-1 : texte et décisions associées

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Décisions associées555
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1237-1

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En cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail.

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1237-1

555 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailDémissionLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCause réelle et sérieuseHeures supplémentairesPréavis / indemnités de rupturePrise d'acteAstreinte / repos

Comprendre

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Méthode et périmètre

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