Article L. 324-10 : texte et décisions associées

8221-5, a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'association Le Cercle Wagram, employeur de Monsieur Y..., a été relaxée par le jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 4 novembre 2013 de l'infraction de travail dissimulé, telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L. 8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L. 324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L.

indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'association Le Cercle Wagram, employeur de Monsieur J..., a été relaxée par le jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 4 novembre 2013 de l'infraction de travail dissimulé, telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L.

une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ; que l'association Le Cercle Wagram, employeur de Madame B..., a été relaxée par le jugement définitif rendu par le tribunal correctionnel de Paris le 4 novembre 2013 de l'infraction de travail dissimulé, telle que définie par les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L.8224-3, L. 8224-4 anciennement L. 324-9, L.324-10, L. 362-3, L. 362-4 et L.

; qu'en relevant d'office que le taux horaire était de 7,61 €, sans inviter les parties à présenter leurs observations préalables sur cette modification, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. CINQUIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE, sur le travail dissimulé, l'article L.

et qu'ainsi le juge d'instruction était saisi des faits de travail dissimulé visant ces deux salariés ; Attendu qu'en prononçant par ces motifs, procédant de son analyse souveraine des pièces jointes au réquisitoire introductif, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 324-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur entre le 12 mars 1997 et le 1er mai 2008, L. 8221-3 du code du travail dans sa rédaction en vigueur entre le 1er mai 2008 et le 23 décembre 2011 et L.

puisqu'elle relève d'un forfait jours et qu'elle devra donc être déboutée de ces chefs de demande ; que Mademoiselle Y... D... vise les dispositions des articles L.8221-5 et t-8223-1 du code du travail et sollicite la somme de 15 087,90 € au titre du travail dissimulé ; que la dissimulation d'emploi salarié prévue par le dernier alinéa de l'article L.324-10 du code du travail n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a, de manière intentionnelle, mentionné sur le bulletin de paie un nombre d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué ; que selon la jurisprudence constante, l'employeur ne peut être condamné pour avoir omis de mentionner certaines heures de travail que si sa mauvaise foi ou son intention frauduleuse sont démontrées ; que l'élément intentionnel de la dissimulation…

; que l'existence d'un travail dissimulé ne peut davantage être imputée à l'armateur et les demandes présentées par Monsieur C... Y... doivent donc être rejetées ; 1/ ALORS qu'à défaut de dispositions relatives aux bulletins de paie et au travail dissimulé dans le code du travail maritime, l'article L. 742-1 du code du travail alors applicable ne fait pas obstacle à ce que les articles L 143-3 et L. 143-4 du code du travail relatifs aux bulletins de paie et L 324-10 du même code relatif au travail dissimulé s'appliquent ; qu'en énonçant, pour rejeter la demande de M.

La chambre sociale de la Cour de cassation a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne des questions préjudicielles suivantes : 1°) l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne dans son arrêt du 27 avril 2017, A-Rosa Flussschiff, C-620/15, à l'article 14, § 2, a, du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971, dans sa version modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n° 118/97 du Conseil du 2 décembre 1996, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction de travail dissimulé dans lequel les certificats E101 ont été délivrés au titre de l'article 14, § 1, a, en application de l'article 11, § 1, du règlement (CEE) n° 574/72 du 21 mars 1972 fixant…

une somme de 28.861,19 euros brute à titre de rappel de salaire pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, - aux consorts Y..., ayants droit de Gilles Y..., une somme identique au même titre, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2005, d'avoir dit la société Total Raffinage Marketing coupable de travail dissimulé en application de l'article L.324-10 du code du travail (aujourd'hui codifié à l'article L.8221-5) et de l'avoir condamnée en conséquence à verser à Mme A... Y...

; que toutefois, la dissimulation d'emploi salarié prévue par ces textes n'est caractérisée que s'il est établi que l'employeur a agi de manière intentionnelle ; qu'aux termes de l'ancien article L. 324-1-1 devenu L. 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.

réformé de ce chef ; qu'il sera alloué à la salariée à ce titre une somme de 1 861 euros représentant l'équivalent d'un mois de salaire brut ; Que selon l'article L. 324-11-1, alinéa 1, du code du travail dans sa rédaction alors applicable, le salarié auquel un employeur a eu recours en violation des dispositions de l'article L. 324-10 a droit en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou de stipulations conventionnelles ne conduise à une solution plus favorable ; que selon l'article L.

Il résulte de l'accord du 14 décembre 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970 qu'en cas de réduction de leur temps de travail à 35 heures, les entreprises devront maintenir le salaire de base contractuel des salariés identique à celui qu'ils percevaient à la date d'application de la réduction du temps de travail, ce maintien pouvant être réalisé par le versement d'un complément différentiel. Viole cet accord et les articles L. 3121-10 et L.