Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2011, 10-17.658

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accident du travail / maladie professionnelle • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

12/10/2011

Numéro d'affaire

10-17.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02021

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaq…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1237-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé en décembre 1993 par la société Viesly's Textil, aux droits de laquelle se trouve la société GG Fils, M. X... a, postérieurement à des arrêts maladie, été victime d'un accident du travail ; que le médecin du travail ayant, le 1er décembre 2000, constaté son inaptitude à son poste, le salarié a le 29 mars 2007, saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir prononcer la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur et condamner celui-ci au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour décider que la rupture, intervenue le 2 janvier 2001, s'analyse en une démission, et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que celui-ci a été inscrit à l'ANPE comme demandeur d'emploi depuis le 2…