Conseil de Prud'hommes d'Annemasse · 3 novembre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Encadrement

Numéro d'affaire 2024-00039085

Référence de l'affaire [H] [S] C/ SARL [2] [Localité 5]

Numéro de minute 117/2026

JUGEMENT

Par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, affaire examinée en audience publique du 26 mai 2026,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026

Composition de la formation lors des débats et du délibéré :

Esmahen ETTAIEB, conseiller salarié, présidente, Franck BEQUILLEUX, conseiller salarié, assesseur, George BISE, conseiller employeur, assesseur, Françoise QUINZONI, conseiller employeur, assesseure

Assistés de Lois BECHE, greffier placé lors des débats et de Eva DEMONT, greffière placée,

ENTRE

Monsieur [H] [S]

né le 17/01/1988 - [Localité 1] (BELGIQUE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assisté par Maître Audrey GUICHARD - CABINET GUICHARD AUDREY, avocat au barreau de [Localité 5]-les-bains

PARTIE EN DEMANDE

ЕΤ

SARL [2] [Localité 5], représenté(e) par X, gérant

[Adresse 4]

représentée par Maître Antoine MARGER - SCP SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCAT MARGER, avocat au barreau de Paris

PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE a été saisi le 05 décembre 2024.

Les parties ont été régulièrement convoquées devant le bureau de conciliation et d'orientation à l'audience du 14 janvier 2025.

A l'audience du 14 janvier 2025, les parties n'ont pas réussi à se concilier. Ainsi, le conseil a ordonné le renvoi de l'affaire en mise en état à l'audience du 27 mai 2025.

A l'audience du 25 novembre 2025, le conseil a considéré que le dossier était en état. Ainsi, il a renvoyé les parties devant le bureau de jugement à l'audience du 26 mai 2026.

L'audience s'est tenue le 26 mai 2026. Chaque partie a été entendue en ses demandes et observations.

La décision a été mise en délibéré au 13 octobre 2026.

Le 13 octobre 2026, le délibéré de la décision a été prorogé au 03 novembre 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [S] a été engagé par la SARL [2] [Localité 5] le 14 septembre 2020 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de négociateur.

Par avenant en date du 1er aout 2023, le salarié a été promu négociateur immobilier VRP exclusif-responsable d'équipe commerciale.

Le 8 décembre 2023, Monsieur [H] [S] a remis sa démission en main propre étant précisé que le document avait été rédigé dans les locaux et imprimé par le gérant, comme le précise.

Compte tenu du contexte relationnel dégradé, le salarié avait demandé à exécuter son préavis à domicile.

Le gérant a indiqué qu'il répondrait ultérieurement à cette demande.

Le même jour, le salarié avait néanmoins restitué ses outils de travail à la demande de son employeur.

Monsieur [H] [S] n'aurait pas été payé de son salaire du mois de décembre 2023, ni de son préavis. En suite de désaccords importants avec son employeur et du refus de ce dernier de faire droit à ses demandes, Contre toute attente, Monsieur [H] [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'ANNEMASSE le 05 décembre 2024.

Sur les demandes et prétentions des parties

En demande, Monsieur [H] [S] a formulé les demandes suivantes devant le conseil :

> Condamner la SARL [2] à lui verser les sommes suivantes :

- 11.399,57 euros à titre de rappel de salaire ou de commissions, outre 1.140 euros au titre des congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 mars 2024 ;

- 1.678,99 euros au titre du salaire de décembre 2023, outre 168 euros de congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 mars 2024 ;

- 1.678,99 euros au titre du salaire de janvier 2024, outre 168 euros de congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 mars 2024 ;

- 1.678,99 euros au titre du salaire de février 2024, outre 168 euros de congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 mars 2024 ;

- 387,45 euros au titre du salaire de mars 2024, outre 38 euros de congés payés afférents, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 20 mars 2024 ;

- 10.000 euros de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail par l'employeur;

> ORDONNER la délivrance de bulletins de paie et du solde de tout compte rectifiés pour tenir compte de la décision à intervenir sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par document passé 8 jours suivant la décision, astreinte que le Conseil se réservera la faculté de liquider ;

> CONDAMNER la SARL [2] [Localité 5] à Monsieur [H] [S] la somme de 2.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

> RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision est de droit ;

> DIRE et JUGER que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de la notification au défendeur de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation ;

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir qu'il n'a pas été rémunéré pendant la période correspondant à son préavis et que la restitution de ses outils de travail, intervenue le jour du dépôt de sa démission, l'a placée dans l'impossibilité matérielle de poursuivre son activité.

Il soutient que son employeur n'a pas répondu à sa demande d'exécution du préavis à domicile avant le 15 janvier 2024 et qu'il est resté à sa disposition pour reprendre le travail.

Il conteste les accusations de détournement de clientèle et estime avoir subi un préjudice financier et personnel du fait du comportement de son ancien employeur.

En défense, la SARL [2] [Localité 5] a sollicité du conseil de bien vouloir :

> Condamner Monsieur [H] [S] à lui payer les sommes suivantes

13.567,80 euros au titre de l'indemnité correspondant au préavis non exécuté ;

60.000 euros de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par le salarié ;

- 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des dépens.

La SARL [2] [Localité 5] soutient que le salarié a cessé de travailler de sa propre initiative à compter de sa démission, sans avoir obtenu l'autorisation d'effectuer son préavis à domicile ni avoir été dispensé de l'exécuter.

Elle affirme que Monsieur [H] [S] a manqué à son obligation de loyauté en intervenant dans plusieurs opérations immobilières concernant des clients de l'agence, au détriment de celle-ci.

Elle produit notamment les contrats de travail et avenants, la lettre de démission, des mandats immobiliers, des échanges de messages et un procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 octobre 2025.

La société évalue initialement son préjudice à 60.000 euros, correspondant aux commissions qu'elle estime avoir perdues du fait des opérations litigieuses.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de rappel de salaire de 11.399,57 euros et les congés payés afférents, outre les intérêts légaux au 20 mars 2024

Aux termes des règles gouvernant la preuve du paiement du salaire, il appartient à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de rémunération d'établir qu'il a effectivement payé les sommes dues.

Monsieur [H] [S] soutient que la somme de 11.399,57 euros mentionnée sur son attestation destinée à France Travail ne lui a pas été effectivement versée.

La société soutient, pour sa part, que cette somme correspond au cumul d'indemnités compensatrices de congés payés intégrées à la rémunération mensuelle du salarié, conformément aux modalités de rémunération prévues par son contrat de travail et aux dispositions conventionnelles applicables.

L'article 7 de l'avenant n° 31 du 15 juin 2006 à la convention collective nationale de l'immobilier prévoit des modalités particulières de prise en compte des congés payés pour les négociateurs immobiliers, sous réserve du respect des conditions contractuelles et légales applicables.

En l'espèce, au vu des éléments retenus par le Conseil, notamment des stipulations contractuelles invoquées par la société et des bulletins de paie produits, il apparaît que les indemnités compensatrices de congés payés correspondant à la somme litigieuse ont été intégrées aux rémunérations mensuelles du salarié.

La seule mention de cette somme sur l'attestation destinée à France Travail ne suffit pas, à elle seule, à établir l'existence d'un rappel de salaire demeuré impayé, dès lors que les éléments de paie retenus par le Conseil établissent que les sommes correspondantes ont déjà été versées.

En conséquence, Monsieur [H] [S] sera débouté de sa demande de rappel de salaire de 11.399,57 euros ainsi que de sa demande de 1.140 euros au titre des congés payés afférents.

Sur les rappels de salaire sollicités au titre de la période de préavis

Monsieur [H] [S] sollicite le paiement des sommes de 1.678,99 euros pour chacun des mois de décembre 2023, janvier 2024 et février 2024, ainsi que celle de 387,45 euros pour mars 2024, outre les congés payés afférents.

Il soutient que son employeur l'a placé dans l'impossibilité d'effectuer son préavis en reprenant ses outils de travail et en ne répondant pas à sa demande d'exécution du préavis à domicile.

La société conteste cette version. Elle fait valoir que Monsieur [H] [S] a restitué son téléphone professionnel de sa propre initiative et qu'il ne s'est plus présenté sur son lieu de travail après le 8 décembre 2023.

L'article L.1237-1 du Code du travail prévoit qu'« en cas de démission, l'existence et la durée du préavis sont fixées par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail ».

L'article 32 de la convention collective nationale de l'immobilier fixe en outre, pour les salariés relevant de la catégorie des cadres et justifiant de l'ancienneté requise, un préavis de trois mois. Il prévoit également qu'en cas de non-respect du préavis, la partie défaillante doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée du préavis restant à courir.

L'article L.1222-1 du Code du travail impose aux parties « d'exécuter le contrat de travail de bonne foi ».

En l'espèce, il n'est pas contesté que Monsieur [H] [S] a remis sa démission à son employeur le 08 décembre 2023 et qu'il a restitué son téléphone professionnel le même jour.

Il ressort des éléments soumis au Conseil que le salarié a sollicité l'autorisation d'effectuer son préavis à domicile, mais qu'aucun accord exprès de l'employeur n'est établi.

Le silence de l'employeur ne saurait, à lui seul, valoir acceptation de cette demande, ni d'ailleurs dispense d'exécution du préavis.

En outre, le Conseil retient que la restitution du téléphone professionnel, outil nécessaire à l'exercice des fonctions de négociateur immobilier, est intervenue à l'initiative du salarié, sans qu'il soit établi que l'employeur lui ait imposé de restituer cet outil ou l'ait dispensé de travailler.

Il n'est pas davantage établi que l'employeur ait expressément autorisé le salarié à cesser toute activité pendant la durée du préavis.

Le salarié n'était pas dispensé de respecter les obligations résultant de son contrat de travail, sauf accord ou dispense régulièrement établie.

Dans ces conditions, le Conseil considère que l'absence d'exécution du préavis est imputable au salarié.

Les sommes réclamées au titre des salaires de décembre 2023, janvier 2024, février 2024 et mars 2024 ne peuvent donc être accueillies sur le fondement invoqué par le salarié.

En conséquence, Monsieur [H] [S] sera débouté de ses demandes de rappels de salaire au titre de la période considérée ainsi que de ses demandes de congés payés afférents.

Sur la demande de dommages-intérêts de Monsieur [H] [S] pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail

L'article L. 1222-1 du Code du travail dispose que « le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. »

La responsabilité contractuelle suppose toutefois que soient caractérisés un manquement imputable à la partie mise en cause, un préjudice certain et un lien de causalité entre ce manquement et le préjudice invoqué.

Monsieur [H] [S] sollicite en l'espèce la somme de 10.000 euros, faisant état du non-paiement de ses rémunérations, d'accusations qu'il estime infondées et d'un appel passé à une agence immobilière concurrente le concernant.

Il produit notamment des correspondances échangées avec son employeur, une attestation d'une ancienne salariée de la société et une attestation relative à ses difficultés professionnelles et personnelles.

La société conteste tout comportement déloyal de sa part et soutient que le salarié ne démontre pas suffisamment la réalité du préjudice indemnisable et qu'il n'invoque ni son lien direct avec un manquement de l'employeur.

Le Conseil rappelle que le rejet des demandes salariales ne suffit pas, à lui seul, à exclure toute faute dans l'exécution du contrat de travail. Il convient d'examiner distinctement les faits invoqués au soutien de la demande indemnitaire.

En l'espèce, au regard des éléments retenus dans le cadre du présent litige, le Conseil considère que les pièces produites ne permettent pas de caractériser avec une certitude suffisante, un préjudice distinct et directement imputable à un manquement de l'employeur justifiant l'allocation de la somme sollicitée.

En conséquence, Monsieur [H] [S] sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail.

Sur la demande de rectification des bulletins de paie et du solde de tout compte

Monsieur [H] [S] sollicite la délivrance de ses bulletins de paie rectifiés et d'un solde de tout compte également rectifié, sous astreinte de 20 euros par jour de retard.

Cette demande est présentée comme la conséquence des condamnations salariales sollicitées par le salarié.

Le Conseil ayant débouté Monsieur [H] [S] de ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents, il n'y a pas lieu, au regard du dispositif retenu, d'ordonner la rectification des documents de fin de contrat sur le fondement de ces demandes.

Monsieur [H] [S] sera donc débouté de sa demande de rectification des bulletins de paie et du solde de tout compte, ainsi que de sa demande d'astreinte.

Sur la fixation des intérêts au taux légal à compter du 20 mars 2024 (date de mise en demeure de la SARL [2] [Localité 5])

Monsieur [H] [S] sollicite que les sommes réclamées portent intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 mars 2024, ainsi qu'à compter de la notification de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation.

Ses demandes de rappel de salaire et de congés payés afférents étant rejetées, il n'y a pas lieu de faire droit à ses demandes d'intérêts accessoires.

S'agissant des condamnations prononcées au profit de la société, les intérêts éventuels doivent être appréciés conformément aux règles légales applicables aux condamnations pécuniaires, notamment au regard de celles de l'article 1231-7 du Code civil pour les demandes de dommages-intérêts.

Sur la demande indemnitaire de la SARL [2] au titre du préavis non exécuté

La SARL [2] [Localité 5] sollicite la condamnation de Monsieur [H] [S] à lui verser la somme de 13.567,80 euros, correspondant à trois mois de rémunération moyenne brute calculée sur la base d'un salaire mensuel brut s'élevant à 4.522,60 euros.

Monsieur [H] [S] s'oppose à cette demande. Il soutient qu'il n'a pas refusé d'exécuter son préavis et que l'employeur l'a placé dans l'impossibilité de travailler.

L'article L.1237-1 du Code du travail renvoie aux dispositions légales ou conventionnelles pour déterminer l'existence et la durée du préavis en cas de démission.

A ce titre, l'article 32 de la convention collective nationale de l'immobilier fixe une durée de préavis de trois mois pour les cadres relevant des dispositions applicables. Il prévoit qu'une partie qui n'observe pas le préavis doit à l'autre une indemnité correspondant à la durée restant à courir.

En l'espèce, Monsieur [H] [S], qui exerçait des fonctions de responsable d'équipe commerciale sous statut de cadre VRP, était soumis à un préavis de trois mois.

Il ressort des éléments retenus par le Conseil que le salarié a cessé son activité à compter de la remise de sa démission et qu'il n'a pas exécuté son préavis.

Le Conseil considère que la demande d'exécution du préavis à domicile ne dispensait pas le salarié de poursuivre l'exécution de ses obligations contractuelles en l'absence d'accord de l'employeur.

Il retient également que la restitution des outils de travail, intervenue à l'initiative du salarié, ne suffit pas à caractériser une dispense de préavis imputable à l'employeur.

Le silence de ce dernier ne valant pas acceptation de la demande du salarié, il appartenait à Monsieur [H] [S] de poursuivre l'exécution de son contrat dans les conditions applicables, ou de solliciter une clarification expresse de sa situation, sans cesser unilatéralement toute activité.

Le Conseil considère, en conséquence, que la non-exécution du préavis est imputable à Monsieur [H] [S] et que la société est fondée à obtenir réparation de ce manquement.

S'agissant du montant, la SARL [2] [Localité 5] réclame la somme de 13. 567,80 euros sur la base d'une rémunération moyenne brute s'élevant à 4.522,60 euros.

Le Conseil retient toutefois, pour le calcul de l'indemnité due par le salarié, une rémunération mensuelle brute de référence de 4.447 euros, à l'exclusion des éléments variables de rémunération, selon la méthode de calcul retenue en délibéré.

L'indemnité est ainsi fixée à trois mois de rémunération brute, soit : 4.447 euros × 3 mois = 13.341 euros.

Il convient donc de condamner Monsieur [H] [S] à verser à la SARL [2] [Localité 5] la somme de 13.341 euros au titre du préavis non exécuté.

Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail par le salarié

La SARL [2] [Localité 5] sollicite la somme de 60.000 euros de dommages-intérêts, soutenant que Monsieur [H] [S] a manqué à son obligation de loyauté en intervenant dans plusieurs opérations immobilières concernant des clients de l'agence, privant ainsi la société des commissions qu'elle aurait dû percevoir.

Elle invoque notamment les dossiers [Y], [I], [J] et [W].

Monsieur [H] [S] conteste les faits qui lui sont reprochés. Il soutient que les éléments produits par la SARL [2] [Localité 5] sont insuffisants pour établir des détournements de clientèle et conteste la portée des échanges de messages versés aux débats. Il fait également valoir que certaines opérations ne se seraient pas réalisées par l'intermédiaire de l'agence pour des raisons indépendantes de sa volonté.

Aux termes de l'article L. 1222-1 du Code du travail, «

le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi.

» Cette obligation implique notamment que le salarié s'abstienne, pendant l'exécution de son contrat, de comportements contraires aux intérêts légitimes de son employeur.

L'article 1231-1 du Code civil prévoit que « le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts en raison de l'inexécution de ses obligations contractuelles ».

Il appartient à la société qui sollicite une indemnisation d'établir les manquements imputés au salarié, la réalité de son préjudice et le lien de causalité entre ces manquements et le dommage invoqué.

En l'espèce, le Conseil examine les pièces produites par la société, et notamment les mandats de vente, les échanges de messages et le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 21 octobre 2025.

S'agissant du dossier [Y], les éléments versés aux débats font apparaître qu'un mandat de vente avait été confié à l'agence et que l'acquéreur concerné figurait parmi les contacts de la SARL [2] [Localité 5]. Les échanges produits font état d'une mise en relation directe entre les intéressés et d'une opération qui n'a pas donné lieu à la perception des honoraires attendus par l'agence.

S'agissant du dossier [I], les pièces produites font apparaître l'existence de mandats de vente successifs, d'un prix de vente ramené à 230.000 euros et d'échanges relatifs à une opération finalement réalisée sans l'intervention de l'agence.

S'agissant du dossier [J], les éléments produits font état d'une proposition d'intervention directe du salarié dans la vente d'un bien initialement présenté à l'agence, ainsi que d'échanges relatifs à une rémunération personnelle.

S'agissant du dossier [W], les pièces versées aux débats font apparaître l'existence d'un mandat de vente confié à l'agence, puis des échanges entre le salarié et la cliente concernant une opération réalisée sans l'intermédiaire de la société.

Le Conseil retient que les pièces produites, appréciées dans leur ensemble, établissent des interventions du salarié dans plusieurs opérations concernant des clients de l'agence, dans des conditions contraires aux obligations de loyauté et d'exclusivité résultant de la relation contractuelle.

Le Conseil tient également compte du procès-verbal de constat de commissaire de justice produit par la SARL [2] [Localité 5] pour apprécier la teneur des messages litigieux. Les éléments soumis aux débats ne permettent pas de considérer que ces messages doivent être écartés du seul fait qu'ils ont été consultés sur le téléphone professionnel mis à la disposition du salarié, sous réserve de leur caractère professionnel.

Le Conseil considère ainsi que les manquements contractuels reprochés au salarié sont établis dans la mesure retenue ci-dessus.

S'agissant du préjudice, la société évalue la perte d'honoraires correspondant aux quatre dossiers selon la base de calcul retenue en délibéré :

Dossier [Y] : 170.000 euros × 6 % = 10.200 euros ;

Dossier [I] : 230.000 euros × 6 % = 13.800 euros ;

Dossier [J] : 180.000 euros × 6 % = 10.800 euros ;

Dossier [W] : 340.000 euros × 6 % = 20.400 euros.

Le montant cumulé de ces honoraires est de 55.200 euros toutes taxes comprises, soit 46.000 euros hors taxes sur la base d'un taux de TVA de 20 %.

Le Conseil retient, dans les limites des éléments produits et de la méthode de calcul arrêtée en délibéré, que le préjudice indemnisable de la société doit être évalué à la somme de 46.000 euros hors taxes.

La demande de la SARL [2] [Localité 5] étant supérieure à ce montant, il convient de ne l'accueillir qu'à hauteur de 46.000 euros.

En conséquence, Monsieur [H] [S] sera condamné à verser à la SARL [2] [Localité 5] la somme de 46.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale de son contrat de travail.

Sur la demande d'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir :

En droit, l'article R1454-28 du code du travail dispose que "A moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit à titre provisoire. Le conseil de prud'hommes peut ordonner l'exécution provisoire de ses décisions.

Sont de droit exécutoires à titre provisoire, notamment :

1° Le jugement qui n'est susceptible d'appel que par suite d'une demande reconventionnelle ;

2° Le jugement qui ordonne la remise d'un certificat de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer ;

3° Le jugement qui ordonne le paiement de sommes au titre des rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire. Cette moyenne est mentionnée dans le jugement."

En conséquence, au regard du rejet intégral des demandes indemnitaires formulées par Monsieur [H] [S], le Conseil considère qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision.

Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et sur les dépens

Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, « le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité et de la situation économique des parties. ».

En l'espèce, la SARL [2] [Localité 5] a dû exposer des frais pour assurer sa défense et faire valoir ses demandes reconventionnelles.

Compte tenu de l'issue du litige et des éléments retenus, il convient de condamner Monsieur [H] [S] à verser à la société la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Sur les dépens, l'article 696 du code de procédure civile dispose que "La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

Les conditions dans lesquelles il peut être mis à la charge d'une partie qui bénéficie de l'aide juridictionnelle tout ou partie des dépens de l'instance sont fixées par les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020."

Monsieur [H] [S], qui succombe dans la présente instance, sera condamné au paiement des entiers dépens, sous réserve des règles applicables à leur liquidation.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de prud'hommes d'Annemasse, section Encadrement, après en avoir délibéré conformément à la loi statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DÉBOUTE

Monsieur [H] [S] de sa demande de rappel de salaire de 11.399,57 euros et de sa demande de 1.140 euros au titre des congés payés afférents ;

DÉBOUTE

Monsieur [H] [S] de ses demandes de rappel de salaire au titre des mois de décembre 2023, janvier 2024, février 2024 et mars 2024, ainsi que de sa demande au titre des congés payés afférents ;

DÉBOUTE

Monsieur [H] [S] de sa demande de dommages-intérêts pour exécution fautive et déloyale du contrat de travail par son employeur, la SARL [2] [Localité 5] ;

DÉBOUTE

Monsieur [H] [S] de sa demande de délivrance de bulletins de paie rectifiés et d'un solde de tout compte rectifié sous astreinte ;

CONDAMNE

Monsieur [H] [S] à verser à la SARL [2] [Localité 5] la somme de 13.341 euros au titre de l'indemnité correspondant au préavis non exécuté ;

CONDAMNE

Monsieur [H] [S] à verser à la SARL [2] [Localité 5] la somme de 46.000 euros à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ;

CONDAMNE

Monsieur [H] [S] à verser à la la SARL [2] [Localité 5] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes, plus amples ou contraires ;

CONDAMNE

Monsieur [H] [S] au paiement des entiers dépens.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition publique au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Esmahen ETTAIEB, présidente et Eva DEMONT, greffière placée,

Le greffier Eva DEMONT

Le président Esmahen ETTAIEB

Notification le

Date de réception du demandeur :

- Monsieur [H] [S], le

Date de réception du défendeur : - SARL [2] [Localité 5], représenté(e) par X, gérant, le

Recours

- Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

- Délivrée à , le.