Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 1989, 86-43.341

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/05/1989

Numéro d'affaire

86-43.341

Résumé

Le pourvoi unique formé par deux sociétés dont les intérêts sont opposés et qui sont représentés par le même avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation est irrecevable dès lors qu'il invoque des moyens de nature à préjudicier aux intérêts réciproques des parties

Extrait

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mai 1986) que Mme X... a été, le 1er juillet 1981, engagée par la société Le Progrès, éditrice du journal Le Progrès de Lyon en qualité de journaliste pigiste professionnel ; qu'en cette qualité elle a écrit des articles pour l'édition Zone-Alpes du journal demandés par l'Agence générale d'informations régionales (A.G.I.R) et rétribués par elle ; qu'à la suite de la suspension de la parution de l'édition Zone Alpes, aucun travail n'a été commandé à Mme X... à partir du 1er août 1983 ; Attendu, en premier lieu que la société Le Progrès fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle était l'employeur de Mme X... et, en conséquence d'avoir mis à sa charge les indemnités de rupture dues à cette journaliste, alors que, selon le pourvoi, le journaliste professionnel pigiste étant présumé être dans les liens d'un contrat de tr…