Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 6

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2, alinéa 4, et L. 761-3 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., journaliste, a collaboré à la publication de la revue "L'Architecture d'aujourd'hui" en 1987 et 1988, participation rémunérée par droits d'auteur, à compter de 1989 en qualité de pigiste et enfin selon contrat d'engagement en date du 4 avril 1995 faisant remonter l'ancienneté au 1er janvier 1994 ; que.

complet, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 761-2, 8, 9 et 11 du Code du travail ainsi que de l'article 22 de la Convention collective nationale du 1er novembre 1976 étendue par arrêté du 2 février 1988 ; 2 / qu'il était définitivement jugé, en conséquence de l'arrêt de cassation rendu le 12 mai 1998, que M. X..., qui était chargé de la rédaction d'articles selon les indications que lui donnait la société Ouest France, devait, en outre, remplacer le rédacteur hippique lors des réunions des sociétés de courses .

comme des journalistes professionnels au sens des articles L. 761-1 et L. 761-2 du Code du travail, et que par voie de conséquence ils ne peuvent être affiliés au régime général de la Sécurité sociale en application de l'article L. 311-3-16 du Code de la sécurité sociale ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y avait invité l'URSSAF, si les intéressés, que cet organisme ne considérait pas comme des journalistes professionnels, ne se.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que Mlle X... a été engagée par l'association Cannes TV selon contrat de travail à durée déterminée du 14 octobre 1996 au 12 avril 1998 et a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que la Convention collective nationale de travail des journalistes était applicable, le jugement retient que l'intéressée avait été embauchée en qualité de rédactrice-reporter et qu'elle était titulaire d'une carte de presse .

professionnel, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques, sans qu'il soit exigé que ce soit dans une entreprise dont l'objet principal est la presse ; qu'une publication, au sens de cet article, se trouve caractérisée par la présence d'articles d'information et d'opinion revêtant un intérêt général .

la présomption légale de contrat de travail instituée par l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle soutenait seulement qu'il y avait lieu de distinguer, parmi les journalistes professionnels salariés, entre les journalistes permanents et les journalistes occasionnels, dits journalistes-pigistes, les obligations de l'employeur n'étant pas les mêmes dans les deux cas ; qu'en retenant que la société des Editions Massin prétendait détruire la présomption de contrat de travail en établissant que M.

fiscaux liés à sa carte de presse ; qu'ainsi, par application de l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail, il avait la qualité de salarié ; 2 / que l'employeur avait mis M. X... en mesure d'exercer les fonctions de rédacteur de presse ; qu'en écartant une attestation émanant d'un ancien secrétaire général de la Fédération, certifiant la volonté des parties quant à l'activité de journaliste et les demandes répétées de M. X... de rester rédacteur, la cour d'appel n'a pas motivé valablement sa décision et aurait dû rechercher la volonté des parties .

se prévaut de la présomption de contrat de travail édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, d'établir sa qualité de journaliste professionnel et donc de prouver qu'il tire le principal de ses ressources de l'activité de journaliste ; qu'en l'espèce, pour estimer que les conditions requises pour se prévaloir de cette présomption légale étaient réunies, la cour d'appel a relevé que la société Figaro et l'AGPI ne produisaient aucun élément pour démontrer que M.

de sa profession dans une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 dudit Code ; que, dès lors, en excluant de leur champ d'application les journalistes des agences de presse, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les dispositions susvisées ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail sont applicables à l'ensemble des journalistes qui ont pour occupation principale, régulière et.

qualité et que son activité correspondait aux prescriptions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que Mlle X... était employée en qualité de rédactrice d'une revue interne à l'entreprise EDF-GDF, distribuée gratuitement au personnel de cette entreprise et que la société qui l'éditait n'était pas une entreprise de presse mais de publicité, a exactement décidé que l'intéressée ne pouvait se voir reconnaître la qualité de journaliste professionnelle au sens de l'article L.

que ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel qui refuse à un maquettiste la qualité de journaliste sans rechercher, comme l'y invitait le salarié, en demandant sur ce point confirmation du jugement attaqué, si, par la nature de ses fonctions, il n'avait pas un collaborateur direct de la rédaction ; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche invoquée dès lors que M.