Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 7

que la présomption légale de contrat de travail qu'institue l'article L. 761-2, dernier alinéa, du Code de travail, nécessite, pour s'appliquer, qu'existe une convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel ; qu'en se bornant à relever que Mme A... et ses litisconsorts ont travaillé dans les locaux de la société, la cour d'appel, qui ne justifie pas que la société a conclu, avec Mme A...

1985 dans sa rédaction alors applicable, L. 122-12, L. 321-1, L. 321-2, L. 761-2 et L. 761-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que la rupture était intervenue dès le 16 février 1994, peu important que le licenciement ait été ultérieurement formalisé, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation.

prud'homale ; Sur la première branche du second moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que si la collaboration d'un pigiste à une publication n'ayant pas en principe de caractère permanent et que l'employeur n'ayant pas l'obligation de lui assurer la parution et la rémunération d'un nombre d'articles déterminé, l'interruption des commandes ne constitue pas un licenciement, il n'en est pas de même lorsque l'intéressé apporte une collaboration régulière et permanente à l'entreprise de presse .

que la fin de non-recevoir sera donc rejetée ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que seules les personnes mentionnées à cet article et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques ont la qualité de journalistes professionnels ; Attendu que pour décider que la convention collective nationale des journalistes était applicable, la cour d'appel a retenu que le contrat de travail et les bulletins de salaire faisaient état de la qualité de journaliste .

"L'Echo de l'Union" était une publication périodique au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions et ayant, tant par motifs propres qu'adoptés, relevé que l'UNRPA n'était pas une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, a décidé à bon droit que la salariée ne pouvait prétendre au statut de journaliste professionnelle .

ne pouvait avoir la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2, alinéa 2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'intéressé, avait depuis son engagement, pour occupation principale, régulière et rétribuée une activité rédactionnelle d'articles de presse pour le compte de la société et qu'en contrepartie il percevait une rémunération dont il tirait le principal de ses ressources, la cour d'appel a pu décider que M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite par la preuve que le journaliste professionnel a exercé ses fonctions en toute indépendance ; qu'en refusant de considérer que la présomption instituée par ce texte était détruite.

que la présomption de salariat du journaliste instituée par l'article L. 761-2, alinéa 4 du Code du travail ne peut être renversée que dans l'hypothèse où le reporter photographe adresse à l'entreprise de presse des clichés sur les événements et sujets qu'il choisit de présenter sans recevoir d'instructions ou de directives de celle-ci dans ce choix ; qu'ainsi en considérant que M. X... n'était pas lié à la revue Rock and Folk par un contrat.

Qu'en statuant ainsi, alors que, selon le quatrième alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail susvisé, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa de cet article, est présumée être un contrat de travail et que cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision .

que la société Sita press était une agence de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois : Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'.

a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors que, d'autre part, et à titre subsidiaire, la présomption de salariat peut être détruite par la société qui verse aux débats des éléments montrant l'absence de lien de subordination ; qu'en déclarant que la société Stills ne démontrait pas que l'activité de M. A... s'exerçait en toute liberté, sans s'expliquer sur les moyens offerts en preuve par la société Stills et relatifs aux conditions dans lesquelles M.

qu'en ajoutant cette condition non prévue par la loi la cour d'appel a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; et alors, d'autre part, qu'en ne répondant pas aux conclusions de M. X..., lequel faisait valoir qu'il existait avec la société un lien de subordination, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, faisant application des alinéas 1 et 2 de l'article L. 761-2 du Code du travail, l'arrêt énonce.