Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 8

moyen, de première part, que l'entreprise de presse aux sens de l'article L. 761-2 du Code du travail et de l'article 1 de la convention collective des journalistes du 1er novembre 1976 est celle dont la publication de journaux ou périodiques participe de la réalisation de son objet ; qu'ayant constaté que l'INC est un établissement public industriel et commercial ayant pour vocation l'information des consommateurs et que la publication de la revue.

au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 425-1 et L. 761-2 du Code du travail ; que, deuxièmement, en énonçant que les piges habituellement fournies par M6 à M. X... antérieurement à son élection aux fonctions de délégué du personnel variaient entre 18 et 22 piges par mois et que 18 piges constituaient le minimum mensuel de piges effectuées antérieurement, la cour d'appel a dénaturé le courrier de M. X... du 1er mars 1995.

ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui refuse de reconnaître la qualité de journaliste professionnel à M. X... ; alors, d'autre part, que, ayant constaté que M. X... exerçait les fonctions de direction générale au sein de LCI, ce qui le conduisait à "exercer une responsabilité d'ensemble sur les différents aspects de l'activité de LCI (le rédactionnel, les aspects.

professionnel, bénéficie de la présomption résultant de l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'ainsi que la société Malesherbes publications presse l'avait souligné dans ses écritures, l'intéressé n'avait pas justifié d'être titulaire de la carte de journaliste professionnel ; qu'en s'abstenant de vérifier s'il pouvait se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel à l'égard de la société Malesherbes publications presse, l'arrêt attaqué a entaché sa décision d'un manque de base légale au regard de l'article L.

occasionnel mais celle de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle a pu dès lors décider que le salarié, qui était tenu, en application de la lettre d'accord du 3 novembre 1976, de fournir dix planches de dessins par mois, était fondé à réclamer le paiement de la rémunération correspondant à ces prestations, l'employeur ne pouvant réduire unilatéralement cette rémunération en ne payant que les seules planches qu'il retenait pour la publication .

Y... avait justifié aux débats remplir les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail sur le statut des journalistes professionnels, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de preuve soumis à son examen, a constaté que M. Y... avait régulièrement assuré la rédaction de la rubrique automobile du journal et avait perçu, en contrepartie, une rémunération mensuelle fixe qui lui assurait l'intégralité de ses ressources .

cette dernière avait renversé la présomption établie par l'article L. 761-2 du Code du travail; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

intérêts pour préjudice moral, alors, selon le moyen, que, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée d'apporter une collaboration intellectuelle et permanente en vue de l'information des lecteurs et qui en tire le principal de ses ressources ; que pour reconnaître la qualité de journaliste professionnel à M. X..., la cour d'appel s'est bornée à.

du droit de se prévaloir du bénéfice des dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail n'est enfermé dans aucun délai légal, ce bénéfice n'est toutefois accordé qu'aux journalistes dont la démission est exclusivement motivée par la cession du journal ; qu'en l'espèce, la société a démontré dans ses conclusions d'appel que le redéploiement du capital social, au profit notamment de La Fondation et de la Sogescom, avait été entrepris.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ayant collaboré à la revue Art et Décoration, éditée par la société des Editions Massin en qualité de reporter-photographe de mars 1990 à septembre 1992, à l'exception des mois d'avril, juillet, octobre 1990, août 1991 et avril 1992, a saisi la juridiction prud'homale en soutenant qu'il avait la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L.

professionnel bénéficiant de la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail, que s'il satisfait aux conditions posées par le paragraphe 1er de ce texte et perçoit en outre des appointements fixes; que la société Publications du Moniteur soutenait et démontrait dans ses conclusions d'appel que M. X..., qui prétendait être un correspondant, ne percevait pas d'appointements fixes; que la cour d'appel a délaissé ce moyen.

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement du complément d'indemnité compensatrice de préavis prévu par la convention collective des cadres de la presse hebdomadaire régionale, la cour d'appel a retenu que les bulletins de salaire de M. X... mentionnent la convention collective nationale de travail des journalistes, laquelle a été appliquée à ce salarié pendant plusieurs mois, et que ce dernier avait écrit un certain nombre d'articles .