Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 9

la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, en affirmant que la production par Mlle X... de notes d'honoraires pour facturer ses prestations détruit la présomption simple d'existence d'un contrat de travail énoncée par cet article; que la cour d'appel n'a pas examiné, comme la société l'y invitait, si Mlle X... travaillait en respectant l'organisation ou la discipline de ses salariés et si la "présence" évoquée par l'arrêt correspondait au respect des horaires et de subordination .

d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail; alors, d'autre part, que la continuité de la collaboration, la mensualité de la facturation, la commande de certains travaux, n'excluaient pas le caractère libéral de l'activité de l'intéressé; que, par suite, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants au regard des éléments sus-invoqués et du texte susvisé ; Mais attendu qu'ayant retenu que M.

indemnités kilométriques, qu'au prix d'une fausse application de l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail et d'un refus d'application de l'article 1er du décret du 25 janvier 1990, à tort passé sous silence bien que spécialement invoqué par la société Sipec ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... avait pour occupation principale, quotidienne et rétribuée, une activité rédactionnelle et de remise en forme des informations à raison de.

à titre principal; qu'ainsi, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant tant les pièces produites que les éléments d'information recueillis par les conseillers rapporteurs en première instance, la cour d'appel a retenu que, sur la demande de l'employeur, le salarié avait exercé, pendant de très nombreuses années, à titre principal, les fonctions de journaliste-reporteur.

'hommes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 761-2 du Code du travail, le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale, régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources; que si la cour d'appel a bien constaté que Mme Z... exerçait à temps complet.

rapportée, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article L. 761-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, l'activité principale qui justifie l'application du statut des journalistes professionnels se définit, au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, comme celle qui fournit à l'intéressé l'essentiel de ses ressources; qu'en l'espèce, le docteur X..., qui se prévalait de ce statut, a expressément soutenu, dans son.

une revue de presse est une entreprise de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail; Et attendu, ensuite, qu'ayant retenu que la collaboration de M. Munoz de Y..., en sa qualité de reporter-photographe, avait été régulière et continue d'octobre 1990 à février 1992 et qu'il tirait de cette activité une part importante de ses revenus, le conseil de prud'hommes a pu décider, sans encourir les griefs du moyen, que la présomption de l'article L.

suppose que son titulaire satisfait aux conditions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'en l'espèce la cour d'appel a constaté que M. X... était titulaire de la carte d'identité professionnelle de journaliste n 29091 et que celle-ci avait été renouvelée pendant toute la durée de son activité au service de la société Technip ; que, dès lors, en déclarant que cette circonstance était sans incidence sur la solution du litige, la cour d'appel a violé les dispositions combinées des articles L.

professionnel doit démontrer qu'il remplit les conditions de l'article L. 761-2 du Code du travail et que la cour d'appel ne pouvait décider que M. X... avait la qualité de journaliste professionnel au motif qu'il bénéficiait d'une présomption que la société "l'Equipe" n'avait pas détruite en rapportant la preuve contraire, qu'en inversant la charge de la preuve, en violation de l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que ne peut se prévaloir de la qualité de journaliste professionnel que celui qui, selon l'article L.

de radio ne constitue pas une agence de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, auquel renvoie l'article 1er de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976; que la cour d'appel, en appliquant ce texte à une station de radio avant son adhésion volontaire, a violé ledit texte; et alors, enfin, que l'arrêté du 7 mars 1980 n'a pas eu pour effet d'étendre aux entreprises de radio télévision les.

'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 761-2 du Code du travail; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si la cessation de toute commande entre le mois de septembre 1990 et le 11 janvier 1991, au regard de la durée et de la continuité des relations antérieures des parties, n'autorisait pas Mme X... à tenir son contrat pour rompu du fait de l'employeur, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

avait la qualité de journaliste professionnel au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, ce dont il résultait que le litige relevait de la compétence prud'homale; que le moyen n'est donc pas fondé; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avantages, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le.