Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 10

et qu'en décidant le contraire, elle a violé les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le cumul est possible entre un mandat social et un contrat de travail, à la condition que les fonctions salariées correspondent à un emploi effectif, soient exercées dans un état de subordination à l'égard de la société et que l'intéressé perçoive une rémunération distincte de celle qui peut lui être allouée comme mandataire social .

admis que M. X... avait la qualité de journaliste au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la qualité de collaborateur de la rédaction, assimilé, en vertu de l'article L. 761-2, alinéa 3, du Code du travail, au journaliste professionnel, se déduit de constatations objectives tenant à la nature et au contenu des fonctions effectivement exercées par l'employé dans l'entreprise ; qu'en se bornant à énoncer que M.

que la société Ouest France ne détruisait pas la présomption de l'article L. 761-2 du Code du travail, sans s'expliquer sur ces éléments montrant l'absence de lien de subordination ; qu'elle a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en l'état des écritures de la société Ouest France, la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de préciser les éléments de fait de nature à démontrer l'existence d'un lien de subordination entre M.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte, que toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un contrat de travail, quels que soient le mode et le montant de la rémunération ; Attendu que pour débouter M. X..., journaliste professionnel, de ses.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail et 1er de la convention collective nationale de travail des journalistes ; Mais attendu que les juges du fond ont relevé que M. Y... Ngoc exercait les fonctions de maquettiste ; que ces fonctions étant assimilées à celles de journaliste professionnel par la convention collective des journalistes, le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .

du 3 février 1989, alors que, selon le moyen d'une part, l'article L. 761-2 du Code du travail ne confère la qualité de journaliste professionnel qu'à celui dont l'activité dominante est le journalisme, et qui en tire le principal des ressources nécessaires à son existence ; que, dès lors en s'abstenant de rechercher si M. Y..., qui avait exercé les fonctions d'administrateur de la société du 28 février 1977 au 22 février 1989, n'avait pas.

Sur le moyen unique : Vu les premier et dernier alinéa de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession et que, selon le second, toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant une rémunération, le concours d'un journaliste professionnel au sens du premier alinéa du présent article, est présumé être un contrat de travail .

que son titulaire possédait la qualité de journaliste au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision, sans encourir les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, un journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques et qui en tire le principal de ses ressources ; que, selon le troisième alinéa, sont assimilés aux journalistes.

Attendu qu'il résulte de ces textes que seules les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du Code du travail et liées par un contrat de travail à une entreprise de journaux et périodiques peuvent prétendre à l'indemnité de congédiement instituée par l'article L. 761-5 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Technip, entreprise d'ingenierie, en 1976 en qualité de cadre et qu'il a été licencié en 1984 .

remplissant ainsi toutes les conditions déterminées par l'article L. 761-2 du Code du travail pour être reconnu journaliste professionnel ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a dénaturé les éléments qui lui étaient soumis en affirmant que la revue " Contact " était distribuée gratuitement, ne disposait pas de ressources propres, n'avait aucune autonomie économique ou technique et n'était financée que dans un seul but de promotion commerciale .

de ce fait, dans une situation correspondant aux exigences de l'article L. 761-2 du Code du travail, leurs contrats ne les plaçant pas dans la société propriétaire de la publication mais dans une société dépeinte à tort comme étant une agence de presse ce qui les exposait au risque certain de se voir priver de leur qualité de journalistes professionnels ; que les mesures prises par les sociétés Delaroche et Agir entraînaient donc un changement.