Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 11

Sygma, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de l'article L 761-2 alinéa 4 du Code du travail subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, qu'en se fondant pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Sygma et maintenir la présomption de subordination, sur les seuls montant et mode de rémunération de M. Y..., élément par définition impuissant à faire tomber la présomption légale, l'arrêt attaqué a violé par fausse application, l'article L.

de Versailles a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu que Mme X... écrivait des articles sur des sujets de son choix, que la société ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnait d'instructions, la cour d'appel a pu décider, peu important le mode de rémunération et les conditions dans lesquelles lui avait été remise sa carte de journaliste, que la société avait détruit la présomption instituée par l'article L.

. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 761-2 du Code du travail et L. 311-3. 16e du Code de la sécurité sociale ; alors, de deuxième part, qu'en relevant d'office et sans provoquer les explications des parties le moyen pris des modalités de versement des piges, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors de troisième part, que l'affiliation au régime général dépend des.

ce statut étaient réunies, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, en premier lieu, que la constatation de l'accomplissement par l'intéressé de missions successives, corroborée par des appointements modiques et jamais identiques, impliquait au contraire une collaboration occasionnelle en vertu d'autant de contrats verbaux, et alors, en second.

cette profession de journaliste dans les conditions fixées par l'article L. 761-2 du Code du travail qui définit le journaliste professionnel, et qu'en tenant pour acquis qu'aucun des intéressés " ne possède la qualité de journaliste professionnel, qui n'est d'ailleurs pas alléguée à leur encontre " et en examinant leur situation au regard de l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile .

rechercher si celle-ci remplissait les conditions prévues par l'article L. 761-2 du Code du travail pour avoir la qualité de journaliste professionnel pendant toute la période où elle a travaillé pour ce journal, avant et après le remplacement qu'elle a effectué en cette qualité, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ; Mais attendu d'une part, que par jugement du 14 mars 1983 le conseil de prud'hommes s'était borné à se déclarer compétent, l'arrêt attaqué n'a pas violé l'autorité de la chose jugée .

avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles L. 761-2, L. 761-5, L. 122-14-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le journaliste n'avait perçu de rémunération qu'en qualité de pigiste et qu'il avait cessé toute activité le conseil de prud'hommes a pu décider, d'une part, que l'employeur n'était plus tenu de lui verser une rémunération, d'autre part, qu'en cessant de la lui verser l'employeur n'avait pas été responsable de la rupture des relations contractuelles .

littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée" ; qu'en l'espèce, non seulement il n'y avait pas eu de convention expresse pour la reproduction de l'article en cause, mais encore M. X... avait-il formellement interdit au journal en cause de reproduire l'un quelconque de ses articles .

exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... avait la qualité de journaliste professionnel, l'arrêt attaqué a relevé que l'intéressé avait été engagé en qualité de journaliste par l'Association ICEI devenue ADRI et avait exercé les mêmes fonctions auprès de la société Télé-Europe, que son travail consistait à réaliser des reportages et à assurer leur montage .

si ce dernier était salarié depuis cette date, a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. B... avait collaboré à la rédaction de la revue Le Progrès de la Gendarmerie en qualité de "reporter" à partir de 1970, de façon régulière et permanente, moyennant une rémunération forfaitaire et régulière ; qu'elle a ainsi répondu aux conclusions invoquées .

a violé les textes susvisés ; alors enfin qu'il résulte de l'article L. 761-2 du Code du travail que "toute convention par laquelle l'entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste... est présumée être un contrat de travail" ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a au contraire présumé que M. Y... exerçait des fonctions "autonomes", et recherché ensuite si des éléments du dossier permettaient "de mettre en doute son indépendance totale", a violé le texte susvisé .