Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 11

qu'elle n'avait pas le droit de se prévaloir du statut et de l'appellation d'agence de presse, ni d'exercer les activités d'une telle agence, ce qui ne mettait pas les journalistes dans le cadre légal et juridique indispensable à leur profession ; que ceux-ci ne se trouvaient plus, de ce fait, dans une situation correspondant aux exigences de l'article L.

; qu'à la suite de la rupture des relations contractuelles en novembre 1982, M. Y... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que les parties avaient été liées par un contrat de travail et rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Sygma, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de l'article L 761-2 alinéa 4 du Code du travail subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, qu'en se fondant pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée par la société Sygma et maintenir la présomption de subordination, sur les seuls montant et mode de rémunération de M. Y..., élément par définition impuissant à faire tomber la présomption légale, l'arrêt attaqué a violé par fausse application, l'article L.

La cour d'appel, qui retient qu'une journaliste a écrit des articles sur des sujets de son choix dans une revue et que la société éditrice de celle-ci ne lui adressait aucune commande ni ne lui donnait des instructions, peut décider que la société a détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2 du Code du travail.

Les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code et sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle leur ait été remise ; par suite viole l'article L. 761-7 du Code du travail la cour d'appel qui fait application de ce texte au profit d'un salarié dont la collaboration n'a existé qu'en la fourniture de jeux sans rapport avec cette information.

La qualité de journaliste professionnel n'étant reconnue par la loi au correspondant de presse que s'il remplit les conditions prévues à l'article L. 761-2 du Code du travail et perçoit des appointements fixes et n'étant pas discuté que l'intéressé est un correspondant de presse rémunéré à la pige, c'est à bon droit qu'une cour d'appel écarte l'application de l'article L. 311-3. 16° du Code de la sécurité sociale, qui ne vise pas les correspondants de presse.

ses propres constatations, une occupation principale et régulière procurant à son auteur le principal de ses ressources, l'arrêt attaqué ne pouvait déduire de ses autres constatations de revenus minimes tirés par l'intéressé d'une activité de dix mois en deux ans que les conditions de ce statut étaient réunies, qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L.

Les correspondants de presse ne sont réputés journalistes professionnels, selon l'article L. 761-2 du Code du travail, qu'à la double condition de recevoir des appointements fixes et de remplir les conditions prévues au paragraphe premier de ce texte ; ils ne figurent pas au nombre des collaborateurs de la direction visés au paragraphe 3 du même texte et assimilés aux journalistes professionnels. Par ailleurs, l'article L. 311-3.16° du Code de la sécurité sociale ne vise que les journalistes professionnels et assimilés, au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, dont les prestations sont payées à la pige.

; que la cour d'appel ne pouvait dénier cette qualité à Mme A... sans violer l'autorité de la chose définitivement jugée et, par là même, l'article 1350 du Code civil ; et alors, d'autre part, en s'attachant exclusivement au mode et au montant de la rémunération reçue par Mme A... et à sa formation professionnelle, sans rechercher si celle-ci remplissait les conditions prévues par l'article L.

fait grief au jugement de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que le contrat liant un journaliste pigiste à un journal est un contrat de travail, de sorte qu'en déboutant le journaliste de sa demande de paiement de salaires et d'indemnités de licenciement et de préavis, sans constater que les formalités légales de licenciement avaient été respectées, les juges du fond ont violé les articles L. 761-2, L. 761-5, L.

fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Paris, 7 mai 1987) de ne lui avoir alloué qu'une partie de la somme qu'il réclamait alors, selon le moyen, que l'article L. 761-9 du Code du travail énonce : "Le droit de faire paraître dans plus d'un journal ou périodique les articles ou autres oeuvres littéraires ou artistiques dont les personnes mentionnées à l'article L. 761-2 sont auteurs est obligatoirement subordonné à une convention expresse précisant les conditions dans lesquelles la reproduction est autorisée" ; qu'en l'espèce, non seulement il n'y avait pas eu de convention expresse pour la reproduction de l'article en cause, mais encore M. X...

à durée déterminée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, quels étaient les usages de la profession et sans vérifier si le salarié n'avait pas été engagé pour l'exécution d'une tâche déterminée et temporaire, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X...

une prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que la société avait fait valoir dans des conclusions demeurées sans réponse que les héritiers de M. B... ne prouvaient pas que ce dernier ait pu faire remonter son ancienneté à octobre 1970, n'étant salarié que depuis le 1er janvier 1972 ; que la cour d'appel, en fixant le point de départ de l'ancienneté de M. B... au 1er octobre 1970, sans rechercher si ce dernier était salarié depuis cette date, a violé les articles L. 761-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. B...