Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 12

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

de journaliste ; que la cour d'appel de Paris a violé l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'elle n'a pas davantage répondu aux conclusions formées sur ce point, et satisfait aux prescriptions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et que si la cour d'appel de Paris a fait état du travail intellectuel de traduction et de rédaction de Mme B..., elle ne s'est pas expliquée davantage ; qu'elle n'a pas montré en quoi Mme B...

M. Y..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu, en second lieu, que la société Agir reproche à l'arrêt d'avoir dit qu'elle garantirait et relèverait la société Le Progrès pour le paiement des sommes versées à M. Y..., alors, selon le pourvoi, qu'en jugeant que l'employeur était la société Le Progrès, mais en condamnant par ailleurs, sans préciser sur quel fondement, la société Agir à.

paie, éléments qui établissaient sa qualité d'employeur, a violé l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail ; Attendu, en second lieu, que la société AGIR reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à relever la société Le Progrès des sommes versées à Mme X... à titre d'indemnités de licenciement et de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le pourvoi que les conséquences de la rupture d'un contrat de travail ne peuvent être mises qu'à la charge de l'employeur .

Mais sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 761-2, alinéa 3, du Code du Travail ; Attendu que pour refuser à Mme X..., antérieurement au 1er juillet 1981 la qualité de journaliste, la cour d'appel énonce que les diverses tâches assumées par elle, bien que concourant à la diffusion des faits et des idées, ne mettaient en oeuvre que des connaissances techniques ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si, par la nature même de ses fonctions, Mme X...

M. X..., que la société avait détruit la présomption établie par l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a statué que sur la compétence, n'avait pas à répondre aux conclusions auxquelles se réfère le pourvoi, qui ne tendaient qu'à démontrer, en cas d'évocation, le bien-fondé des demandes chiffrées de M. X... ; Qu'aucun des trois moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS .

à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Vu les articles L. 122-12, L. 761-2 et L. 122-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., qui avait travaillé en qualité de journaliste rémunérée à la pige au profit, de février 1979 à janvier 1980, de la société Edita, puis, à partir de cette dernière date, des sociétés Agence Pierre Quet et Agence de presse Quet, a, le 11 juin 1982, prétendant que le contrat qui les liait avait été rompu à l'initiative de ces deux dernières sociétés, fait appeler celles-ci devant la juridiction prud'homale .

demandes, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 761-2 du Code du travail, tout journaliste professionnel qui concourt, moyennant rémunération, à une entreprise de presse est présumé bénéficier d'un contrat de travail ; que la cour d'appel qui a constaté que M. X... adressait sa production à l'entreprise de presse qui le rémunérait et a néanmoins refusé d'appliquer la présomption, au motif que l'agence de presse ne pouvait être considérée comme s'étant assuré son concours, a violé par fausse application le texte susvisé .

irrecevable ; Sur le cinquième moyen, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail : Attendu qu'il est reproché aux décisions d'avoir, sauf en ce qui concerne M. Z..., refusé l'inscription sur la liste électorale, établie par l'employeur et comprenant vingt-quatre salariés, de vingt-deux journalistes non pris en compte dans l'effectif de l'établissement comme n'étant pas des journalistes au sens de l'article L. 761-2 du Code du.

privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, et alors, d'autre part, que peu importait que M. X... se soit vu refuser la carte d'identité des journalistes professionnels depuis 1970 ; qu'en effet, la détention de la carte professionnelle n'est pas obligatoire pour exercer la profession de journaliste ; qu'en statuant ainsi par un motif inopérant, la cour d'appel a, derechef, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

sans qu'il y ait lieu de distinguer pour l'application de l'article L. 761-2 du Code du travail, l'absence de rapport avec l'actualité des oeuvres publiées et le fait que celles-ci n'étaient pas destinées à l'information des lecteurs, ces deux éléments étant équivalents, que M. X... ne pouvait prétendre à la qualité de journaliste professionnel ; qu'ainsi le moyen n'est fondé dans aucune de ses deux branches ; Sur le pourvoi incident : (sans intérêt).

de durée et liant l'une des personnes mentionnées à l'article L. 761-2 à une entreprise de journaux et de périodiques est le fait du salarié, la durée du préavis est d'un mois si le contrat a reçu exécution pendant une durée inférieure à trois ans ; que ce texte ne permet pas de stipuler une durée plus longue ; qu'aucun des moyens ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi .