Article L. 761-2 : texte et décisions associées – page 13

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 761-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 1984), Mme A... a conclu le 22 février 1978 avec la société d'édition Aube loisirs une convention intitulée "contrat de travail" ; qu'il était énoncé à l'article 1, qu'elle avait exercé depuis 1971 les fonctions de rédacteur en chef de la revue "un plus un", publiée successivement par différents éditeurs avec un contrat écrit dont ladite convention constituait "un avenant" .

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail :. Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Paris, 31 janvier 1983) d'avoir dit que sa collaboration à la société Bayard Presse, à laquelle il avait fourni de 1958 à 1974 des bandes dessinées, ne répondait pas à la définition du journaliste professionnel, telle que précisée dans le premier alinéa de l'article L. 761-2 du Code.

de la rédaction, il devait être, selon les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail, assimilé aux journalistes professionnels ; Que le second moyen ne saurait davantage être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 761-2 du Code du travail, 1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que Mlle X..., engagée en 1979 comme rédactrice du journal d'annonces gratuites " Bonjour chez vous ", publié par la société SODICOM, dont elle était devenue en même temps actionnaire, se vit confirmer son embauchage par un échange de lettres du 10 mars 1981 ; qu'elle fut, le 30 juillet 1982, licenciée pour motif économique par la société Editions du Valois, qui avait repris la publication .

si la SPE n'avait pas détruit la présomption édictée par l'article L. 761-2, alinéa 4, du Code du travail en établissant notamment l'absence de tout lien de subordination entre elle et M. X..., n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 761-2 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article L. 121-1 du Code du travail que le critère décisif du contrat de travail réside dans l'existence du lien de subordination entre l'employeur et l'employé .

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation de l'article L. 761-2 du Code du travail :. Attendu que M. X... a exercé de 1978 à 1982 l'activité de correspondant local à Saint-Flour et ses environs du journal Centre Presse, auquel il adressait des comptes rendus de faits et de manifestations diverses ; qu'il percevait pour cette activité une rémunération et était remboursé des frais qu'elle occasionnait ; que le journal ayant mis fin, en 1982, à cette collaboration, M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L.761-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a collaboré de 1955 au 1er septembre 1972 à une publication éditée par la Société Parisienne d'Edition ; Attendu que l'arrêt attaqué a dit que le conseil de prud'hommes était compétent pour connaître de la demande formée contre la société par M. X..., qui se prévalait du statut des journalistes professionnels, et a.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 761-2, L. 761-7 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile, et du manque de base légale : Attendu que la société anonyme Delaroche fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir décidé que la résiliation du contrat de journaliste de M. X... était intervenue dans les conditions prévues par l'article L. 761-7 du Code du travail, d'avoir ordonné le.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-1 ET L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE AIGLES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE MLLE X..., JOURNALISTE PROFESSIONNELLE, AVAIT ETE LIEE A ELLE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE, D'UNE PART, LE JOURNALISTE PIGISTE N'A PAS LA QUALITE DE SALARIE MAIS CELLE D'ENTREPRENEUR, QUE L'ARTICLE L 761-2 DU CODE DU TRAVAIL PRESUME SEULEMENT.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 761-1, L 761-2 ET L 761-5 DU CODE DU TRAVAIL, 16 DANS SA REDACTION DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE IMPRIMERIE DE PERSAN BEAUMONT QUI EDITE LE PERIODIQUE "L'ECHO DE CERGY-PONTOISE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE EN.

DES ANCIENS ARTICLES 249, 29B ET 29J DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L 761-2° ET L 761-15 DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE MANTELIN, JOURNALISTE STAGIAIRE TITULAIRE D'UNE CARTE PROFESSIONNELLE, EST ENTRE, PAR CONTRAT DU 11 FEVRIER 1972.