Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mai 1987, 85-43.535

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/05/1987

Numéro d'affaire

85-43.535

Résumé

Les formalités de l'article 90 du nouveau code de procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont émane le jugement frappé de contredit imposent une constitution d'avoué. La procédure étant orale en matière prud'homale, il en résulte que lorsque la décision précise que les parties ont été entendues à l'audience en leurs plaidoiries, les conclusions de l'une d'elles ont été l'objet d'un débat contradictoire.

Extrait

Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 14, 15, 16, 17 et 90 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que, dans le litige opposant M. X... à la société Aid Press, le conseil de prud'hommes s'est déclaré incompétent pour apprécier la qualité de journaliste du demandeur ; Attendu que la société Aid Press reproche à la cour d'appel (Versailles, 11e chambre sociale, 30 avril 1985), statuant sur le contredit formé par M. X..., d'avoir, à la demande de celui-ci, évoqué et statué au fond, alors que, en faisant droit aux conclusions déposées le jour même de l'audience par M. X... et en ne donnant pas un délai à la société Aid Press pour produire éventuellement ses observations sur le fond, la cour d'appel aurait violé les articles susvisés ; Mais attendu que les formalités de l'article 90 du nouveau Code de procédure civile ne sont applicables que si les règles relatives à…