Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1990, 86-42.285

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

25/04/1990

Numéro d'affaire

86-42.285

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arr…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant à Paris (8ème), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre sociale section E), au profit : 1°) de M. Guy X..., en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Soins Presse, demeurant résidence de "l'Etoile", .... 33, à Thonon-les-Bains (Haute-Savoie), 2°) de l'AGS (Association pour la garantie des salaires), dont le siège social est à Paris (8ème), ..., 3°) de l'ASSEDIC de l'Ain et des Deuw-Savoies, dont le siège est .... 198, à Annecy (Haute-Savoie), défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 1990, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Co…