Cour de cassation · 1er avril 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-42.951
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
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Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ;
Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à payer à M. d'X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. d'X... était titulaire de la carte professionnelle de journaliste et que le fait que son activité était celle d'un réalisateur de jeux sans rapport avec l'activité ne pouvait l'exclure du bénéfice de l'article L. 761-7 du Code du travail, sa demande étant fondée sur l'alinéa 1 qui vise sans autre condition la cession du journal ou du périodique ;
Attendu cependant que les dispositions de l'article L. 761-7 du Code du travail ne sont applicables qu'aux personnes mentionnées à l'article L. 761-2 du même Code, et que sont journalistes au sens de ce dernier texte ceux qui apportent une collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information des lecteurs, peu important qu'une carte professionnelle leur ait été remise ; que la cour d'appel, qui a relevé que la collaboration de M. d'X... n'avait consisté qu'en la fourniture de jeux, sans rapport avec cette information, a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 20 avril 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles
Textes cités
2 références
- L. 761-2Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ; Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à …
- L. 761-7Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu les articles L. 761-2 et L. 761-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. d'X..., journaliste spécialisé dans la réalisation de jeux et de tests, et collaborateur de la revue 7 jours Madame éditée par la société Edi 7, a invoqué le bénéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ; Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à payer à M. d'X... …
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Mentions dans le texteositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ; Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à payer à M. d'X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. d'X... était titulaire de la carte professionnelle de journaliste et que le fait que son activité était celle d'un réalisateur de jeux sans rapport avec l'activité ne pouvait l'exclure du bénéfice de l'article L. 761-7 du Code du travail, sa dem
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texteéfice de dispositions de l'article L. 761-7, alinéa 1er, du Code du travail, lorsque cette publication a été cédée à la société Snef Edimonde ; Attendu que, pour condamner la société Snef Edimonde à payer à M. d'X... une somme à titre d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a énoncé qu'il était constant que M. d'X... était titulaire de la carte professionnelle de journaliste et que le fait que son activité était celle d'un réalisateur de jeux sans rapport avec l'activité ne pouvait l'exclure du bénéfice de l'article L. 761-7 du Code du travail, sa dem
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Mentions dans le texte["contrat de travail, formation","définition","lien de subordination","présomption d'existence du contrat de travail","article l. 761","2 du code du travail","journaliste professionnel","collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information","nécessité","presse","journal","stat
Mentions dans le texte["contrat de travail, formation","définition","lien de subordination","présomption d'existence du contrat de travail","article l. 761","2 du code du travail","journaliste professionnel","collaboration intellectuelle et permanente à une publication périodique en vue de l'information","nécessité","presse","journal","statut","application","condition"]
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- Identifiant source
- 6079b1609ba5988459c51e96
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