Cour de cassation · 5 octobre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n° C 97-41.997 et G 97-42.002 formés par la société Sipa Press, dont le siège est ...,

en cassation de deux arrêts rendus le 7 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C) , au profit :

1 / de M. Malik Y..., demeurant ...,

2 / de M. Thierry X..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juillet 1999, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Lanquetin, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Guénée-Sourie, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Roux-Cocheril, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Sipa Press, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Y... et de M. X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n° C 97-41.997 et G 97-42.002 ;

Attendu que MM. Y... et X..., journalistes photographes de la société Sita press, ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif ;

Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois :

Attendu que la société fait grief aux deux arrêts attaqués de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge ayant le devoir de vérifier lui-même si le licenciement procède d'une cause réelle et sérieuse en recherchant, au besoin par toutes mesures d'instruction, les preuves de la réalité des motifs invoqués, la cour d'appel ne pouvait reprocher à la société Sipa press de ne pas démontrer "de manière certaine" la nécessité de préserver sa compétitivité ou le respect de son obligation de reclassement, au seul prétexte qu'elle "n'apportait pas" les éléments de preuve concernant sa recapitalisation, la cession d'une filiale ou le dépôt de bilan d'une autre et qu'elle ne produisait pas en entier le livre de son personnel qui lui aurait permis de contrôler le document produit retraçant les mouvements du personnel ; qu'il appartenait à la cour d'appel de demander ces preuves si elle les estimait nécessaires pour statuer sur la réalité des difficultés économiques invoquées par la société Sipa press, dont elle a relevé que ses pertes dépassaient les 21 millions de francs en 1992, mais dont il n'est pas constaté qu'elle ait refusé de lui fournir les éléments en sa possession ;

qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'il résulte explicitement du bilan de la société Sipa press du 31 décembre 1992, auquel la cour d'appel s'est elle-même référée, que son capital social est passé de 5 200 000 francs lors de la clôture de l'exercice précédent à 42 790 000 francs ; que, de même, il résulte expressément des jugements du tribunal de commerce de Paris du 1er avril et du 23 octobre 1993 que la société Sipa labo a été placée en redressement judiciaire avant de faire l'objet d'un plan de cession de l'entreprise ; qu'en décidant qu'aucune preuve n'était apportée de la recapitalisation de la société Sipa press ou du dépôt de bilan de sa filiale, la cour d'appel a dénaturé ces actes en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que c'est au regard du secteur d'activité du groupe auquel appartient l'entreprise concernée que le juge a le devoir d'apprécier la réalité des difficutés économiques ; qu'il incombait, par conséquent, à la cour d'appel de rechercher si la réorganisation de la société Sipa press ne résultait pas, fût-ce de manière indirecte, des difficultés économiques du secteur d'activité du groupe qu'elle formait ou si elle n'était pas effectuée en vue de sauvegarder la compétitivité dudit secteur d'activité ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche au prétexte que la situation de ses filiales n'avait pas "nécessairement de lien direct" avec la société Sipa press, la cour d'appel a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, en cas de recours portant sur le licenciement pour motif économique, l'employeur doit communiquer au juge tous les éléments qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; que la cour d'appel a constaté que l'employeur, qui détenait des éléments de preuve, s'abstenait de les produire ; que c'est sans encourir les griefs du moyen qu'elle a estimé, en l'état de cette carence de l'employeur, compte tenu de l'ensemble des éléments de la cause, que la réalité des motifs économiques invoqués par l'employeur n'était pas établie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen, commun aux deux pourvois :

Attendu que la société fait encore grief aux arrêts de l'avoir condamnée à payer aux salariés une indemnité conventionnelle, alors, selon le moyen, que l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes du 1er novembre 1976 se borne à préciser les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement qui est due "dans le cadre de la législation en vigueur" en vertu de l'article L. 761-5 du Code du travail ;

qu'ainsi que le faisait valoir l'agence de presse Sipa press, ce texte n'est applicable qu'aux journalistes professionnels liés "à une entreprise de journaux et périodiques", et non à une agence de presse ; qu'en reconnaissant, dès lors, aux salariés le droit au paiement d'une "indemnité conventionnelle de licenciement, d'un montant égal à celui prévu par les articles susvisés, mais sans préciser la convention en vertu de laquelle l'indemnité serait due, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de déterminer la convention qu'elle a entendu appliquer et privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ;

Mais attendu, abstraction faite de l'emploi du qualificatif "conventionnelle", qu'ayant fait ressortir que la société Sita press était une agence de presse au sens de l'article L. 761-2 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les salariés, en leur qualité de journaliste professionnel, pouvaient prétendre à l'indemnité de licenciement prévue par l'article L. 761-5 du Code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen, commun aux deux pourvois :

Attendu que la société fait également grief aux arrêts d'avoir dit que les salariés avaient droit au paiement de primes d'ancienneté, de congés payés et de prime de 13e mois, pour l'évaluation desquelles une expertise a été ordonnée, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 761-9 du Code du travail qui autorise le paiement par l'employeur de droits d'auteur au journaliste en contrepartie du droit de faire publier l'oeuvre dont celui-ci est l'auteur, dans plus d'un journal ou périodique, est applicable aux oeuvres que le journaliste crée en exécution de son contrat de travail, le salaire perçu à cette occasion ne représentant alors que la rémunération de sa prestation salariée, non le prix de la cession du droit de reproduction ; qu'en décidant, au contraire, que la convention prévue par ce texte eût exigé que fussent prises en dehors de la subordination juridique de la société Sipa press les photographies pour lesquelles les salariés percevaient des redevances en contrepartie de leurs publications -qu'ils ne contestaient pas- dans les divers journaux et périodiques auxquels la société Sipa press proposait ses reportages photographiques, la cour d'appel a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 111-1, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle ; et alors, d'autre part, qu'à supposer même que les conditions de l'article L. 761-9 du Code du travail n'aient pas été réunies, la violation de ce texte permettait seulement aux salariés de réclamer l'indemnisation de son éventuel préjudice, non de demander la requalification en salaire des sommes perçues en contrepartie de la publication de ses photographies ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a, en tout état de cause, violé le texte susvisé,

ensemble l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la deuxième branche du moyen, qu'ayant constaté que les salariés percevaient chaque mois une rémunération calculée en pourcentage du prix de vente des photos réalisées par ceux-ci et que la société ne démontrait pas que les sommes ainsi versées l'auraient été pour des ventes effectuées en dehors de l'exercice, par les salariés, de leur contrat de travail, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le quatrième moyen, commun aux deux pourvois :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les deux arrêts ont dit que les salariés avaient droit au paiement de primes d'ancienneté ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les motifs de sa décision, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'ils ont dit que les salariés avaient droit à une prime d'ancienneté, les arrêts rendus le 7 mars 1997, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y... et M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Y... et de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.