L. 321-2 du Code du travail

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2166 FS-D Pourvois n° F 15-21.018 à D 15-21.062 de H 15-21.065 à H 15-21.088 et de K 15-21.091 à U 15-21.145JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COU… [...]

[...] ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande d'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel ; que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail stipule : « lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la pro… [...]

[...] ET AU MOTIFS ADOPTES QUE Sur la demande d'indemnité pour non-respect des procédures de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel ; que le dernier alinéa de l'article L. 122-14-4 du Code du travail stipule : « lorsque le salarié est inclus dans un licenciement collectif pour motif économique et que la pro… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ENCORE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QU'en vertu de la cassation résultant de l'arrêt susvisé du 13 juillet 2010, le débat opposant désormais, les parties a trait exclusivement à la demande de nullité de son licenciement formée par Mme X... ; que ce moyen de nullité ne consiste plus, comme lors de la précédente saisine de cet… [...]

[...] 1./ ALORS, D'UNE PART, QUE si l'effectif global de l'entreprise compte au moins onze salariés, l'employeur doit rattacher les salariés d'un établissement secondaire qui n'atteint pas isolément l'effectif minimum de onze salariés exigé pour l'élection des délégués du personnel au siège de l'entreprise pour leur permettre de voter ; qu'en… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE « le salarié invoque le défaut de consultation des délégués du personnel et l'inobservation des critères de l'ordre de licenciement ; que l'employeur, qui ne s'explique pas sur le défaut de consultation des délégués du personnel ni sur le défaut de critères de l'ordre de licenciement, ne fournit aucune justificatio… [...]

[...] ALORS D'UNE PART QUE le juge judiciaire doit sur question préjudicielle, renvoyer les parties devant la juridiction administrative lorsque la question de la légalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé donnée par l'Inspecteur du travail, dont dépend l'appréciation du bien fondé des demandes du salarié, présente un caract… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE au cours de l'année 1970, la société Turbomeca avait signé en faveur des retraités un contrat collectif de prévoyance, dont les cotisations étaient prises partiellement ou totalement en charge par la société ; que les retraités de la société Turbomeca étaient couverts à la date du plan social litigieux :- par la CRI Prévoy… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a ordonné l'immatriculation des époux X... au régime général de sécurité sociale pour la période du 1er juin 1998 au 29 mai 2000, de même qu'au régime de l'assurance chômage et de retraite complémentaire ; qu'en effet, il résulte des dispositions combinées des art… [...]

[...] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 1235-12 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 3) du code du travail pour violation de la procédure prévue à l'article L. 1233-8 (ancien article L. 321-2) du code du travail, et de l'AVOIR condamné au paiement des… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la société Stéphane Kélian Commercial, devenue, le 3 octobre 2007, la société L Commercial, avait pour activité les fonctions de centrale d'achat pour toutes les structures du groupe Kélian devenu Kemos, à savoir la création de nouvelles collections, l'achat de produits, la sélection des fournisseurs, la négociation des pr… [...]

[...] Et AUX MOTIFS QUE devant la cour et à titre subsidiaire, M. X... sollicite 66.372, 48 euros correspondant à trois ans de salaire sur le fondement de l'article L. 1235-3 du Code du travail, outre 1 843, 68 euros correspondant à un mois de salaire pour irrégularité de procédure « que constitue l'absence de plan social en application de l'a… [...]

[...] Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cours de la réunion extraordinaire du 13 novembre 2006 du comité d'entreprise, il a été présenté dans le cadre des anciens articles L. 432-1 et suivants et L. 321-2 et suivants du Code du Travail un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, conséquence du projet de cessation d'activité des sociétés du groupe S… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la demande d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi : qu'il résulte de l'article L. 321-4-1 du code du travail, alors applicable, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du même code, où étaient occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui était conduit à proposer à dix salarié… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 du Nouveau Code de Procédure Civile précise qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; que l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile précise qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire… [...]

[...] Attendu que selon l'article 78 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2005, les dispositions de l'article L.320-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables a… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'il résulte des pièces versées aux débats que la société Optelec a procédé à 9 licenciements le 8 décembre 2005, licenciements qui n'ont pas fait l'objet de contestation ; le 20 mars 2006 le comité d'entreprise de la SA Optelec a été consulté sur un projet de transfert de l'usine d'Albertville et des machines qui y étaient a… [...]

[...] ALORS, ENFIN, QUE la proposition de modification du contrat de travail faite à un salarié dans le cadre des dispositions spécifiques de l'article L.1222-6 (anciennement article L.321-2) du Code du travail est étrangère à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour motif éco… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'« il est établi que par lettre en date du 26 mai 2005, Monsieur X... a demandé à son employeur de lui préciser les critères ayant gouverné l'ordre des licenciements, conformément aux dispositions de l'article L. 321-1-1 du Code du Travail et l'association ne démontre pas qu'elle y a répondu, en tout cas dans le délai prévu… [...]

[...] ET AUX MOTIFS QUE les salariés font encore valoir que la procédure de licenciement collectif pour motif économique a été conduite irrégulièrement pour différents motifs et sollicitent de ce chef une somme à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4, dernier alinéa ; qu'il résulte, d'abord, des pièces du doss… [...]