Article L. 321-2 : texte et décisions associées

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ». Seul le préambule de l'accord stipule qu'il « vise ( ) à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR ». La Cour considère que ce préambule ne comporte aucun engagement de l'employeur de garantir le maintien de I emploi des salariés, dont le contrat de travail était en.

collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi » ; qu'il est incontestable que la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS n'a pas respecté la procédure de consultation requise aux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; que le défaut de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel sur les mesures de réductions d'emploi prise tout au long de l'année 2002 est avéré .

collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L. 321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi » ; qu'il est incontestable que la société ALCATEL SUBMARINE NETWORKS n'a pas respecté la procédure de consultation requise aux articles L. 321-2 et L. 321-4 du Code du travail ; que le défaut de consultation et d'information des institutions représentatives du personnel sur les mesures de réductions d'emploi prise tout au long de l'année 2002 est avéré .

sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures d'accompagnement social » ; qu'un débat s'est élevé entre la direction de la société et les délégués du personnel sur le droit pour ces derniers de désigner un expert comptable dans le cadre de cette consultation ; que ce contentieux a pris fin par la signature d'un accord d'entreprise en date du 2 février 2005 entre la SOSD et ses délégués du.

qu'en cet état, la Cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 321-2 et L. 421-1 anciens, devenus L. 1233-28, L. 2312-1 et L. 2312-3 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé n'est pas possible dans l'entreprise ou, le cas échéant, dans les entreprises du groupe auquel elle appartient .

du personnel en application des dispositions des anciens articles L. 321-2 et L. 321-4 du code du travail alors applicable, la cour constate que les pièces produites par ce dernier n'intéressent pas la situation de l'entreprise ayant conduit à la mesure critiquée ; que la carence de l'employeur à cet égard, alors qu'il lui était possible de légitimer de façon probante la réduction de l'effectif par « la perte de plusieurs chantiers au niveau.

les articles L 435-1 et L 435-2 devenus L 2327-1, L 2327-15 à L 2327-19, L 321-2 alinéa 5, 6 et 9 devenu L 1233-28 et L 1233-9, L 436-1 devenu L. 2421-3, L 321-4-1, alinéa 1er et 2 devenu L 1235-61 et L 1235-10, et L 321-1 devenu L 1233-3 du Code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790 ; ALORS au demeurant QUE les juges du fond sont tenus de respecter les termes du litige tels que fixés par les prétentions respectives des parties ; qu'en.

que les représentants du personnel, au sens des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail applicables à la date des faits, était le comité d'entreprise pour les entreprises employant plus de 50 salariés ; qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, il sera admis que l'employeur a satisfait à la première obligation qui pesait sur lui, à savoir l'information des institutions représentatives du personnel, dans un délai de prévenance.

violation de la procédure prévue à l'article L. 1233-8 (ancien article L. 321-2) du code du travail, et de l'AVOIR condamné au paiement des dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X... fait grief à la société GPA de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L.

« envisagés » par l'employeur, au sens de l'alinéa 5 de l'article L. 321-2 devenu L. 1233-28 du code du travail ; que, par lettre du 26 juillet 2007, la société L Commercial a répondu à l'inspection du travail qu'elle contestait cette analyse, que les 12 autres salariés restant n'étaient pas concernés par le projet de licenciements car leurs contrats de travail étaient nécessaires à l'activité de l'entreprise dans le cadre de missions d'.

« que constitue l'absence de plan social en application de l'article L 321-2 du Code du travail » sans plus de précision; l'association BTP Vacances demande à ce que les dommages et intérêts soient limités à une somme correspondant à six mois de salaire, toutes causes de préjudice confondues; M. X... rappelle que dans le cadre des mesures d'accompagnement prévues au protocole d'accord du 25 juin 2003, il lui avait été proposé une somme de 58.181.

a été présenté dans le cadre des anciens articles L. 432-1 et suivants et L. 321-2 et suivants du Code du Travail un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, conséquence du projet de cessation d'activité des sociétés du groupe STEPHANE KELIAN, ledit plan au titre de l'impact de ce projet prévoyait en page 53 la suppression de la totalité des postes de travail ; que si les procédures engagées à ce titre seront abandonnées par la direction du groupe.