Article L. 321-2 : texte et décisions associées – page 2

321-4-1 du code du travail, alors applicable, que dans les entreprises visées à l'article L. 321-2 du même code, où étaient occupés habituellement au moins cinquante salariés, l'employeur qui était conduit à proposer à dix salariés au moins la modification de leur contrat de travail était tenu d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ce plan devait prévoir des mesures autres que les dispositions concernant les conventions de conversion visées a l'article L.

qu'il a fournis aux représentants du personnel en application des articles L.321-2 et L.321-4, ou, à défaut, de représentant du personnel dans l'entreprise, tous les éléments qu'ils a fournis à l'autorité administrative compétente en application de l'article L.321-7 du présent code. Si un doute subsiste, il profite au salarié. » ; que l'article 5 du contrat de travail est précis ; que le logiciel « OUTLOOK » n'est ni une méthode fiable ni une méthode infalsifiable .

celle à laquelle est effectuée la première consultation aux consultations visées à l'article L.321-2 du même Code, - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L.321-2 précité, pour l'application de l'article L.432-1 du même Code ; Que le point de départ de la procédure individuelle ou collective de licenciement détermine donc la loi applicable dans le temps ; que si la date de la proposition de.

devait ou non mettre en place un PSE ; que les dispositions de l'article L 321-2 devenu L 1233-8 et L 122-28 du code du travail distinguent les procédures de licenciement pour motif économique selon que le nombre de licenciements pour motif économiques envisagés est inférieur à 10 dans une même période de 30 jours ; ou selon que leur nombre est au moins égale à 10 pendant une même période de 30 jours ; que dans cette dernière hypothèse, il y a lieu.

des dispositions spécifiques de l'article L.1222-6 (anciennement article L.321-2) du Code du travail est étrangère à l'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur dans le cadre de la rupture du contrat de travail pour motif économique ; qu'en estimant que le refus opposé par Mademoiselle X... à la proposition qui lui était faite par la Société SOFRA, dans un courrier du 15 décembre 2006, de réduire son horaire de travail, avait rendu impossible son reclassement et justifiait la rupture du contrat de travail pour motif économique (arrêt attaqué, p.

en fonction de son étendue ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 321-2, 1°, a, du Code du Travail, que lo rsque le nombre des licenciements pour motifs économiques envisagés est inférieur à dix ans dans une même période de trente jours, l'employeur, notamment s'il s'agit d'une association de quelque nature qu'elle soit, doit informer l'autorité administrative compétente du ou des licenciements qui ont été prononcés ; qu'il n'est pas.

en application du même alinéa, conformément aux dispositions de l'article L. 321-2, même si la procédure d'information consultation du comité d'établissement a été reprise intégralement à des fins de régularisation compte tenu du dépassement du délai de 28 jours fixé par la loi entre deux réunions qui n'avait pu être respecté ; qu'il est, par ailleurs, établi au dossier, comme l'avait déjà jugé dans son jugement du 22 mars 2006 le tribunal de grande.

collectif pour motif économique et que la procédure requise à l'article L.321-2 n'a pas été respectée par l'employeur, le tribunal doit accorder au salarié une indemnité calculée en fonction du préjudice subi ; que cette indemnisation est distincte de celle accordée en raison du caractère illicite du licenciement ; que la demande du salarié est ainsi, non seulement recevable en son principe, mais également parfaitement fondée ; qu'au vu des éléments de la cause, le préjudice sera évalué à la somme indiquée au dispositif .

l'irrégularité de la procédure consultative prévue par les articles L. 321-2 et L. 432-1 du code du travail ; qu'en l'espèce, la société Cenpac faisait valoir que toutes les salariées concernées s'étaient effectivement vus proposer plusieurs offres de reclassement qu'elles avaient refusées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions d'appel de la société Cenpac, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile .

est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code et, le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2' de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L 432-1 de ce code ; Il apparaît en l'espèce que la Délégation Unique du Personnel de la société SOTEP a été réunie le 7 février 2005 pour la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir reçu convocation à une date postérieure à la date de promulgation de la loi du janvier 2005 .

pour apprécier la validité de la procédure collective prévue à l'article L 321-2 du même code ; que le salarié prétend que la procédure d'information consultation du comité central d'entreprise et du comité d'établissement n'a pas été conduite conformément au dispositif légal, d'une part parce que le chef d'entreprise n'aurait pas personnellement participé à l'élaboration conjointe de l'ordre du jour des réunions des 15 mai, 28 juin et 18 juillet.

Attendu que la cour d'appel après avoir constaté que les dispositions de l'article L. 321-2 du code du travail alors applicable relatives à la consultation des délégués du personnel sur le projet de licenciement n'ont pas été mises en oeuvre, a énoncé que Mme X..., ne forme aucune demande d'indemnisation de ce chef, ce qu'elle a constaté ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que Mme X... avait formé une demande de dommages-intérêts pour.