Cour de cassation, Chambre sociale, 24 juin 2009, 08-40.076

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

24/06/2009

Numéro d'affaire

08-40.076

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01413

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'envisageant, dans le cadre d'une réorganisation, de fermer…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'envisageant, dans le cadre d'une réorganisation, de fermer l'un de ses établissements, situé à Chambray-les-Tours, la société Cenpac, locataire des locaux dans lesquels elle exploitait cet établissement, a donné congé à son bailleur le 21 décembre 2004 avec effet au 30 juin 2005 et, le 7 janvier 2005, convoqué le comité d'entreprise aux fins d'information et de consultation ; que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., employées au sein de l'établissement de Chambray-les-Tours, ayant refusé des offres de reclassement, ont été licenciées le 20 mai 2005 ; qu'invoquant un manquement à la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 432-1 et L. 431-5 du code du travail alors en vigueur, elles ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité pour licenciement sans…