Article L. 1235-12 : texte et décisions associées

. À titre subsidiaire, la [2] fait valoir que l'absence de saisine de la commission médicale constitue un simple manquement à la procédure de réforme pour impossibilité de reclassement et s'avère irrégulière, mais non nulle, comme l'indique la récente jurisprudence de la Cour de cassation n'autorisant le salarié à solliciter, au visa des articles L.1235-12 et L.1235-2 du code du travail, qu'une indemnité au plus égale à un mois de salaire. Vu les articles 50, 97 et 99 du Statut du personnel de la [2] prévu par l'article 31 de la loi n 48-506 du 21 mars 1948, dans sa version antérieure à celle adoptée le 31 janvier 2020 et publiée le 7 novembre 2020, Selon le premier de ces textes, la réforme est prononcée par le président directeur général sur proposition de la commission médicale visée à l'article 94.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [G] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'[3]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [A] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'[4]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [F] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'[4]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [Q] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'hôtel de [4]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [Q] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'[3]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, ' en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [M] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'hôtel de l'Abbaye. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »).

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [I] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'hôtel de l'Abbaye. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [X] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'[3]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [D] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'[3]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [U] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'[3]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.

Pouvez-vous me confirmer ce point par retour de mail s'il vous plaît '' et la réponse de M. [I] : « pendant la réunion du CSE du 23/09/2019 nous n'avons pas été informés par qui que ce soit de l'acquisition de l'hôtel [3]. Aussi rien n'a été affiché pour l'ensemble du personnel. Pour plus de clarification je vous invite à relire le PV de la réunion du 23/09/2019 »). Aux termes de l'article L.1235-12 du code du travail, 'en cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.' Le dernier alinéa de l'article L.