Code du travail

Article L. 1235-12 : texte et décisions associées

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Décisions associées121
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1235-12

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En cas de non-respect par l'employeur des procédures de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative, le juge accorde au salarié compris dans un licenciement collectif pour motif économique une indemnité à la charge de l'employeur calculée en fonction du préjudice subi.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1235-12

121 décisions

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Cause réelle et sérieuseContrat de travailLicenciementProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationPréavis / indemnités de ruptureAccord collectif / convention collectiveCongés payésInaptitude / reclassementMédecine du travailInspection du travailLicenciement économique / PSE

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 1235-12

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Rupture à l’initiative de l’employeurLicenciement nul : motifs, preuve, réintégration et indemnités

Un licenciement est nul lorsqu’il viole une protection expressément prévue ou une liberté fondamentale : discrimination, harcèlement, maternité, mandat protégé, grève ou alerte…

Méthode et périmètre

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