Article L. 432-1 : texte et décisions associées

combinaison des articles L. 2323-2 et L. 2323-6 (anciennement L. 431-5 et L. 432-1) du code du travail, alors applicables, que la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise quand elle porte sur l'une des questions ou mesures visées par le second de ces textes, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la décision en cause est une décision unilatérale ou prend la forme de la négociation d'un accord collectif d'entreprise portant sur l'un des objets soumis légalement à l'avis du comité d'entreprise.

n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 432-1, devenus L. 2323-2 et L. 2323-6, du code du travail alors en vigueur ; 3°/ que, le projet de protocole de négociation du 18 décembre 2000 énonce que « Pour la classification et la détermination de la rémunération des formateurs du CRP, il n'est plus possible de faire référence à l'ancienne convention AFPA puisque cette dernière a été dénoncée par les parties concernées (organisme gestionnaire de l'AFPA et représentants des salariés) en mai 1996 » .

Ils donneront lieu, le cas échéant à une consultation dans les formes des articles L432-1 et L321-2 du code du travail selon l'importance des effectifs concernés ». Seul le préambule de l'accord stipule qu'il « vise ( ) à maintenir une stabilité globale des effectifs du groupe SFR ». La Cour considère que ce préambule ne comporte aucun engagement de l'employeur de garantir le maintien de I emploi des salariés, dont le contrat de travail.

représentatives du personnel, aux termes des dispositions de l'article L. 432-1 ancien du code du travail, «…. le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel …. » .

personnel prévue à l'article L. 2323-19 du Code du travail (ancien article L. 432-1, al.4) aux termes duquel « le comité d'entreprise est informé et consulté sur les modifications de l'organisation économique et juridiques de l'entreprise, notamment en cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production de l'entreprise¿ L'employeur indique les motifs des modifications envisagées à l'égard des salariés lorsque ces modifications comportent des conséquences pour ceux-ci ».

le dossier économique et social établi en application de l'ancien article L. 432-1 devenu L. 2323-6 du Code du travail, les procèsverbaux des réunions extraordinaires du comité d'entreprise des 2 février et 8 mars 2007 ; que l'appelant n'invoque qu'un manquement de son employeur à son obligation de recherche de reclassement ; que selon l'article L. 1233-4 du Code du travail, le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que.

de SOSD sur le site de Yainville (code du travail, livre IV article L 432-1)» et (statuant en délégation du personnel) pour une «information sur le projet de licenciement collectif (code du travail livre 3H, article L 321-2) et sur les mesures d'accompagnement social » ; qu'un débat s'est élevé entre la direction de la société et les délégués du personnel sur le droit pour ces derniers de désigner un expert comptable dans le cadre de cette consultation .

321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté ; que les demandeurs produisent des convocations aux réunions du comité central d'entreprise des 16 février.

et consultation du Comité d'entreprise visée à l'ancien article L. 432-1 alinéa 3 du même code) ; QU'en réalité cette consultation a bien eu lieu comme en témoignent les procès-verbaux produits ; que chacun des chauffeurs a été reçu individuellement pour connaître son choix de reclassement interne ou externe ; que sans attendre l'issue du projet ainsi envisagé, ils ont démissionné ; que ces démissions manuscrites données avec effet.

les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code du travail, peuvent cependant être conduites concomitamment ; qu'en l'espèce, le Comité d'établissement a été informé et consulté au cours d'une réunion extraordinaire du 18 juillet 2006 au sujet du projet d'accord relatif à la rémunération des conseillers commerciaux .

susmentionné sous réserve de l'application des dispositions de l'article L.432-1 du code du travail ; Qu'il apparait ainsi que les dispositions de l'article 28 de l'accord du 28 avril 2002, comprenant celles de l'article 28-3-2 relatives aux modalités d'information du personnel et des représentants du personnel étaient bien applicables à la société ROCCA TRANDPORTS, dont l'activité principale voire exclusive est une activité de transport de.

et précisée par les procédures de consultation organisées par les articles L. 432-1 et s. du Code du travail sur les questions d'organisation et de gestion… sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs et encore par les stipulations contenues aux titres X, XI et XII de la convention collective susvisée sur les problèmes généraux de l'emploi, les mutations technologiques et la formation professionnelle ; aussi, le.