L. 432-1 du Code du travail

[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 avril 2024 Renvoi devant la cour de justice de l'U.E. M. SOMMER, président Arrêt n° 386 FS-D Pourvois n° S 22-21.562 F 22-24.197 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]

[...] 2°/ qu'en l'absence de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation d'un accord d'établissement, la dénonciation est privée d'effet ; qu'en énonçant que le défaut de consultation du comité d'entreprise préalablement à la dénonciation de l'accord du 14 avril 1970 n'était pas de nature à remettre en cause la validité… [...]

[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2016 Cassation M. FROUIN, président Arrêt n° 2166 FS-D Pourvois n° F 15-21.018 à D 15-21.062 de H 15-21.065 à H 15-21.088 et de K 15-21.091 à U 15-21.145JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COU… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « sur la demande principale, A – Sur le moyen tiré de la nullité de licenciement pour défaut de qualité de Mme J... à signer la lettre de licenciement, il ressort des éléments du dossier que Mme G... J..., directrice de l'IME du R... était titulaire d'une délégation de pouvoir général du Président de l'[...] d… [...]

[...] MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi n° F 14-11.837 par la SCP Célice, Blancpain, Soltner et Texidor, avocat aux Conseils, pour la société Pôle Ile-de-France immobilier and Facilities. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR déclaré recevable l'action exercée par le syndicat Général de… [...]

[...] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la société FEDERAL MOGUL AFTERMARKET France avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement, d'AVOIR dit que le licenciement économique de M. Gilles X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence débouté M. X... de sa demande tendant à… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ENCORE DE L'ARRET AVANT DIRE DROIT QU'en vertu de la cassation résultant de l'arrêt susvisé du 13 juillet 2010, le débat opposant désormais, les parties a trait exclusivement à la demande de nullité de son licenciement formée par Mme X... ; que ce moyen de nullité ne consiste plus, comme lors de la précédente saisine de cet… [...]

[...] ALORS QUE, de première part, en ne précisant pas pour quelles raisons la société absorbée, qui, avant la fusion, était un établissement distinct de la société absorbante, avait son entière autonomie et comprenait un effectif salarial plus important (120 contre 40), n'aurait pu demeurer un établissement distinct et autonome après la fusio… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité de la procédure consultation information des comités d'entreprise de la SAS JERDAC et de la SAS ATELIER DE MONCADE : conformément aux dispositions de l'article L. 321-9 (L. 1235-58) du Code du travail : « en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE " ces salariés soutiennent que leurs démissions sont équivoques puisqu'il y a eu vice de leur consentement ; qu'ils affirment en effet qu'elles ont été données sous la contrainte alors que, contrairement à ses promesses, la Société LOUIS GAD, suite à la suppression de son service de transport jugé par elle trop onéreux, n'… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE sur la procédure d'information et de consultation du Comité d'établissement, Frantz X... fait grief à la société GPA de ne pas avoir mis en oeuvre les procédures de consultation du comité d'entreprise prévues à l'article L. 432-1 (alinéas 1 et 2) du code du travail, devenu les articles L. 2323-6 et L. 2323-15 ; que ces opé… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE l'appel, interjeté dans les formes et le délai de la loi, est recevable ; que les rapports entre la Société ROCCA, entreprise de transports de marchandises, et ses salariés sont régis par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, étendue pa… [...]

[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « l'article L. 435-2 du Code du travail confère aux comités d'établissement constitués dans chaque établissement distinct et d'une même entreprise des attributions identiques en toute autre matière que la gestion des activités sociales et culturelles, à celles des comités d'entreprise dans la limite des pouvoirs… [...]

[...] 3/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, la mise en oeuvre de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu L. 1224-1) ne peut être subordonnée à aucune information préalable autre que celle exigée par les dispositions légales à l'égard des institutions représentatives du personnel et imposant notamment à l'employeur d'indiquer les motifs des… [...]

[...] Et AUX MOTIFS ADOPTES QU'au cours de la réunion extraordinaire du 13 novembre 2006 du comité d'entreprise, il a été présenté dans le cadre des anciens articles L. 432-1 et suivants et L. 321-2 et suivants du Code du Travail un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, conséquence du projet de cessation d'activité des sociétés du groupe S… [...]

[...] Attendu que selon l'article 78 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, publiée au Journal Officiel du 19 janvier 2005, les dispositions de l'article L.320-3 du Code du travail dans sa rédaction issue des dispositions de l'article 72, ainsi que les dispositions du Code du travail résultant des articles 73, 75, 76 et 77 sont applicables a… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; aux termes de l'article L. 222-12 du Code du travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire non rémunérée ; suivant… [...]

[...] ET AUX AUTRES MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE l'on constate que l'affectation à LIMOGES de Monsieur X... au double poste technique et commercial qui le chargeait de suivre le service des formes qui lui était confié n'a pas été un échec en soi, mais que la dégradation de la rentabilité s'est faite après la mise en pla… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE les appelants soutiennent en premier lieu que l'employeur ayant, antérieurement à la consultation le 21 décembre 2001 du comité d'établissement sur le projet de fermeture, arrêté sa décision de fermer le site de LAVANCIA en la portant dès le 17 octobre 2001 à la connaissance de l'ensemble du personnel concerné par voie d'a… [...]

[...] 4°/ que la procédure de consultation du comité central d'entreprise doit être reprise lorsque le champ d'application du licenciement économique a été unilatéralement étendu par l'entreprise sans que le comité n'en ait été avisé ; qu'en affirmant que la consultation n'avait pas été incomplète ou déloyale, après avoir pourtant constaté que… [...]