Cour de cassation, Chambre sociale, 7 mars 2012, 09-73.050

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Prise d'acte • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/03/2012

Numéro d'affaire

09-73.050

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00495

Résumé

Lorsqu'un salarié argue du caractère équivoque de sa démission, non à raison de l'existence d'un différend, antérieur ou concomitant de sa démission, qui permettrait de l'analyser en une prise d'acte de la rupture, mais au motif de la contrainte ayant vicié son consentement, le juge ne peut analyser cette démission en prise d'acte

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que MM. X..., Y..., Z..., A..., Alain B..., Yves B..., C... et D... ont été engagés en qualité de chauffeurs par la société Gad, dont l'activité est l'abattage, la transformation et la distribution de porcs ; qu'à la suite de la décision de la société Gad de supprimer son service transport, les salariés susnommés, à l'exception de M. D..., ont donné leur démission entre juin 1998 et janvier 1999 ; que soutenant qu'ils n'avaient pas été remplis de leurs droits et, pour ceux d'entre eux ayant démissionné, que leur démission devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, les salariés, ainsi que le syndicat Agro du Pays de Morlaix, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaire ; qu'à la suite du dé…