Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 2

comportent des conséquences pour ceux-ci ; qu'en imputant à la société Chambourcy une faute déduite de la communication d'informations prétendument tronquées sur la consistance exacte du repreneur et de la prise d'engagements financiers tels qu'ils rendaient difficiles la lisibilité d'un avenir à plus de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 432-1 du code du travail (devenu, L. 2323-19), L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L.

Si les conditions d'effectifs et de nombre de licenciements dont dépend l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi s'apprécie au niveau de l'entreprise que dirige l'employeur, il en va autrement lorsque, dans le cadre d'une unité économique et sociale, la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES

celle à laquelle est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L.122-14 du même Code, c'est-à-dire l'entretien préalable de licenciement, - celle à laquelle est effectuée la première consultation aux consultations visées à l'article L.321-2 du même Code, - le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2° de l'article L.321-2 précité, pour l'application de l'article L.432-1 du même Code ; Que le point de départ de la procédure individuelle ou collective de licenciement détermine donc la loi applicable dans le temps ; que si la date de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique n'est pas susceptible d'être retenue comme date d'engagement de la procédure, le troisième terme de l'alternative ouverte par l'article 78 de la…

222-16 alinéa 5 prévoit la consultation du Comité d'entreprise par l'employeur à défaut d'accord, mais seulement dans l'hypothèse où le lundi de Pentecôte était travaillé dans l'entreprise antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2004 ; ce texte n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il est constant que le lundi de Pentecôte était chômé au sein de la SAS LES ZELLES avant l'entrée en vigueur de cette loi ; en vertu de l'article L.

ayant reçu une convocation à entretien préalable avant même d'avoir eu le temps de répondre à une précédente proposition de révision de son contrat de travail ; qu'il n'y a pas eu de consultation des instances paritaires de l'entreprise et non plus de référence aux critères de licenciement eu égard à l'ancienneté dans le poste par rapport à la nouvelle équipe commerciale, comme le prévoit le code du travail dans son article L.432-1 ; que les reclassements et propositions de reclassement sont de pure forme et n'ont pas fait l'objet d'une véritable recherche par l'employeur dans l'ensemble du groupe et d'abord à des postes similaires avant de proposer à Monsieur X...

dans le cadre du livre IV sans rapport avec le licenciement collectif a bien été sincère et ne peut dés lors être utilement querellée ; que les dispositions dont l'application est sollicitée se rapportant aux attributions et pouvoirs du comité d'entreprise, la contestation élevée par les salariés fondée sur le non respect des dispositions de l'article L 432-1 du code du travail ne saurait en conséquence prospérer ; qu'il est également reproché à l'employeur, faute d'avoir précisé dans le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'établissement le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles, d'avoir méconnu les dispositions les dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ; que les salariés licenciés pour motif économique ont sur le fondement de l'article L 321-4-1 du code du…

Aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, est régulière la délibération prise alors qu'un seul membre du comité était présent à la suite du départ des autres membres du comité d'entreprise ayant décidé de quitter la réunion

2005, convoqué le comité d'entreprise aux fins d'information et de consultation ; que Mmes X..., Y..., Z..., A... et B..., employées au sein de l'établissement de Chambray-les-Tours, ayant refusé des offres de reclassement, ont été licenciées le 20 mai 2005 ; qu'invoquant un manquement à la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 432-1 et L.

; que la cour d'appel a admis que la société Evonik Rexim relevait de la division «Fine & Industrial Chemicals» qui constituait le secteur d'activité de référence ; que pour établir la réalité des difficultés économiques de cette division, la société Evonik Rexim versait aux débats le document d'information économique portant sur le projet de réorganisation la concernant, établi conformément aux dispositions de l'article L.

gestion prévisionnelle des emplois, il en est nécessairement autrement lorsque cette consultation a été demandée, alors qu'un plan de restructuration à long terme est envisagé ; qu'en refusant d'ordonner la mise en oeuvre de la procédure de négociation sur la GPEC au vu du seul engagement de l'employeur d'y procéder, les juges du fond ont violé les articles L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L.

; que la cour d'appel a admis que la société Evonik Rexim relevait de la division "Fine and Industrial Chemicals" qui constituait le secteur d'activité de référence ; que pour établir la réalité des difficultés économiques de cette division, la société Evonik Rexim versait aux débats le document d'information économique portant sur le projet de réorganisation la concernant, établi conformément aux dispositions de l'article L.

est effectuée la convocation à l'audition prévue à l'article L. 122-14 du même code, celle à laquelle est effectuée la première convocation aux consultations visées à l'article L. 321-2 du même code et, le cas échéant, celle à laquelle le comité d'entreprise est convoqué, dans le cas visé au 2' de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L 432-1 de ce code ; Il apparaît en l'espèce que la Délégation Unique du Personnel de la société SOTEP a été réunie le 7 février 2005 pour la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir reçu convocation à une date postérieure à la date de promulgation de la loi du janvier 2005 ; Il s'ensuit que les dispositions susvisées de l'article L.