Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 2

d'un avenir à plus de deux ans, la cour d'appel a violé les articles L. 432-1 du code du travail (devenu, L. 2323-19), L. 122-12 (devenu L. 1224-1), L. 121-1 (devenu L. 1211-1) et L. 120-4 (devenu L. 1222-1) du code du travail, la directive 2001/ 23/ CE du 12 mars 2001, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4/ ALORS QUE, à titre subsidiaire, une méconnaissance du principe d'exécution de bonne foi des contrats de travail appliquée à l'hypothèse du transfert de contrats de travail présuppose une application irrégulière ou frauduleuse de l'article L.

comité d'entreprise, il a été présenté dans le cadre des anciens articles L. 432-1 et suivants et L. 321-2 et suivants du Code du Travail un projet de plan de sauvegarde de l'emploi, conséquence du projet de cessation d'activité des sociétés du groupe STEPHANE KELIAN, ledit plan au titre de l'impact de ce projet prévoyait en page 53 la suppression de la totalité des postes de travail ; que si les procédures engagées à ce titre seront abandonnées par.

visé au 2° de l'article L.321-2 précité, pour l'application de l'article L.432-1 du même Code ; Que le point de départ de la procédure individuelle ou collective de licenciement détermine donc la loi applicable dans le temps ; que si la date de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique n'est pas susceptible d'être retenue comme date d'engagement de la procédure, le troisième terme de l'alternative ouverte par l'.

LES ZELLES avant l'entrée en vigueur de cette loi ; en vertu de l'article L. 432-1 alinéa 1 du Code du travail, le Comité d'Entreprise est obligatoirement informé et consulté des questions intéressant l'organisation de l'entreprise ainsi que sur les mesures de nature à affecter la durée du travail, les conditions d'emploi et de travail ; l'article L 432-3 du Code du travail dispose en outre que le Comité d'Entreprise doit être consulté quant aux.

équipe commerciale, comme le prévoit le code du travail dans son article L.432-1 ; que les reclassements et propositions de reclassement sont de pure forme et n'ont pas fait l'objet d'une véritable recherche par l'employeur dans l'ensemble du groupe et d'abord à des postes similaires avant de proposer à Monsieur X... un poste de monteur, puis un poste d'ingénieur commercial complètement fallacieux ; que cette façon de procéder prouve que l'employeur n'a pas satisfait à ses obligations .

par les salariés fondée sur le non respect des dispositions de l'article L 432-1 du code du travail ne saurait en conséquence prospérer ; qu'il est également reproché à l'employeur, faute d'avoir précisé dans le plan de sauvegarde de l'emploi soumis au comité d'établissement le nombre, la nature et la localisation des emplois disponibles, d'avoir méconnu les dispositions les dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ; que les salariés.

constatations et a violé les articles L. 321 3, L. 321-4-1, L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-3 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'aucun quorum n'étant fixé pour l'adoption d'une résolution, d'une décision ou d'un avis du comité d'entreprise, la délibération prise par un seul de ses membres du comité à la suite du départ des autres membres est régulière ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel ayant constaté que le comité central d'.

qu'invoquant un manquement à la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 432-1 et L. 431-5 du code du travail alors en vigueur, elles ont saisi le conseil de prud'hommes de demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer aux salariées des dommages-intérêts en réparation.

la concernant, établi conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du code du travail ; que ce document caractérisait, au moyen de données chiffrées, l'importante diminution du chiffre d'affaires de cette entité pour la période comprise entre 2003 et 2004 et soulignait le caractère inédit de cette évolution au sein du groupe, le chiffre d'affaires des autres divisions ayant connu pour la même période une nette amélioration ; qu'en.

de l'employeur d'y procéder, les juges du fond ont violé les articles L. 432-1, (actuellement L. 2323-5, L. 2323-15 et L. 2323-19) L. 431-5 (L. 2223-2 à 5), L. 320-2 (L. 2242-15 et 18) et 321-4 (L. 1235-10, L. 1236-61 et 32) du code du travail ; 2°/ en conséquence, que la cour d'appel a constaté que la procédure de consultation sur la gestion prévisionnelle des emplois n'avait commencé que le 12 janvier 2007 alors que la demande en avait été faite au cours de la procédure de consultation sur la restructuration et au plus tard en référé .

la concernant, établi conformément aux dispositions de l'article L. 432-1 du code du travail ; que ce document caractérisait, au moyen de données chiffrées, l'importante diminution du chiffre d'affaires de cette entité pour la période comprise entre 2003 et 2004 et soulignait le caractère inédit de cette évolution au sein du groupe, le chiffre d'affaires des autres divisions ayant connu pour la même période une nette amélioration ; qu'en.

visé au 2' de l'article L. 321-2 précité, pour l'application de l'article L 432-1 de ce code ; Il apparaît en l'espèce que la Délégation Unique du Personnel de la société SOTEP a été réunie le 7 février 2005 pour la présentation du plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir reçu convocation à une date postérieure à la date de promulgation de la loi du janvier 2005 ; Il s'ensuit que les dispositions susvisées de l'article L. 122-14-4, alinéa 1, du code du travail, issues de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 sont applicables en l'espèce .