Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-40.658

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Handicap / aménagement • Accord collectif / convention collective • Délit d'entrave • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/04/2010

Numéro d'affaire

08-40.658

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00731

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Remiremont, 26 novembre 2007) qu'en 2005 et 2006 la société Les Zelles a fixé unilatéralement la journée de solidarité instituée par la loi du 30 juin 2004 au lundi de Pentecôte, jour antérieurement chômé ; que M. X... et soixante-deux autres salariés de l'entreprise n'ayant pas travaillé les lundis 16 mai 2005 et 5 juin 2006, la société a opéré sur le salaire des mois considérés une retenue de 7 heures pour absence ; que contestant le bien fondé de cette mesure, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnisation au titre de la non-consultation du comité d'entreprise à propos de la détermination du jour de la journée de solidarité, alors,…