Article L. 432-3 : texte et décisions associées

et de l'utilisation du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose jugée s'attachant à l'article 3 du protocole transactionnel, dont il s'évinçait que les parties avaient définitivement réglé la question du calcul de la contribution patronale, y compris quant à son assiette .

et de l'utilisation du rapport ci-dessus, dans le cadre des articles L. 432-3, R. 432-12 et L. 434-8 du code du travail dont les parties entendent strictement respecter les dispositions », la cour d'appel a méconnu la force obligatoire et l'autorité de chose jugée s'attachant à l'article 3 du protocole transactionnel, dont il s'évinçait que les parties avaient définitivement réglé la question du calcul de la contribution patronale, y compris quant à son assiette .

tenant aux qualifications et au mode de rémunération de par l'article L 432-3 du Code du Travail ; ATTENDU que par accord d'entreprise du 4 février 2002, la catégorie des cadres autonomes englobe des métiers parmi lesquels celui de promoteur des ventes confirmé ; ATTENDU que par application de l'article 7 du dit accord le statut de cadre confirmé dans le métier est atteint au maximum après une période de un an de travail effectif ; ATTENDU que depuis le septembre 2000, Monsieur Olivier Y...

la durée du travail, les conditions d'emploi et de travail ; l'article L 432-3 du Code du travail dispose en outre que le Comité d'Entreprise doit être consulté quant aux problèmes généraux concernant les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, de la technologie, des conditions d'emploi et de l'organisation du temps de travail ; la loi du 30 juin 2004 n'a pas abrogé ces dispositions et ne prévoit pas de dérogation particulière .

la rupture, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 431-5 et L. 432-3 du code du travail que le comité d'entreprise doit être consulté sur la remise en cause, par la conclusion d'un accord de substitution ayant le même objet, d'un engagement unilatéral de l'employeur intéressant les modes de rémunération ; qu'à défaut cette remise en cause demeure sans effet jusqu'à l'accomplissement de cette formalité ; qu'il résultait des propres.

mise en place une véritable « consultation », conformément à l'article L. 432-3 du code du travail ; que les institutions représentatives du personnel n'ont pu, en conséquence, donner valablement leur avis et/ou leur accord sur le nouveau système de calcul de la part variable de la rémunération à ce stade ; que sur la licéité du système retenu pour fixer la part variable des rémunérations à compter du 15 janvier 1998 : comme il ressort de l'.

l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que les parties "admettent que le comité d'établissement de Vilgenis ayant donné son accord sur l'engagement du processus des contrats de qualification, en sa séance du 30 novembre 1989, il ne s'avère pas indispensable de le saisir à nouveau d'un tel projet de délibération" .

l'année précédente au comité d'entreprise en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, l'article 6 de l'accord du 13 décembre 1990 précise que les parties "admettent que le comité d'établissement de Vilgenis ayant donné son accord sur l'engagement du processus des contrats de qualification, en sa séance du 30 novembre 1989, il ne s'avère pas indispensable de le saisir à nouveau d'un tel projet de délibération" .

l'année précédente au comité d'établissement en application des articles L. 432-3, L. 435-2 et L. 934-4 du code du travail ; qu'en affirmant au contraire qu'en l'absence de disposition expresse en ce sens, l'accord conclu le 13 décembre 1990 n'avait pas repris les objectifs du projet de formation soumis au comité d'établissement de Vilgenis le 30 novembre 1989, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a.

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 432-3 du Code du travail, ensemble l'article 3 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée ; Attendu, ensuite, qu'abstraction faite des motifs critiqués dans la première branche du moyen et qui sont surabondants, la.

comité d'entreprise et des organisations syndicales : Vu les articles L. 432-3 et L. 434-8 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande du comité d'entreprise en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de son absence de consultation et celui provenant de l'atteinte portée à ses droits à la subvention de fonctionnement, la cour d'appel énonce qu'il ressort du procès-verbal de la séance du 25 juin 1992 du.

constituait un lock-out illicite, la cour d'appel a violé l'article L. 432-3 du Code du travail ; 2 / qu'en toute occurrence, en énonçant que la réunion du 7 octobre 1994 "ne constitue pas l'information et la consultation du comité d'établissement sur les mesures envisagées", cependant que la déclaration de l'employeur, dont la cour d'appel constate expressément la lecture, précisait les mesures envisagées entraînant le passage du personnel.