Article L. 432-3 : texte et décisions associées – page 2

a considéré qu'il devait être consulté sur le fondement des articles L. 432-3 et suivants du Code du travail ; que diverses organisations syndicales ont, pour leur part, soutenu que la question relevait de la négociation annuelle obligatoire ; que l'employeur ayant rejeté l'ensemble de ces prétentions, le comité et les organisations syndicales ont engagé une procédure judiciaire ; Sur le premier moyen : (Publication sans intérêt) ; Sur le.

propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; Mais attendu que sans encourir les griefs du moyen, le tribunal d'instance a relevé que les représentants du personnel ont été consultés par le chef d'entreprise sur sa décision d'instaurer une délégation unique ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre.

du comité d'entreprise prévue aux articles L . 431-5 , L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail ; que de deuxième part, en affirmant que les modifications apportées au contrat de travail n'étaient pas substantielles au regard de la qualification de M. Djafour , sans vérifier si l'entreprise était couverte par un accord d'entreprise ou une convention de branche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1 et L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail; alors d'autre part, que l'aménagement des horaires de travail ne peut constituer une modification substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise; qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit, passés de 38 heures 30 à 35 heures 30.

du comité d'entreprise, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 432-3, L. 236-2, L. 132-27 et L. 132-9 du Code du travail ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, que les permissions accordées pour événements familiaux ne peuvent se rapporter qu'aux jours ouvrables travaillés puisque, comme le précise l'avenant Michelin à la convention collective, les jours ouvrables de permission accordés sont rémunérés.

le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 422-1, L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail; Mais attendu que si la dénonciation d'un usage en vigueur dans l'entreprise n'a pas à être précédée d'une consultation des institutions représentatives du personnel, ces institutions n'en doivent pas moins, tout comme les salariés intéressés, être régulièrement informées de la décision de l'employeur afin de pouvoir, éventuellement, engager des négociations .

du personnel, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 432-3 dernier alinéa du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a violé aucun des textes visés par la troisième branche du moyen en relevant que le comité d'entreprise n'avait pas été consulté, mais seulement informé du projet d'affiliation des salariés au régime de prévoyance ; que, d'autre part, elle a fait une exacte application de l'article.

a fait, le conseil de prud'hommes a violé par fausse application l'article L. 432-3 du Code du travail ; Mais attendu que la dénonciation par l'employeur, responsable de l'organisation, de la gestion et de la marche générale de l'entreprise, d'un usage ou d'un autre accord collectif ne répondant pas aux conditions de l'article L. 132-19 du Code du travail, n'est opposable aux salariés concernés, qui ne peuvent alors prétendre à la poursuite du contrat.

gérées par le comité, alors, d'une part, que les dispositions des articles L. 432-3 et R. 432-12-1 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur qui déterminaient les modalités de calcul du montant de la contribution patronale aux oeuvres sociales du comité d'entreprise ou d'établissement, oeuvres sociales qui doivent être offertes à l'ensemble du personnel, sans aucune distinction, sont d'ordre public, qu'il n'est pas permis, par suite, à l.

à être consulté ; qu'ainsi, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 432-3 du Code du travail par fausse application ; alors, d'autre part, que le conseil de pru'hommes a statué par un motif hypothétique, équivalant à un défaut de motifs, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin et en tout état de cause, que la décision de l'employeur affectant la rémunération du salarié ne peut être qualifiée de sanction disciplinaire que si elle est en relation avec le comportement considéré comme fautif dudit salarié .

AU FINANCEMENT CORRESPONDANT A CELLES-CI, CALCULE CONFORMEMENT A L'ARTICLE L 432-3 DU CODE DU TRAVAIL, SUR LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA PRISE EN CHARGE DE CES OEUVRES; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DU CHEF DU MESS DES X... ET DU CHARBON DES RETRAITES : ATTENDU QUE LA SOCIETE RHONE-POULENC TEXTILE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ORDONNE LE TRANSFERT AU COMITE D'ENTREPRISE DU MESS DES X... ET DU CHARBON DES.