Cour de cassation · 19 novembre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Manoir Industries, société anonyme, dont le siège social est ... et ayant établissement ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 septembre 1995 par le conseil de prud'hommes de Bourges (section industrie), au profit :

1°/ de M. Ahmed X..., demeurant ...,

2°/ de M. Henri A..., demeurant ...,

3°/ de M. Régis B..., demeurant ...,

4°/ de M. Claude C..., demeurant ...,

5°/ de Mme veuve Monique D..., aux droits de M. Christian D..., demeurant ...,

6°/ de M. Hamou E..., demeurant ...,

7°/ de M. Dominique G..., demeurant ...,

8°/ de M. Gérard F..., demeurant ...,

9°/ de M. Alain H..., demeurant ...,

10°/ de M. Julio L..., demeurant ...,

11°/ de M. Bouakaz I..., demeurant ...,

12°/ de M. Thierry J..., demeurant ...,

13°/ de M. Jacques K..., demeurant ...,

14°/ de M. Marcel M..., demeurant ...,

15°/ de M. Sylvain M..., demeurant ...,

16°/ de M. Philippe N..., demeurant ...,

17°/ de M. Yves O..., demeurant ...,

18°/ de M. Gilles P..., demeurant ...,

19°/ de M. Guy Q..., demeurant ...,

20°/ de M. Pierre R..., demeurant ...,

21°/ de M. Jean-Claude S..., demeurant ...,

22°/ de M. Daniel T..., demeurant ...,

23°/ de M. Didier V..., demeurant ..., 18000

Bourges,

24°/ de M. José U..., demeurant ...,

25°/ de M. Michel XW..., demeurant Saint-Eloi de Gy, 18110 Saint-Martin d'Auxigny,

26°/ de M. René XX..., demeurant ...,

27°/ de M. Jean-Michel XY..., demeurant La Caillonnerie, Route de la Giraudière, 18500 Vignoux-sur-Barangeon,

28°/ de M. Bernard XZ..., demeurant ...,

29°/ de M. Christophe XB..., demeurant ...,

30°/ de M. Thierry XC..., demeurant ...,

31°/ de M. Louis XD..., demeurant ...,

32°/ de M. Gaston XE..., demeurant ...,

33°/ de M. Régis XF..., demeurant ...,

34°/ de M. Etienne XG..., demeurant ...,

35°/ de M. Christophe XH..., demeurant ..., 1er étage, appartement 16, 18000 Bourges,

36°/ de M. Bernard XI..., demeurant ...,

37°/ de M. Francis XJ..., demeurant ..., appartement 80, 18400 Saint-Florent-sur-Cher,

38°/ de M. Kabanda XK..., demeurant ...,

39°/ de M. Pierre XL..., demeurant ... cidex J12 Les Talleries, 18570 Trouy,

40°/ de M. Pascal XO..., demeurant ...,

41°/ de M. Polo Luciano XQ..., demeurant ...,

42°/ de M. Robert XS..., demeurant 21, place de la Tarière, 18570 Trouy,

43°/ de M. Frédéric XT..., demeurant ... au Clerc, Pierrelay, 18000 Bourges,

44°/ de M. Thong XU..., demeurant ...,

45°/ de M. XM... Sanchez, demeurant ...,

46°/ de M. Daniel XV..., demeurant ...,

47°/ de M. Mohamed YW..., demeurant ...,

48°/ de M. Martial YX..., demeurant ..., 18000 Bourges,

49°/ de M. Néel XA..., demeurant ...,

50°/ de M. Paul Y... Z..., demeurant ...,

51°/ de M. Dominique XN..., demeurant ..., appartement 42, 18500 Mehun-sur-Yèvre,

52°/ de M. Thierry XP..., demeurant ...,

53°/ de M. Manuel XR..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1997, où étaient présents : M. Monboisse, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, Mme Jeanjean, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Manoir Industries, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'à partir du 1er janvier 1990, la direction de la société Manoir Industries a mis en place un nouvel horaire de travail dans ses ateliers;

que prétextant que ce nouvel horaire avait eu pour effet de réduire la durée du travail et donc de diminuer leurs salaires, M. X... et 52 salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir des dommages-intérêts en compensation des salaires perdus ;

Attendu que la société Manoir Industries fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bourges, 20 septembre 1995) de l'avoir condamnée à payer à M. X... et à 52 autres salariés différentes sommes au titre de rappels de salaires et de compléments de primes de fin d'année alors, selon le moyen, d'une part qu'en décidant que la société Manoir Industries s'était abstenue de consulter le comité d'entreprise avant de procéder à la modification des horaires de travail, sans s'expliquer sur les pièces versées aux débats auxquelles les conclusions de la société Manoir Industries faisaient expressément référence et desquelles il résultait que l'aménagement ainsi envisagé avait été débattu lors de la séance du comité d'établissement qui s'était tenue le 22 décembre 1989, le conseil de prud'ommes a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 432-1 et L. 432-3 du Code du travail;

alors d'autre part, que l'aménagement des horaires de travail ne peut constituer une modification substantielle du contrat de travail si cet aménagement s'avère de moindre importance et demeure justifié eu égard aux besoins de l'entreprise;

qu'en affirmant que la modification des horaires de nuit, passés de 38 heures 30 à 35 heures 30 présentait un caractère substantiel sans dire en quoi une telle modification affectait gravement l'économie des contrats de travail alors même que l'employeur avait mis en place un système permettant aux salariés d'accomplir le même nombre d'heures de travail en travaillant ponctuellement le samedi matin, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail et alors enfin qu'en affirmant que l'aménagement des heures de travail décidé par l'employeur avait eu pour effet d'entraîner une perte de salaire sans rechercher, bien qu'y ayant été expressément invité, si la rémunération moindre constatée sur les feuilles de paie n'avait pas eu pour cause le refus opposé par les salariés aux propositions d'aménagement des horaires de travail telles qu'avancées par l'employeur aux fins d'éviter précisément tout baisse de rémunération, le conseil de prud'hommes a privé de nouveau sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'ayant constaté que l'horaire mis en place à compter du 1er janvier 1990 avait eu pour effet de réduire la durée de travail des salariés sans compensation salariale, ce qui constituait une modification de leur contrat de travail qu'ils n'étaient pas tenus d'accepter, le conseil de prud'hommes a ainsi, abstraction faite du motif critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Manoir Industries aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept.