Code du travail
Article L. 222-12 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 222-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-40.658
Cour de cassationLe moyen fait grief au jugement attaqué d'avoir débouté les exposants de leurs demandes d'indemnisation au titre de la non consultation du comité d'entreprise à propos de la détermination du jour de la journée de solidarité. AUX MOTIFS QUE la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 a institué une journée de solidarité en vue d'assurer le financement des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; aux termes de l'article L.
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