Code du travail
Article L. 222-12 : texte et décisions associées
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Article L. 222-12
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 222-12
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 2010, 08-40.658
Cour de cassationl'autonomie des personnes âgées et handicapées ; aux termes de l'article L. 222-12 du Code du travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire non rémunérée ; suivant l'alinéa second du même texte, une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité ; instituant une dérogation, le quatrième alinéa précise que la journée de solidarité est fixée le premier lundi de Pentecôte en l'absence de convention ou d'accord .
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l'autonomie des personnes âgées et handicapées ; aux termes de l'article L. 222-12 du Code du travail, la journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire non rémunérée ; suivant l'alinéa second du même texte, une convention, un accord de branche ou un accord d'entreprise détermine la date de la journée de solidarité ; instituant une dérogation, le quatrième alinéa précise que la journée de solidarité est fixée le premier lundi de Pentecôte en l'absence de convention ou d'accord .
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