Article L. 212-16 : texte et décisions associées

214 jours auxquels s'ajoute la journée de solidarité définie à l'article L. 212-16 du Code du travail » ; que le dernier alinéa de l'article 4.1 précité précise que Monsieur W... « est amené, dans le cadre de ses missions et compte rendu de l'activité de la LPIFF et/ou de la FFF et/ou du district du Val-de-Marne à travailler certains weekend et jours fériés, sans pouvoir prétendre à des récupérations et/ou rémunération complémentaire » ; que le.

ALORS D'UNE PART QUE par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, applicable aux journées de solidarité des années 2006 et 2007, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi du lundi de Pentecôte ; qu'en cas de fermeture de l'entreprise le lundi de Pentecôte, l'employeur ne pouvait sans priver les salariés d'un jour de congé légal, rémunéré, leur imposer la prise d'un jour de congés payés .

a violé le principe susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article L. 212-16 du code du travail, en sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de rappels de rémunération au titre de la journée de solidarité, l'arrêt retient qu'en fixant unilatéralement la date de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte alors que l'ouverture de négociations avait été demandée par.

base 218 jours incluant la journée de solidarité prévue par l'article L 212-16 du Code du travail, pour les ingénieurs et cadres à temps complet quel que soit le nombre de jours sur l'année prévu par le contrat de travail, dans le cadre d'un forfait jours sur l'année, est fixé comme suit (...). Le barème figurant à l'alinéa précédent inclut la majoration de 30 % prévue, pour ce type de forfait, par l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie, tel que modifié par l'avenant du 29 janvier 2000.

ALORS D'UNE PART QUE par dérogation au deuxième alinéa de l'article L 212-16 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 2 de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004, applicable aux journées de solidarité des années 2006 et 2007, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; qu'en cas de fermeture de l'entreprise le lundi de Pentecôte, l'employeur ne pouvait sans priver les salariés d'un jour de congé légal, leur imposer la prise d'un jour de congés payés .

à lui payer une heure décomptée à tort ; vu les dispositions de l'article L212-16 du code du travail ; que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES a décompté 8 heures de salaire à tous les salariés absents le jour retenu pour la journée de solidarité ; que le conseil juge la demande fondée et dit que la SAS ALCAN PACKAGING CAPSULES devra rembourser une heure de salaire au salarié » ALORS QUE le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire .

du travail des salariés, la cour d'appel a violé l'alinéa 2 de l'article L. 212-16 (devenu L. 3133-8 modifié par la loi n° 2008-789 du 20 août 2008), alors applicable, du code du travail dont il résulte qu'un jour de réduction du temps de travail ne peut être retenu comme journée nationale de solidarité qu'en vertu d'une convention, d'un accord de branche ou d'une convention ou d'un accord d'entreprise ; 2°/ que l'accord collectif du 4 novembre.

Mais attendu, d'abord, que, par dérogation au deuxième alinéa de l'article L. 212-16 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, en l'absence de convention ou d'accord, la journée de solidarité était fixée par la loi au lundi de Pentecôte ; que, dès lors, le défaut de consultation du comité d'entreprise n'a pu avoir aucune incidence sur le choix de la date de cette journée ; Attendu, ensuite, que lorsque la journée de solidarité est fixée.

AUX MOTIFS QUE "Attendu que la loi du 30 juin 2004, reprise dans l'article L 212-16 du Code du Travail, prévoit une journée de solidarité sur la base de sept heures travaillées pour les salariés à temps complet. Attendu que la majoration de la durée du travail liée à la journée de solidarité ne s'applique qu'aux accords collectifs conclus antérieurement à la présente loi. Attendu que le lundi de Pentecôte n'est plus un jour férié, mais une journée de solidarité.

de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; que ce principe viole le principe selon lequel le salaire est la contrepartie obligatoire du travail au sens des 1102, 1106 et 1134 du code civil ; que la liste légale des jours fériés où figure le lundi de pentecôte n'a pas été modifiée sur le code du travail ; que le pacte.

de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; que ce principe viole le principe selon lequel le salaire est la contrepartie obligatoire du travail au sens des 1102, 1106 et 1134 du code civil ; que la liste légale des jours fériés où figure le lundi de pentecôte n'a pas été modifiée sur le code du travail ; que le pacte.

de retenue sur salaires pour cette journée spéciale ; que l'article L.212-16 du code du travail pose le principe d'une journée supplémentaire de travail non rémunérée ; que ce principe viole le principe selon lequel le salaire est la contrepartie obligatoire du travail au sens des 1102, 1106 et 1134 du code civil ; que la liste légale des jours fériés où figure le lundi de pentecôte n'a pas été modifiée sur le code du travail ; que le pacte.