Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2010, 08-42.513

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Temps de travail • Heures supplémentaires • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/01/2010

Numéro d'affaire

08-42.513

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00064

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 26 déce…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'accord d'entreprise sur la réduction du temps de travail du 26 décembre 2000 ; Attendu que M. X... et deux autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la huitième heure de travail effectuée à l'occasion de la journée de solidarité fixée dans la société Unidecor le lundi de Pentecôte, pour les années 2005 et 2007; Attendu que pour accorder aux salariés des rappels de salaire fondés sur la majoration de 25 % de la huitième heure effectuée en 2005 et 2007 à l'occasion de la journée de solidarité, le jugement retient que les heures effectuées au-delà de sept heures ouvrent droit à rémunération et suivent le régime des heures supplémentaires, alors que la huitième heure a été payée au taux normal ; Qu'en statuant comme il a fai…