Article L. 432-1 : texte et décisions associées – page 3

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article L. 432-1 du code du travail ; 2°/ qu'au cours de l'entretien préalable, l'employeur est tenu d'indiquer les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications du salarié ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la formulation imprécise du témoignage du délégué syndical qui assistait le salarié lors de l'entretien préalable ne permet pas.

- en cas d'opération de concentration dans le cadre de la procédure définie par l'article L.432-1 bis du Code du travail ; - dans le cadre de la procédure d'alerte prévue par l'article L.432-5 du Code du travail ; - dans le cadre des procédures de licenciement collectif pour motif économique lorsque le nombre de licenciements envisagés est au moins égal à 10 dans une même période de trente jours ; que la Société SYNDEX invoque l'article R.422-19 du Code du travail.

321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa » ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, mais sans qu'une condition de délai ne soit fixée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., seule déléguée du personnel depuis le 6 mars 2002, et désignée représentante des créanciers après l'ouverture de la procédure.

les licenciements, la cour d'appel a violé les articles L. 321-2 et L. 432-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déboutant le comité d'entreprise de sa demande de nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, sans rechercher si les irrégularités entachant la saisine et la consultation du comité d'entreprise n'ont pas été dénoncées avant le terme de la procédure à un moment où celle-ci pouvait encore être suspendue et.

'attribution des marchés, la cour d'appel a violé les articles L. 431-5 et L. 432-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que la décision d'étendre les PGAC n'appartenait à aucune des entreprises prestataires qui ont dû s'y soumettre, la cour d'appel, eu égard à l'office du juge des référés, a pu décider qu'aucun trouble manifestement illicite n'était établi ; Que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L.

des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 431-5, L. 432-1 et L. 435-2 du code du travail, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu des articles L. 435-2 et L. 435-3 du code du travail, les comités d'établissement sont dotés des mêmes attributions économiques que les comités d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés aux chefs de ces établissements, les autres attributions économiques des comités d'entreprise étant exercées par le comité central d'entreprise .

jour de retard, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 432-1 du code du travail, "le comité d'entreprise est obligatoirement informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise et, notamment, sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail, les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle du personnel" .

information et de consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L. 432-1 du code du travail, la présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi n'étant pas nécessaire en raison du nombre de licenciements envisagés ; qu'elle en a exactement déduit que la suspension ordonnée en référé ne pouvait entraîner la nullité de la procédure de licenciement économique et celle des licenciements notifiés après la saisine du juge des référés ; que le moyen n'est pas fondé .

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-2, L. 432-1 et L. 431-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la note du 20 mai 2003 était postérieure à l'engagement de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, le 7 mai 2003, a retenu à bon droit que la procédure de consultation était régulière ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Chef du Pont, devant être prises en application des articles L. 431-5 et L. 432-1 alinéa 8 et L. 432-1bis du code du travail, alors, selon le moyen : 1 / qu'une décision au sens de l'article L. 431-5 du code du travail s'entend de la manifestation de volonté d'un organe dirigeant qui oblige l'entreprise ; qu'en retenant en l'espèce que les documents produits établiraient que la décision de cession des établissements de Chef du Pont au groupe.