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Cour de cassation · 12 juin 2008

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 07-41.461

LicenciementCause réelle et sérieuse
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : les defendeurs aux depens ; vu l'article 700 du code de procedure civile, les condamneÀ : M. x...

Conditions et suites

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en1989 par la société Metareg, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de centre d'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002 un plan de reclassement ; que M. X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement,
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
    Lire ce passage
  4. Montants · Autres dispositionsPassage 4
    Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en1989 par la société Metareg, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de centre d'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002 un plan de reclassement ; que M. X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le moyen :

1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M. Y... que l'activité principale de la société Metareg étant une activité de prestataire de services et non une activité de fabrication, la convention collective de la métallurgie ne lui était pas applicable ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ;

2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait, offres de preuve à l'appui, invité la cour d'appel à s'interroger sur l'activité principale de l'entreprise en faisant valoir que la plupart des cinq cents salariés de la société anonyme Metareg travaillait dans le secteur de la métallurgie où elle était sous-traitante de très grosses entreprises pour la maintenance, l'entretien et le montage de ponts roulants ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait, offres de preuve à l'appui, également invité la cour d'appel à s'interroger sur l'uniformisation de la convention collective applicable dans l'entreprise d'après le plus grand nombre de salariés affectés à son activité principale, telle qu'elle résultait des accords collectifs intervenus peu avant son licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu, sans se borner à une simple référence à une décision antérieure, que l'activité principale de la société Metareg était la fourniture de services, laquelle n'entrait pas dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., licencié par lettre recommandée du 27 janvier 2003 a été délié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail par lettre du 11 février 2003 ; que, par suite, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ;

Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le deuxième ;

Sur le troisième moyen, en ce qu'il se rapporte aux demandes d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, et de paiement d'une indemnité pour licenciement nul :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté l'applicabilité du dispositif issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 à une procédure de licenciement prévoyant le licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur s'était affranchi des obligations légales imposant la double procédure du "Livre IV" et du "Livre III" dont il résultait que les deux procédures ne pouvaient être concomitantes ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ;

Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1235-12, du code du travail ; que le moyen est inopérant ;

Mais sur le troisième moyen, qui est recevable, en ce qu'il se rapporte à la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de licenciement :

Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du code du travail, et l'article L. 321-3 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 432-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2323-15 du même code ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la convocation à un entretien préalable des salariés dans le cadre du licenciement d'au moins dix salariés sur trente jours n'est pas obligatoire dans les entreprises où existent des représentants du personnel et que le comité d'entreprise a été consulté à deux reprises ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise après l'achèvement des procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 321-1, alinéa 2, devenu L. 1233-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages ; que M. X..., admis au bénéfice de ces dispositions, est mal fondé à soutenir que la société Metareg aurait méconnu son obligation de recherche de reclassement ; qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement précise qu'aucune mesure de reclassement n'était envisageable, les postes disponibles ne correspondant pas à sa qualification, ces postes étant énumérés dans le "plan de redressement et de mesures d'accompagnement social révisé" ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si l'employeur avait effectivement satisfait à son obligation de reclassement dont le principe était acquis compte tenu des termes de la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.

Textes cités

18 références

Articles cités

  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur s'était affranchi des obligations légales imposant la double procédure du "Livre IV" et du "Livre III" dont il résultait que les deux procédures ne pouvaient être concomitantes ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-3Code du travail
    Passage cité
    … entreprise de plus de cinquante salariés, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur s'était affranchi des obligations légales imposant la double procédure du "Livre IV" et du "Livre III" dont il résultait que les deux procédures ne pouvaient être concomitantes ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, alinéa …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 432-1Code du travail
    Passage cité
    … cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur s'était affranchi des obligations légales imposant la double procédure du "Livre IV" et du "Livre III" dont il résultait que les deux procédures ne pouvaient être concomitantes ; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Conventions citées

  • Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alorsConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M. Y... que l'activité principale de la …
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Autres références (14)

Articles cités

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1235-12, du code du travail ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable, en ce qu'il se rapporte à la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de licenciement : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du code du travail, et l'article L. 321-3 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1235-12Code du travail
    Passage cité
    … du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1235-12, du code du travail ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable, en ce qu'il se rapporte à la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de licenciement : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du code du travail, et l'article L. 321-3 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 432-1, alinéa 2, devenu …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-3Code du travail
    Passage cité
    … si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L. 122-14-4, alinéa 3, du code du travail, recodifié sous le n° L. 1235-12, du code du travail ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable, en ce qu'il se rapporte à la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de licenciement : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du code du travail, et l'article L. 321-3 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 432-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2323-15 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la convocation à un entretien préalable des salariés dans le cadre du licenciement d'au moins …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2323-15Code du travail
    Passage cité
    … du code du travail ; que le moyen est inopérant ; Mais sur le troisième moyen, qui est recevable, en ce qu'il se rapporte à la demande tendant à voir constater l'irrégularité de la procédure de licenciement : Vu l'article L. 321-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-3, du code du travail, et l'article L. 321-3 du même code, ce dernier dans sa rédaction issue de la loi du 17 janvier 2002, ensemble l'article L. 432-1, alinéa 2, devenu l'article L. 2323-15 du même code ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que la convocation à un entretien préalable des salariés dans le cadre du licenciement d'au moins dix salariés sur trente jours n'est pas obligatoire dans les entreprises où existent des représentants du personnel et que le comité d'entreprise a été consulté à deux reprises ; …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-4Code du travail
    Passage cité
    … rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur avait respecté l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise après l'achèvement des procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 321-1, alinéa 2, devenu L. 1233-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 321-4-1Code du travail
    Passage cité
    … y était invitée, si l'employeur avait respecté l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise après l'achèvement des procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 321-1, alinéa 2, devenu L. 1233-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages ; que …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1233-61Code du travail
    Passage cité
    … avait respecté l'obligation de réunir et consulter le comité d'entreprise après l'achèvement des procédures de consultation prévues par les premier et deuxième chapitres du titre III du livre IV du code du travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu les articles L. 321-1, alinéa 2, devenu L. 1233-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages ; que M. X..., admis au bénéfice de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1351Code civil
    Passage cité
    … tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M. Y... que l'activité principale de la société Metareg étant une activité de prestataire de services et non une activité de fabrication, la convention collective de la métallurgie ne lui était pas applicable ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait, offres de preuve à l'appui, invité la cour d'appel à s'interroger sur l'activité principale de l'entreprise en faisant valoir que la plupart des cinq cents salariés de la société anonyme Metareg travaillait dans le secteur de la métallurgie où elle était sous-traitante de très grosses entreprises pour la maintenance, l'entretien et le montage de ponts roulants ; qu'en …
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  • 455Code de procédure civile
    Passage cité
    … preuve à l'appui, invité la cour d'appel à s'interroger sur l'activité principale de l'entreprise en faisant valoir que la plupart des cinq cents salariés de la société anonyme Metareg travaillait dans le secteur de la métallurgie où elle était sous-traitante de très grosses entreprises pour la maintenance, l'entretien et le montage de ponts roulants ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait, offres de preuve à l'appui, également invité la cour d'appel à s'interroger sur l'uniformisation de la convention collective applicable dans l'entreprise d'après le plus grand nombre de salariés affectés à son activité principale, telle qu'elle résultait des accords collectifs intervenus peu avant son licenciement ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la …
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  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, les condamne à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille huit.
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Conventions citées

  • Convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M. Y... que l'activité principale de la société Metareg étant une activité de prestataire de services et non une activité de fabrication, la convention collective de la métallurgie ne lui était pas applicable ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait, offres de preuve à l'appui, …
    Lire dans le texte
  • Convention collective de la métallurgie ne lui était pas applicableConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M. Y... que l'activité principale de la société Metareg étant une activité de prestataire de services et non une activité de fabrication, la convention collective de la métallurgie ne lui était pas applicable ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait, offres de preuve à l'appui, invité la cour d'appel à s'interroger sur l'activité principale de l'entreprise en faisant valoir que la plupart des cinq cents salariés de la société anonyme Metareg travaillait dans le secteur de la métallurgie où elle était sous-traitante …
    Lire dans le texte
  • Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions prétendument délaissées, a retenu, sans se borner à une simple référence à une décision antérieure, que l'activité principale de la société Metareg était la fourniture de services, laquelle n'entrait pas dans le champ d'application professionnel de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se …
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  • Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté MConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., licencié par lettre recommandée du 27 janvier 2003 a été délié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail par lettre du 11 février 2003 ; que, par suite, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande en paiement de l'indemnité de non-concurrence ; Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le deuxième ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il se rapporte aux demandes d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, et de paiement d'une indemnité pour licenciement nul : Attendu que le salarié fait grief à …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ecteur de centre d'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002 un plan de reclassement ; que M. X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ;
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    Demandes et arguments
    un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement abse
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    Demandes et arguments
    nt d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le
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    Demandes et arguments
    oyen : Vu les articles L. 321-1, alinéa 2, devenu L. 1233-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages ; que M. X..., admis au bénéfice de c
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    Demandes et arguments
    licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt rendu le 14 février 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002 un plan de reclassement ; que M. X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi l
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    Demandes et arguments
    icenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
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    Demandes et arguments
    e le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté l'applicabilité du dispositif issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 à une procédure de licenciement prévoyant le licenciement collectif pour motif économique d'au moins dix salariés sur une même période de trente jours dans une entreprise de plus de cinquante salariés, la cour d'appel devait rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'employeur s'était affranchi des obligations légales imposant la double procédure du "Livre IV" et du "Livre III" don
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Autres thèmes (9)
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    Mais attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le deuxième ; Sur le troisième moyen, en ce qu'il se rapporte aux demandes d'annulation du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, et de paiement d'une indemnité pour licenciement nul : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ces demandes, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté l'applicabilité du dispositif issu de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 à une procédure de licenciement prévoyant le licenciement collectif pour motif éco
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    tareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement colle
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  • Contrat de travailDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travai
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    Mentions dans le texte
    e, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., licencié par lettre recommandée du 27 janvier 2003 a été délié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail par lettre du 11 février 2003 ; que, par suite, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civ
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    t jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., licencié par lettre recommandée du 27 janvier 2003 a été délié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail par lettre du 11 février 2003 ; que, par suite, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie entraînera, par voie de conséquence, la ca
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    édure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour i
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    Demandes et arguments
    edressement judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour i
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    Demandes et arguments
    emier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X... tendant à déclarer applicable la convention collective des ingénieurs et cadre de la métallurgie, la cour d'a
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  • Primes / variableDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    judiciaire à l'égard de la société Metareg ; que cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procé
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    cette société a été mise en liquidation judiciaire et a fait l'objet d'un plan de cession le 4 juin 2003 ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du
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  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
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    l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en1989 par la société Metareg, occupait en dernier lieu les fonctions de directeur de centre d'affaires ; que la société Metareg, confrontée à des difficultés économiques, a présenté en 2002 un plan de reclassement ; que M. X..., candidat à un départ volontaire, a été licencié le 27 janvier 2003 dans le cadre d'un licenciement pour motif économique concernant au moins dix salariés ; que le 29 janvier 2003, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Metare
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    Demandes et arguments
    33-4, alinéa 1, et L. 321-4-1, alinéa 1er, devenu L. 1233-61, du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le "plan de reclassement et de mesures d'accompagnement social révisé" approuvé par le comité d'entreprise de la société Metareg prévoyait une procédure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages ; que M. X..., admis au bénéfice de ces dispositions, est mal fondé à soutenir que
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    ure de "départ volontaire de solidarité" comportant une prime au départ et divers avantages ; que M. X..., admis au bénéfice de ces dispositions, est mal fondé à soutenir que la société Metareg aurait méconnu son obligation de recherche de reclassement ; qu'en toute hypothèse, la lettre de licenciement précise qu'aucune mesure de reclassement n'était envisageable, les postes disponibles ne correspondant pas à sa qualification, ces postes étant énumérés dans le "plan de redressement et de mesures d'accompagnement social révisé" ; Qu'en se déter
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    n prud'homale de demandes de rappel de salaire, de prime d'ancienneté et d'indemnité de préavis, de congés payés afférents et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de non-concurrence, sur le fondement de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie, et de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif, nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen :
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    Demandes et arguments
    de de l'emploi et du licenciement, subsidiairement absence de cause réelle et sérieuse de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à déclarer applicable la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie avec les conséquences en résultant sur sa rémunération, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité de la chose jugée attachée à une décision juridictionnelle est limitée aux parties appelées en cause ; que pour rejeter la demande de M. X... t
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    eurs et cadre de la métallurgie, la cour d'appel s'est fondée sur un arrêt ayant jugé à l'égard de M. Y... que l'activité principale de la société Metareg étant une activité de prestataire de services et non une activité de fabrication, la convention collective de la métallurgie ne lui était pas applicable ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M. X... avait, offres de preuve à l'appui, invité la cour d'appel à s'interroger sur l'activité principale de l'entrepris
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  • Clause de non-concurrenceMentions dans le texte
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    à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arr
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    Mentions dans le texte
    évenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M. X..., licencié par lettre recommandée du 27 janvier 2003 a été délié de la clause de non-concurrence stipulée à son contrat de travail par lettre du 11 février 2003 ; que, par suite, conformément à l'article 625, alinéa 2, du code de procédure civile, la cassation de l'arrêt en ce qu'il a refusé l'application de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie entraîne
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Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01139
Identifiant source
613726d4cd58014677428909
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