Article L. 321-3 : texte et décisions associées

conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 (L. 1233-30 alinéa 1 et 2) et aux articles L. 321-4 (L. 1233-31 à L. 1233-33), L. 321-4, à l'exception du deuxième alinéa (L. 1233-61 et L. 1233-62, L. 1235-10) …, L. 432-1, deuxième alinéa (L. 2323-15) » ; qu'il résulte du jugement du Tribunal de commerce de PAU rendu le 20 février 2006 que ce dernier a ordonné la cession des entreprises concernées à la société ASIATEX, après que le « comité central d'entreprise » ait été consulté .

que les représentants du personnel, au sens des articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail applicables à la date des faits, était le comité d'entreprise pour les entreprises employant plus de 50 salariés ; qu'ainsi que l'a retenu le premier juge, il sera admis que l'employeur a satisfait à la première obligation qui pesait sur lui, à savoir l'information des institutions représentatives du personnel, dans un délai de prévenance suffisant.

2323-15 ; que ces opérations de consultation et celles prévue par l'article L. 321-3, devenu l'article L. 1233-30 du code du travail, peuvent cependant être conduites concomitamment ; qu'en l'espèce, le Comité d'établissement a été informé et consulté au cours d'une réunion extraordinaire du 18 juillet 2006 au sujet du projet d'accord relatif à la rémunération des conseillers commerciaux ; que certains représentants du personnel ayant indiqué au.

plan soumis au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré dans les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaires doit être en adéquation avec les moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant la seule trésorerie disponible au moment de son élaboration parmi les.

soutient que la SA Optelec devait respecter les dispositions de l'article L 321-3 du code du travail et mettre en oeuvre un plan social conformément aux dispositions de l'article L 321-4-1 du code du travail ce que l'entreprise conteste ; qu'il n'est pas contesté que l'effectif de la SA Optelec était d'au moins 50 salariés à la date de l'engagement des procédures de licenciement et il convient, dès lors que l'entreprise a procédé à deux vagues de 9 et 8 licenciements successifs, de déterminer si elle devait ou non mettre en place un PSE .

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 321-3, L. 321-4-1, L. 431-5, L.432-1 et L. 435-3 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 11 juillet 2007 qui avait déclaré irrecevables les demandes du comité central d'entreprise de la SERCA relatives à la suspension de la totalité de la procédure, déclaré l'obligation de l'employeur de.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail (anciens), devenus L. 1233-30, L. 1233-32 et L. 1235-10 du code du travail (nouveaux) ; 2°/ qu'en écartant le moyen tiré du défaut de consultation du comité central d'entreprise sur les modifications apportées au plan de sauvegarde de l'emploi à la suite des observations de l'administration du 20 octobre 2005, quand la.

n'auraient pas été tenues conformément aux articles L 321-2 et L 321-3 du code du travail, en ce que le comité d'établissement aurait donné son avis sur le plan social avant le comité central d'entreprise, ensuite parce que lors de trois réunions du comité central d'entreprise, le chef d'entreprise aurait été assisté de plusieurs personnes qui n'en étaient pas membres et enfin parce que le délai prévu à l'article L 321-7-1 n'a pas été respecté .

conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L. 321-4, L. 321-4-1, à l'exception du deuxième alinéa, L. 422-1, cinquième et sixième alinéas, et L. 432-1, deuxième alinéa » ; que cette consultation doit donc avoir lieu antérieurement aux licenciements, mais sans qu'une condition de délai ne soit fixée ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de la cour d'appel que Mme X..., seule.

que, lors de la procédure d'information et consultation prévue par l'article L. 321-3 du code du travail, est apparu entre l'employeur et les membres élus du comité d'entreprise Pfizer rives de Paris et du comité d'établissement de Guyancourt, un différend, portant sur le nombre de salariés concernés par le projet de licenciement collectif et par le plan de sauvegarde de l'emploi, qui résultait d'interprétations divergentes des dispositions de l'article 2 de l'avenant n° II à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 .

pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-1 et L. 321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 432-1 du même code ; Mais attendu que seule l'absence d'un plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; que l'irrégularité de la procédure consultative permet seulement d'obtenir la suspension de la procédure de licenciement, si celle-ci n'est pas terminée, ou, à défaut, la réparation du préjudice subi dans les termes de l'article L.

plan soumis au comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 321-3, L. 321-4 et L. 321-4-1 du code du travail ; 4°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré dans les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaires doit être en adéquation avec les moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant la seule trésorerie disponible au moment de son élaboration parmi les.