Article L. 321-3 : texte et décisions associées – page 2

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte pas de l'arrêt que MM. Y... et Z... aient soutenu, devant la cour d'appel, que Mme X... n'était pas concernée par le projet de licenciement collectif soumis au comité d'entreprise, le 6 mai 2002, et autorisé par le juge commissaire, le 31 mai 2002 ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait et de droit, est irrecevable .

Mmes X... et Y... et M. Z... ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, que la société Oce facility service Est (OFSE), employant 40 salariés, a mis en oeuvre fin 2003 une procédure de licenciement économique concernant 19 salariés après consultation des délégués du personnel les 3 et 22 décembre 2003 ; que, saisi par requêtes des 26.

2 / que les syndicats de copropriétaires ne sont pas des entreprises au sens de l'article L. 321-3 du code du travail et relèvent donc du régime des particuliers occupant des employés d'immeubles, ce dont il résulte qu'une modification de contrat de travail peut être imposée même en l'absence de motif économique, pour autant que cette modification est décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en refusant de considérer que la vente du local de fonction du fait d'une décision de justice et l'impossibilité matérielle de reloger Mme X...

Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa, du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages-intérêts au titre du non-respect de la procédure prévue par les articles L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail, l'arrêt retient qu'il n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai.

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-4-1 et L. 431-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après son rachat par le groupe Euralcom, la société Lajous Industries a fait l'objet d'une réorganisation entraînant un licenciement collectif économique ; qu'elle a engagé le 2 juillet 2003 la procédure d'information et consultation du comité d'entreprise sur un projet de plan de.

d'appel a violé les articles R. 516-30, R. 516-31, L. 321-1, L. 321-2 et L. 321-3 du code du travail ; 2 / la mise en disponibilité avec maintien de la rémunération d'un salarié, serait il titulaire d'un mandat représentatif, est justifiée dans le cadre d'une procédure de licenciement économique dès lors que le poste du salarié a été supprimé, postérieurement à l'avis favorable du comité d'entreprise consulté sur le projet de licenciement et que le salarié a refusé toutes les propositions de reclassement qui lui avaient été faites .

demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement .

des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4 du Code du travail et d'une méconnaissance des exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions des articles L. 321-1 et suivants du Code du travail sont applicables à toute rupture des contrats de travail reposant sur un motif économique, peu important que les emplois soient supprimés par voie de départ volontaire .

été régulières (manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-3 du Code du travail) ; 3 / que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse tend à réparer aussi bien le préjudice subi du fait du licenciement sans cause réelle et sérieuse que, le cas échéant, celui résultant de l'irrégularité de la procédure de licenciement économique collectif pour motif économique suivie par l'employeur et que l'indemnité pour non.

2003 lors de la première réunion du comité d'entreprise prévue à l'article L. 321-3 du Code du travail ; que, lors de la troisième réunion, le 26 février 2003, le comité d'entreprise a été appelé à émettre son avis ; que ce dernier, ainsi que deux syndicats, ont saisi le président du tribunal de grande instance d'Angoulême le 12 mars 2003, aux fins de faire annuler la procédure de licenciement ; Attendu que pour prononcer cette annulation et.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 321-1, L. 321-2, L. 321-3 et L. 122-14-4, dernier alinéa du Code du travail ; Attendu qu'après avoir informé et consulté le comité central d'entreprise sur l'évolution des emplois, la société Crédit lyonnais, par une note interne du 16 avril 1992, a informé son personnel de la mise en place de mesures destinées à favoriser le renouvellement des effectifs, qui comportaient notamment une aide.

d'appel a violé les dispositions susvisées et les articles L. 321-2 et L. 321-3 du même Code ; 2 / que la nullité du plan social et des procédures de licenciement subséquents ne prive pas pour autant les licenciements d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant de la prétendue nullité du plan social et des licenciements économiques l'absence de cause réelle et sérieuse des licenciements, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L.