Cour de cassation · 17 mai 2006

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 04-44.912

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

Frais de procédure2 500 €
AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société ST DupontÀ : salaries

Conditions et suites

Dépens
Condamne la société ST Dupont aux dépens.
Passage source

Dates essentielles

17 mai 2006Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
REJETTE le pourvoi
Lire ce passage
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société ST Dupont aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 avril 2004), la société Dupont a présenté au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Falbergue un projet de suppression d'un certain nombre d'emplois ; que le plan social prévoyait diverses mesures dont une réduction du temps de travail ; qu'en application de ces mesures Mme X... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique au début du mois de mars à la fin du mois d'avril et 1999 ; qu'ultérieurement l'employeur a reconnu que les effectifs de l'établissement et le nombre de suppressions d'emplois communiqués au représentant du personnel pour proposer le plan social étaient inférieurs à ceux sur lesquels il avait pris sa décision ; que Mme X... et six autres salariés de cet établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen :

1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu'une irrégularité affectant la procédure de consultation permet seulement d'obtenir, lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ;

qu'en l'espèce, les salariés qui arguaient d'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation pouvaient seulement prétendre à l'indemnisation du préjudice subi du fait de cette irrégularité ; qu'en affirmant néanmoins que par suite de cette irrégularité, "les salariés qui ne demandent pas leur réintégration ont droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois", après avoir rappelé qu'ils avaient un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des articles L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ;

2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation permet seulement d'obtenir lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce il était reproché à l'employeur d'avoir porté à 123,4 et 124,2 le nombre de suppressions d'emploi temps plein (ETP) envisagées lorsqu'il avait initialement proposé au représentant du personnel qu'un plan de restructuration fondé sur la suppression de 118,8 ETP ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les suppressions effectives d'emploi ont finalement oscillé entre 88,1 et 92,6 ETP selon les documents, soit en tout état de cause inférieur aux 118, 8 ETP envisagé initialement ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement que l'irrégularité affectant la procédure de consultation avait privé de cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés sans nullement établir que le respect de la procédure d'information aurait permis d'empêcher leur licenciement, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour qui a constaté que le nombre de licenciements prononcés était supérieur à celui résultant du plan social en raison des erreurs de l'employeur, a pu décider de condamner celui-ci au paiement d'une indemnité réparant le préjudice subi par les salariés, dont il a souverainement apprécié le montant au vu des dispositions de l'article L. 122-14-4, 1er alinéa ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société ST Dupont aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer aux salariés la somme globale de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept mai deux mille six.

Textes cités

4 références

L. 321-3Code du travail
Passage cité
… mois d'avril et 1999 ; qu'ultérieurement l'employeur a reconnu que les effectifs de l'établissement et le nombre de suppressions d'emplois communiqués au représentant du personnel pour proposer le plan social étaient inférieurs à ceux sur lesquels il avait pris sa décision ; que Mme X... et six autres salariés de cet établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu'une irrégularité affectant la procédure …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-4-1Code du travail
Passage cité
… 1999 ; qu'ultérieurement l'employeur a reconnu que les effectifs de l'établissement et le nombre de suppressions d'emplois communiqués au représentant du personnel pour proposer le plan social étaient inférieurs à ceux sur lesquels il avait pris sa décision ; que Mme X... et six autres salariés de cet établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu'une irrégularité affectant la procédure de consultation …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 321-4Code du travail
Passage cité
… néanmoins que par suite de cette irrégularité, "les salariés qui ne demandent pas leur réintégration ont droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois", après avoir rappelé qu'ils avaient un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des articles L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation permet seulement d'obtenir lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce il était reproché à l'employeur d'avoir porté à 123,4 et 124,2 le nombre de suppressions d'emploi temps plein (ETP) envisagées lorsqu'il avait initialement proposé au représentant du personnel qu'un …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 432-1Code du travail
Passage cité
… cette irrégularité, "les salariés qui ne demandent pas leur réintégration ont droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois", après avoir rappelé qu'ils avaient un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des articles L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation permet seulement d'obtenir lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce il était reproché à l'employeur d'avoir porté à 123,4 et 124,2 le nombre de suppressions d'emploi temps plein (ETP) envisagées lorsqu'il avait initialement proposé au représentant du personnel qu'un plan de restructuration fondé …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
ait pris sa décision ; que Mme X... et six autres salariés de cet établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci en
Lire dans le texte
Demandes et arguments
positions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu'une irrégularité affectant la procédure de consultation permet seulement d'obtenir, lorsque celle-ci est achevée, la ré
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
pas leur réintégration ont droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois", après avoir rappelé qu'ils avaient un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des articles L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation permet seulement d'obtenir lorsque celle-ci est a
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
on ; que Mme X... et six autres salariés de cet établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procéd
Lire dans le texte
Demandes et arguments
icle L. 321-3, L. 321-4-1 du Code du travail et licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer aux salariés demandeurs une somme à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que seule l'absence de plan social ou la nullité de celui-ci entraîne la nullité de la procédure de licenciement ; qu'une irrégularité affectant la procédure de consultation permet seulement d'obtenir, lorsque celle-ci est achevée, la réparation du préjudice subi à c
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
illé entre 88,1 et 92,6 ETP selon les documents, soit en tout état de cause inférieur aux 118, 8 ETP envisagé initialement ; qu'en affirmant néanmoins péremptoirement que l'irrégularité affectant la procédure de consultation avait privé de cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés sans nullement établir que le respect de la procédure d'information aurait permis d'empêcher leur licenciement, la cour d'appel a privé de base légale au regard des articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour qui a constaté
Lire dans le texte
CSE / représentants du personnelDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
salariés ont été licenciés pour motif économique au début du mois de mars à la fin du mois d'avril et 1999 ; qu'ultérieurement l'employeur a reconnu que les effectifs de l'établissement et le nombre de suppressions d'emplois communiqués au représentant du personnel pour proposer le plan social étaient inférieurs à ceux sur lesquels il avait pris sa décision ; que Mme X... et six autres salariés de cet établissement ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages intérêts pour violation des dispositions de l'article L. 321-3, L. 321-4-1 du Code
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
est achevée, la réparation du préjudice subi à ce titre ; qu'en l'espèce il était reproché à l'employeur d'avoir porté à 123,4 et 124,2 le nombre de suppressions d'emploi temps plein (ETP) envisagées lorsqu'il avait initialement proposé au représentant du personnel qu'un plan de restructuration fondé sur la suppression de 118,8 ETP ; qu'il résulte des termes de l'arrêt que les suppressions effectives d'emploi ont finalement oscillé entre 88,1 et 92,6 ETP selon les documents, soit en tout état de cause inférieur aux 118, 8 ETP envisagé initialement ; qu'en aff
Lire dans le texte

Autres thèmes (3)

Licenciement économique / PSEMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lbergue un projet de suppression d'un certain nombre d'emplois ; que le plan social prévoyait diverses mesures dont une réduction du temps de travail ; qu'en application de ces mesures Mme X... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique au début du mois de mars à la fin du mois d'avril et 1999 ; qu'ultérieurement l'employeur a reconnu que les effectifs de l'établissement et le nombre de suppressions d'emplois communiqués au représentant du personnel pour proposer le plan social étaient inférieurs à ceux sur lesquels il avait pris
Lire dans le texte
Nullité du licenciementMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
pas leur réintégration ont droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse qui ne peut être inférieure aux salaires des douze derniers mois", après avoir rappelé qu'ils avaient un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des articles L. 321-4-1, alinéa 2, du Code du travail, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 321-4, L. 321-4-1 et L. 432-1 du Code du travail ; 2 / qu'une irrégularité affectant la procédure d'information consultation permet seulement d'obtenir lorsque celle-ci est achevée,
Lire dans le texte
Temps de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
avril 2004), la société Dupont a présenté au comité central d'entreprise et au comité d'établissement de Falbergue un projet de suppression d'un certain nombre d'emplois ; que le plan social prévoyait diverses mesures dont une réduction du temps de travail ; qu'en application de ces mesures Mme X... et six autres salariés ont été licenciés pour motif économique au début du mois de mars à la fin du mois d'avril et 1999 ; qu'ultérieurement l'employeur a reconnu que les effectifs de l'établissement et le nombre de suppressions d'emplois communiqués au r
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 613724bccd58014677417f39

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, n° 10-27.306Cite aussi l’article L. 321-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement