Cour de cassation, Chambre sociale, 10 février 2004, 02-40.182

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Primes / variable • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/02/2004

Numéro d'affaire

02-40.182

Résumé

Lorsqu'une première procédure de licenciement économique a été annulée, en raison de l'insuffisance du plan social, la procédure de consultation des représentants du personnel sur un nouveau plan social établi par l'employeur doit être entièrement reprise, à peine de nullité de la procédure de licenciement. En conséquence, dès lors qu'elle constate qu'après l'annulation d'une première procédure de licenciement, un nouveau plan social a été présenté au comité d'entreprise au stade qu'avait atteint la procédure annulée, une cour d'appel en déduit exactement que, faute pour l'employeur d'avoir entièrement repris la procédure de consultation sur le nouveau plan social qu'il était tenu de présenter aux représentants du personnel, la procédure de licenciement ainsi poursuivie est nulle et de nul effet.

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Sietam industries, qui envisageait de fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan social ; que la nullité de la procédure de licenciement a été prononcée le 20 octobre 1993 par une ordonnance de référé, confirmée le 17 décembre 1993 par la cour d'appel de Pau, le pourvoi formé contre cet arrêt étant rejeté le 16 avril 1996 ; qu'après réintégration des salariés licenciés, en exécution d'une ordonnance rendue le 20 janvier 1994 par la formation de référé du conseil de prud'hommes de Dax, l'employeur a saisi la cour d'appel de Pau d'une requête en interprétation de son premier arrêt ; que, par un arrêt du 17 mars 1994, cette juridiction a dit qu…