Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2005, 04-41.956

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/10/2005

Numéro d'affaire

04-41.956

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-41.956 à 04-42.039 ; Attendu qu'à la suite de l'ou…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 04-41.956 à 04-42.039 ; Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Transports Grimaud et d'autres sociétés relevant du même groupe, le tribunal de grande instance de Bressuire a arrêté le 22 janvier 2001 un plan de cession et autorisé le licenciement économique de 611 salariés ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires ; Sur les premier et deuxième moyens réunis des pourvois principaux de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Poitiers, 10 février 2004) d'avoir reconnu les salariés créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le premier moyen : 1 / que lorsque le plan de cession prévoit des licenciements pour…