L. 321-9 du Code du travail

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « sur les demandes relatives à l'annexe n° 3 : sur le champ d'application de l'annexe n° 3, contrairement à ce que soutiennent le SYNDICAT NATIONAL DE L'ÉDITION PHONOGRAPHIQUE (SNEP) et l'UNION DES PRODUCTEURS PHONOGRAPHIQUES FRANÇAIS INDÉPENDANTS (UPFI), le SYNDICAT NATIONAL DES MUS… [...]

[...] SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 février 2017 Rejet non spécialement motivé M. CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10071 F Pourvoi n° Q 15-16.886 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, C… [...]

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Sur la validité de la transaction : Considérant que suite au différend les opposant tant sur le bien-fondé du licenciement que sur les avantages dont le salarié devait bénéficier du fait de son licenciement, la société PCE et M. Z... ont signé, après la cessation du contrat de travail, une transaction stipulant… [...]

[...] AUX MOTIFS QU'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 641-4 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi numéro 2005-845 du 26 juillet 2005, article 101, les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 d… [...]

[...] 1°/ qu'il résulte de l'article L. 631-17 du code de commerce que préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur qui envisage de solliciter l'autorisation de procéder à des licenciements « consulte le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du t… [...]

[...] AUX MOTIFS propres QUE, sur les licenciements, deux des salariés, Mesdames C... et D... , étaient des salariés protégés ; que leur licenciement a été autorisé par l'inspection du travail par décision du 18 août 2006 ; que cette décision mentionne expressément que le motif économique invoqué dans la demande est réel et établi et que les r… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur les licenciements, deux des salariés, M. A... et M. G..., étaient des salariés protégés ; que leur licenciement a été autorisé par l'inspection du travail par décision du 18 août 2006 ; que cette décision mentionne expressément que le motif économique invoqué dans la demande est réel et établi et que les recherches de… [...]

[...] AUX MOTIFS propres, sur la validité du plan de sauvegarde QUE si l'article (L 321-9) L 1235-10 alinéa 3 du Code du Travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'in… [...]

[...] 1°/ que lorsque plusieurs sociétés concernées par les licenciements envisagés font partie d'un groupe, les comités d'entreprise de chacune d'elles doivent être consultés, à moins qu'une seule représentation du personnel ait été mise en place par un jugement ou un accord collectif de groupe reconnaissant une unité économique et sociale ;… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur la validité du plan de sauvegarde : si l'article (L. 321-9) L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuff… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE, sur l'insuffisance du plan de sauvegarde : si l'article (L. 321-9) L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'ins… [...]

[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; [...]

[...] Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; [...]

[...] ET AUX MOTIFS, à les supposer adoptés QUE « l'article L. 631-17 du Code de commerce relatif au redressement judiciaire dispose que lorsque les licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à proc… [...]

[...] Attendu que le commissaire à l'exécution du plan et le liquidateur amiable de la société FDR services font grief à l'arrêt de déclarer M. X... recevable en son action, de dire son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et de fixer à la somme de 55 000 euros les dommages-intérêts dus à ce titre, alors, selon le moyen, qu'en l'état… [...]

[...] Aux motifs que « les salariés de la société BRIFFAZ ont été licenciés pour motif économique par la SELARL Luc X... agissant ès-qualité de mandataire judiciaire suite à la liquidation judiciaire de cette société prononcée par jugement du 16 novembre 2005 ; qu ; qu'ils contestent leur licenciement en soutenant à titre principal que leur li… [...]

[...] 4°/ que le plan de sauvegarde de l'emploi élaboré dans les sociétés en redressement ou en liquidation judiciaires doit être en adéquation avec les moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant la seule trésorerie disponible au moment de son élaboration parmi les moyens pouvant être p… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-4-1 du code du travail dispose notamment, dans ses alinéas 1 et 3, que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi… [...]

[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 321-4-1 du code du travail dispose notamment, dans ses alinéas 1 et 3, que dans les entreprises employant au moins cinquante salariés, lorsque le nombre de licenciements est au moins égal à dix dans une même période de trente jours, l'employeur doit établir et mettre en oeuvre un plan de sauvegarde de l'emploi… [...]

[...] Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000, applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un pl… [...]