Article L. 321-9 : texte et décisions associées

pouvoirs et la loi du 16-24 août 1790, ensemble les articles L.321-4-1 et L.321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 applicable en la cause ; Alors en deuxième lieu et en tout état de cause, que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont fournis par les parties au soutien de leur prétentions ; que.

Considérant cependant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction en vigueur à la date du licenciement de M. Z..., la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; que dans ce cas, l'insuffisance du plan.

la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques dans une entreprise employant habituellement 50 salariés et plus, réunit.

défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'il « joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés » ; qu'en l'espèce, Mme X... soulignait que l'.

que, s'agissant de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L321-9 du Code du travail, il y a été procédé le 10 juillet 2006, soit avant le jugement du Tribunal de commerce, même si c'est dans un temps rapproché que justifiaient l'urgence, l'approche de la période estivale et la proximité de l'expiration de la période d'observation de six mois ; que ce comité a émis à l'unanimité un avis favorable au plan de reprise et la consultation du comité d'établissement le 12 juillet 2006.

que, s'agissant de la consultation du comité d'entreprise prévue par l'article L321-9 du Code du travail, il y a été procédé le 10 juillet 2006, soit avant le jugement du Tribunal de commerce, même si c ‘ est dans un temps rapproché que justifiaient l'urgence, l'approche de la période estivale et la proximité de l'expiration de la période d'observation de six mois ; que ce comité a émis à l'unanimité un avis favorable au plan de reprise et la consultation du comité d'établissement le 12 juillet 2006.

AUX MOTIFS propres, sur la validité du plan de sauvegarde QUE si l'article (L 321-9) L 1235-10 alinéa 3 du Code du Travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L 321-4-1 (L 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de Plan de Sauvegarde de l'Emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse.

et de la société Atelier de Moncade, la cour d'appel a violé l'article L. 321-9, devenu l'article 1233-58, du code du travail, ensemble l'article L. 435-1, alinéa 1, devenu l'article L. 2327-1, du même code ; 2°/ que lorsque plusieurs sociétés concernées par les licenciements envisagés font partie d'un groupe, les comités d'entreprise de chacune d'elles doivent être consultés, à moins qu'une seule représentation du personnel ait été mise en place par un jugement ou un accord collectif de groupe reconnaissant une unité économique et sociale .

AUX MOTIFS QUE, sur la validité du plan de sauvegarde : si l'article (L. 321-9) L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse .

AUX MOTIFS QUE, sur l'insuffisance du plan de sauvegarde : si l'article (L. 321-9) L. 1235-10 alinéa 3 du Code du travail exclut pour les entreprises en difficulté la sanction de la nullité de la procédure de licenciement prévue par le 2ème alinéa de l'article L. 321-4 (L. 1235-10 alinéa 1) du Code du travail en l'absence ou en cas d'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi, les licenciements prononcés en violation de cette obligation doivent être considérés comme dépourvus de cause réelle et sérieuse .

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le.

Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III et les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause ; Attendu que le salarié dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail peut, sans remettre en cause le bien-fondé de la décision administrative et porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, contester devant le juge judiciaire le.