Article L. 321-9 : texte et décisions associées – page 2

défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues à l'article L. 321-9 du Code du travail et informe l'autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même Code ; qu'il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ; que la procédure de redressement judiciaire est ouverte le 30 novembre 2006, la période d'observation s'étend jusqu'au 30 mai 2007 .

application des dispositions combinées des anciens articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000 applicable en la cause, les salariés dont le licenciement a été autorisé par l'Inspecteur du travail ne peuvent prétendre à l'octroi de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, mais seulement à la réparation du préjudice causé par l'insuffisance du plan dont le juge apprécie souverainement le montant .

insuffisant ; que, toutefois, en application des dispositions de l'article L. 321-9 du Code du travail écartant dans le cas d'une liquidation judiciaire le 2ème alinéa de l'article L. 321-4-1 du même code, l'insuffisance du plan social n'a pas pour effet d'entraîner la nullité du licenciement mais seulement de priver les licenciements de cause réelle et sérieuse, de sorte que les salariés ne peuvent prétendre qu'à des dommages et intérêts alloués conformément aux dispositions de l'article L.

sauvegarde de l'emploi, la cour d'appel a violé les articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail ; 5°/ que l'employeur doit élaborer le plan de sauvegarde de l'emploi en prenant en considération les moyens de l'entreprise ou, le cas échéant, du groupe auquel appartient l'entreprise ; qu'en retenant que le liquidateur "n'était pas en mesure d'appréhender de façon approfondie la situation comptable de la société Breilly et de déterminer l'.

économique et sociale ou le groupe ; qu'il résulte enfin de l'article L 321-9 qu'en cas de procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues en particulier à l'article L 321-4-1 à l'exception du deuxième alinéa ; qu'au cas d'espèce, quelles que soient les diligences accomplies par maître A...

économique et sociale ou le groupe ; qu'il résulte enfin de l'article L 321-9 qu'en cas de procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues en particulier à l'article L 321-4-1 à l'exception du deuxième alinéa ; qu'au cas d'espèce, quelles que soient les diligences accomplies par maître H...

Mais attendu qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-9 du code du travail alors en vigueur, dans leur rédaction résultant de la loi du 19 janvier 2000, applicable en la cause, la nullité de la procédure de licenciement et des licenciements subséquents n'est pas encourue en raison de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi établi à l'occasion d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; Et attendu qu'il résulte des arrêts et de la procédure que Mme Y...

de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-9 du code du travail « En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, l'administrateur ou, à défaut, l'employeur ou le liquidateur, suivant les cas, qui envisage des licenciements économiques doit réunir et consulter le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel dans les conditions prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article L. 321-3 et aux articles L.

la résolution du plan de cession, la cour d'appel a violé les articles L. 321-9 et L. 321-4-1 du code du travail ; 3° / que la résolution du plan de cession prive de cause les licenciements prononcés en exécution de ce plan ; qu'en décidant que les licenciements fondés sur les jugements du tribunal de commerce des 5 et 7 novembre 2003 qui ont arrêté le plan de cession au profit de la société Azzura Air littoral et autorisé les licenciements.

du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4, L. 321-9 et L. 434-3 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, à supposer que cette inscription de plein droit ne soit envisageable qu'en cas de désaccord entre le chef d'entreprise ou le liquidateur judiciaire et le secrétaire du comité d'entreprise et donc à l'issue d'une tentative d'élaboration conjointe, la cour d'appel s'est bornée à prendre acte de l'absence d'un arrêt conjoint de l'ordre du jour .

constatations, a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il avait été rémunéré en qualité de directeur général, la cour d'appel a dénaturé ses bulletins de salaire d'octobre et novembre 2005 mentionnant sa qualité de directeur commercial (violation de l'article 1134 du code civil) .