Cour de cassation, Chambre sociale, 10 juin 2008, 07-42.165

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/06/2008

Numéro d'affaire

07-42.165

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01121

Résumé

Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que n'était pas établi l'exercice par l'intéressé d'une activité dans un lien de subordination avec la société, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux 12 mars 2007), que M. X... a été désigné, le 29 mars 2001, président-directeur général de la société X... au capital de laquelle il était associé ; qu'il a mis fin à son mandat de président en septembre 2005 mais a continué à exercer les fonctions de directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société, il a été licencié pour motif économique le 9 décembre 2005 ; que, prétendant avoir été salarié, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société de créances au titre d'un rappel de salaires et d'indemnités de rupture ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt, statuant sur contredit, d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige l'opposant à la société X... alors…