Article L. 321-8 : texte et décisions associées

prononçant la liquidation sont soumis aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; qu'il résulte des dispositions des articles L. 1233-58 et L. 1233-30 (ancien article L. 321-9) du Code du travail, qu'en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques dans une entreprise employant habituellement 50 salariés et.

321-9 du code du travail et informe l'autorité administrative compétente mentionnée à l'article L. 321-8 du même code » ; qu'il « joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés » ; qu'en l'espèce, Mme X... soulignait que l'administrateur n'avait pas fait précéder sa requête déposée au juge-commissaire d'une consultation des.

compte tenu de la brièveté de la procédure), en application des articles L. 321-8 et suivants (ancien code du travail) devenu L. 1233-60 ; que le plan de sauvegarde de l'emploi ayant été discuté après l'audience du Tribunal de Commerce, celui-ci n'a pu en prendre connaissance comme prévu par les textes ; que le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi est notoirement insuffisant et au surplus différent du plan de sauvegarde de l'emploi conclu en 2005 pour Châteauneuf de Gadagne et donc appliqué concomitamment pour les licenciements y étant opérés .

autorité administrative compétente dans les conditions prévues à l'article L. 321-8 du même Code ; qu'il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ; que la procédure de redressement judiciaire est ouverte le 30 novembre 2006, la période d'observation s'étend jusqu'au 30 mai 2007 ; que les licenciements économiques prononcés le 06 février 2007 s'inscrivent pendant la période d'observation .

d'appel a violé l'article 1147 du code civil, les articles L. 321-7 et L. 321-8 du code de l'aviation civile, ensemble l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que l'instance en référé n'a pas pour objet de réparer le dommage causé par un acte illicite, mais de prévenir la survenance de ce dommage ou de le faire cesser ; qu'il en résulte que tant en première instance qu'en appel, la.

ont été informés de cette procédure et ce, en application de l'article L 321-8 du code du travail. A ce sujet, je vous rappelle que vous disposez d'un délai de huit jours à compter de la réception de la présente lettre de licenciement pour déposer votre dossier d'acceptation du PARE anticipé à I'ASSEDIC dont vous dépendez, afin que soit ainsi examinée votre situation personnelle au regard de l'accès aux prestations du plan d'aide au retour à l'emploi » .

de ses propres constatations, a violé les articles L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision qu'il avait été rémunéré en qualité de directeur général, la cour d'appel a dénaturé ses bulletins de salaire d'octobre et novembre 2005 mentionnant sa qualité de directeur commercial (violation de l'article 1134 du code civil) .

a violé ensemble les articles L. 622-4 et suivants du code de commerce et L. 321-8 et suivants du code du travail ; 3°/ que l'application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail nécessite l'accord exprès du salarié ; qu'ayant décidé que le transfert des contrats de travail s'était opéré par une application volontaire de l'article L. 122-12 du code du travail au motif inopérant que M. Y... avait poursuivi, à titre personnel, une.

a violé ensemble les articles L. 622-4 et suivants du code de commerce et L. 321-8 et suivants du code du travail ; 2° / que la déclaration d'une partie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut constituer un aveu judiciaire que si elle porte sur un point de fait et non un point de droit ; qu'en déduisant de l'engagement pris par M. B..., en qualité d'associé gérant de la société CINI, de régler les salaires, la.

a violé ensemble les articles L. 622-4 et suivants du code de commerce et L. 321-8 et suivants du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ne peut constituer un aveu judiciaire que si elle porte sur un point de fait et non un point de droit ; qu'en déduisant de l'engagement pris par M. Y..., en qualité d'associé gérant de la société Cini, de régler les salaires, la.

articles L. 621-56 et L. 621-64 du code de commerce, outre les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail ; 2°/ qu'en estimant que la procédure d'information et de consultation des délégués du personnel avait été irrégulière, sans constater à aucun moment que les délégués du personnel s'étaient trouvés empêchés de faire valoir un quelconque argument à l'encontre du plan de continuation qui avait été élaboré, la cour d'appel, qui s'est déterminée par une motivation purement abstraite, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L.

liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en l'espèce, la liquidation judiciaire de la société N/8/L ayant été prononcée le 25 janvier 2001, il incombait à Me Y..., liquidateur de cette société, de procéder au licenciement de Mme X... dans les formes et conditions prévues aux articles L. 321-8 et L. 329-9 du code du travail ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L.