Article L. 321-8 : texte et décisions associées – page 2

qu'ainsi, la cour d'appel viole l'article L. 622-5 du code de commerce, ensemble les articles L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, dans leurs rédactions applicables ; Mais attendu que lorsque la nullité de la procédure de licenciement n'est pas légalement encourue à ce titre, l'absence d'un plan social dont la présentation est obligatoire prive de cause réelle et sérieuse les licenciements ensuite prononcés ; Et attendu que la cour d'appel, qui d'une part, a.

salarié, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-8, L. 321-9 et L. 321-5-2 du Code du travail ; 2 ) en s'abstenant de se prononcer sur les indemnités de licenciement, de préavis et de congés payés dûs au salarié, lesquelles étaient nécessairement comprises dans sa demande globale de dommages-interêts, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni.

ont été informés et consultés conformément aux dispositions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; que le plan précise notamment les licenciements qui doivent intervenir dans le délai d'un mois après le jugement et que, dans ce délai, les licenciements interviennent sur simple notification de l'administrateur, sans préjudice des droits de préavis prévus par la loi, les conventions ou accords collectifs de travail ; qu'en vertu du.

liquidateur de procéder aux licenciements dans les conditions des articles L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que la disparition de l'entreprise avait entraîné la rupture de fait des relations de travail dont elle a souverainement fixé la date, a pu déduire de ses constatations et énonciations, en l'absence de tout licenciement prononcé dans les conditions de forme et de fond prévues par la loi et.

peut varier selon l'âge auquel intervient la rupture ; que l'article L. 321-8 dernier alinéa dispose que l'âge du salarié s'apprécie à la date à laquelle le contrat de travail prend fin, que le terme du contrat correspond avec la fin du préavis que celui-ci soit exécuté ou non ; qu'en conséquence la condition relative à l'âge du salarié ouvrant droit au versement de la cotisation comme le calcul de la cotisation elle-même doivent être déterminés à l'expiration du délai de préavis date à laquelle le contrat prend fin .

en matière de droit du travail dans les conditions prévues aux articles L. 321-8, deuxième alinéa, et L. 321-9 du Code du travail, et qu'il joint à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire les avis recueillis et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés ; que l'article 63 du décret du 27 décembre 1985 précise que l'ordonnance prise par le juge-commissaire, en application.

cour d'appel a violé les articles L. 321-2, L. 321-3, L. 321-5, L. 321-7, L. 321-8 et L. 321-9 du Code du travail ; alors, de troisième part, que la mutation offerte au salarié constituait une modification substantielle de son contrat de travail et qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile et a méconnu l'accord national des professions du bâtiment et des travaux publics du 21 octobre 1954 .

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., cadre licencié pour motif économique le 30 janvier 1984 par la société Compagnie de Matériaux du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1985) d'avoir décidé que la procédure suivie par l'employeur avait été régulière, alors que celui-ci ne pouvait saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'.

à la loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article L. 321-8 du Code du travail ; Attendu que M. X..., cadre licencié pour motif économique le 30 janvier 1984 par la société Compagnie de Matériaux du Sud-Ouest fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 octobre 1985) d'avoir décidé que la procédure suivie par l'employeur avait été régulière, alors que celui-ci ne pouvait saisir l'autorité administrative compétente d'une demande d'.

Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles L. 321-2 et L. 321-8 du Code du travail, alors en vigueur, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 1315 du Code civil : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts attaqués (Versailles, 12 juillet 1984 et 5 novembre 1985) d'avoir condamné la société Talbot à verser à son employée, Mme Y..., qui avait fait l'objet d'un licenciement collectif pour motif économique.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 321-7, L 321-8 ET L 321-9 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA VIOLATION DU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE WEBER ET BROUTIN A LE 26 AVRIL 1979, INFORME LES SALARIES DE SON CENTRE REGIONAL DE WIGNEHIES, ET NOTAMMENT M JEAN-PAUL X..., CHEF DE CE CENTRE, DE SA DECISION DE LE FERMER ; QU'ELLE A PROPOSE A M X... DE L'AFFECTER A SON UNITE DE PRODUCTION DE LUDRES AVEC MAINTIEN DE SES CONDITIONS DE TRAVAIL ET DE SA REMUNERATION .

DES ARTICLES L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-7 ET L. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL,455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE SARFATI, QUI A ETE LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 8 MARS 1976 PAR LA SOCIETE LIP'S MAZEL, TAILLEUR-CHEMISIER, QUI L'EMPLOYAIT COMME RETOUCHEUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-.