Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2001, 99-41.537

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/04/2001

Numéro d'affaire

99-41.537

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA de Marseille, aux lieu et place de l'ASSEDIC du département d…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le CGEA de Marseille, aux lieu et place de l'ASSEDIC du département des Alpes-Maritimes, en sa qualité de gestionnaire de l'AGS, unité déconcentrée de l'UNEDIC, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e Chambre sociale), au profit : 1 / de M. Abou Z... Y..., demeurant ..., 2 / de M. Georges A..., ès qualités de liquidateur de la société ENEL-SAG, demeurant ..., 3 / de M. X... Corda, demeurant chemin de la Costière, Les Coteaux de la Madeleine, 06000 Nice, défendeurs à la cassation ; M. A..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mmes Trasso…