Code du travail
Article L. 321-8 : texte et décisions associées – page 3
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Article L. 321-8
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 321-8
Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-15.229
Cour de cassationSUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES DU GROUPE AVA, AUQUEL AVAIT ETE SOUMIS UN PLAN DE RESTRUCTURATION COMPORTANT LE LICENCIEMENT DE TRENTE SALARIES, A OBTENU DU JUGE DES.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-15.229
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.321-4, L.321-5, L.321-8 ET R.321-11 DU CODE DU TRAVAIL, 145 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE COMITE D'ENTREPRISE DES SOCIETES DU GROUPE AVA, AUQUEL AVAIT ETE SOUMIS UN PLAN DE RESTRUCTURATION COMPORTANT LE LICENCIEMENT DE TRENTE SALARIES, A OBTENU DU JUGE DES.
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.952
Cour de cassationDE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE PAR LES ARTICLES L. 321-8 ET L. 321-9 DU MEME CODE, ET NON PAS SEULEMENT L'INFORMER DES LICENCIEMENTS ENVISAGES ; ATTENDU, CEPENDANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTE, NI QUE LES LICENCIEMENTS AIENT EU POUR SEULE ET MEME CAUSE LA FERMETURE DU CHANTIER, NI QUE L'EMPLOYEUR EUT, COMME IL LE PRETENDAIT, AVISE SON PERSONNEL LONGTEMPS A L'AVANCE DE CET EVENEMENT, ORIGINAIREMENT.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 1978, 77-40.952
DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL L'AUTORISATION PREVUE PAR LES ARTICLES L. 321-8 ET L. 321-9 DU MEME CODE, ET NON PAS SEULEMENT L'INFORMER DES LICENCIEMENTS ENVISAGES ; ATTENDU, CEPENDANT, EN PREMIER LIEU, QU'IL N'ETAIT SERIEUSEMENT CONTESTE, NI QUE LES LICENCIEMENTS AIENT EU POUR SEULE ET MEME CAUSE LA FERMETURE DU CHANTIER, NI QUE L'EMPLOYEUR EUT, COMME IL LE PRETENDAIT, AVISE SON PERSONNEL LONGTEMPS A L'AVANCE DE CET EVENEMENT, ORIGINAIREMENT.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1975, 75-60.062
Cour de cassationDE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE MOREL COMME REPRESENTANT SYNDICAL A LA SOCIETE ALPIA, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT UNE MANOEUVRE TARDIVE.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1975, 75-60.062
DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE MOREL COMME REPRESENTANT SYNDICAL A LA SOCIETE ALPIA, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT UNE MANOEUVRE TARDIVE.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 321-8
Méthode et périmètre
Source et précautions
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