Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1975, 75-60.062

Mots-clés droit social

Licenciement • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/11/1975

Numéro d'affaire

75-60.062

Résumé

Dès lors qu'un salarié a été convoqué le 7 janvier pour le 10 janvier en vue de l'entretien préalable au licenciement prévu par la loi du 13 juillet 1973 et que la rupture du contrat étant fondée sur des motifs économiques, l'employeur, conformément à la loi du 3 janvier 1975 a consulté le 10 janvier le comité d'entreprise qui, le même jour, a émis un avis favorable, les juges du fond qui constatent que ce salarié a été désigné à cette date comme représentant syndical au comité d'entreprise, siège que le syndicat auquel il appartient n'avait pas jusqu'alors jugé utile de pourvoir, peuvent annuler cette désignation qui avait eu pour but la seule protection personnelle de l'intéressé et non la défense des intérêts généraux des salariés contrairement au voeu de la loi.

Texte de la décision

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L433-1, L433-4 DU CODE DU TRAVAIL, L321-7, L321-8 ET L321-9 AJOUTES AU CODE DU TRAVAIL PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LA DESIGNATION PAR LA CFDT DE MOREL COMME REPRESENTANT SYNDICAL A LA SOCIETE ALPIA, AU MOTIF QUE CELLE-CI ETAIT UNE MANOEUVRE TARDIVE ET PRECIPITEE POUR TENTER DE PROTEGER L'INTERESSE CONTRE LE LICENCIEMENT DONT IL ETAIT MENACE, CE QUI IMPLIQUAIT LA VOLONTE DE TOURNER LES DISPOSITIONS DE LA LOI, ALORS QUE, D'UNE PART, LE LICENCIEMENT ENVISAGE, AYANT, DE L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR, UNE CAUSE ECONOMIQUE ET ETANT REGI EN CONSEQUENCE PAR LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 3 JANVIER 1975 ET PAS SEULEMENT CELLES DE LA LOI DU 13 JUILLET 1973 A LAQUELLE LE JUGEMENT S'EST UNIQUEMENT REFERE, ETAIT SUBORDONNE A L'AUTORISATION DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, N'AVAIT QU'UN CARACTERE EVENTUEL TANT QUE CELLE-CI N'AVAIT PAS STATUE ET NE POUVAIT DONC PRIVER LE SALARIE DU DROIT D'ETRE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL, ET QUE LE JUGEMENT A VIOLE LES ARTICLES L433-1 ET L433-4 DU CODE DU TRAVAIL EN AJOUTANT UNE AUTRE CONDITION LA NON MENACE DE LICENCIEMENT A CELLES ENVISAGEES PAR CES TEXTES, ALORS, D'AUTRE PART, QUE MOREL AYANT ETE DESIGNE COMME REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE D'ENTREPRISE ET NON COMME DELEGUE SYNDICAL, LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI S'EST FONDE SUR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 INAPPLICABLE EN CE CAS N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS ENFIN QUE L'EXERCICE PAR UN SYNDICAT DE SON POUVOIR INSTITUTIONNEL DE DESIGNATION NE PEUT ETRE FRAUDULEUX DES LORS QUE LA DESIGNATION PRESENTE INDEPENDAMMENT DE LA PROTECTION PERSONNELLE DU DESIGNE UN INTERET POUR L'ENSEMBLE DES SALARIES DE L'ENTREPRISE, CE QUE LE TRIBUNAL N'A PAS RECHERCHE, SA DECISION N'ETANT PAR SUITE PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RELEVE QUE MOREL AVAIT ETE CONVOQUE LE 7 JANVIER PAR L'EMPLOYEUR POUR LE 10 JANVIER EN VUE DE L'ENTRETIEN PREALABLE A SON LICENCIEMENT IMPOSE PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1973, QUE LE LICENCIEMENT AYANT UN CARACTERE ECONOMIQUE L'EMPLOYEUR AVAIT EN OUTRE SOLLICITE, D'ABORD, L'AVIS DU COMITE D'ENTREPRISE LEQUEL, EMIS LE 10 JANVIER, AVAIT ETE FAVORABLE, PUIS LE MEME JOUR, EN RAISON DES DISPOSITIONS DE LA LOI NOUVELLE DU 3 JANVIER 1975 L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ET QUE C'EST PRECISEMENT LE 10 JANVIER QU'ETAIT INTERVENUE LA DESIGNATION DE MOREL AU POSTE DE REPRESENTANT SYNDICAL AUPRES DU COMITE D'ENTREPRISE QUE JUSQUE-LA LE SYNDICAT CFDT N'AVAIT PAS JUGE UTILE DE POURVOIR; QUE LE TRIBUNAL, PEU IMPORTANT LA CONFUSION COMMISE PAR LUI ENTRE LES FONCTIONS DE DELEGUE SYNDICAL ET DE REPRESENTANT SYNDICAL TOUTES DEUX PROTEGEES, A PU ESTIMER AU VU DE CES ELEMENTS DE FAIT, SANS IMPOSER POUR LA DESIGNATION UNE CONDITION, NON PREVUE PAR LES TEXTES, DE NON MENACE DE LICENCIEMENT, QUE CETTE DESIGNATION AVAIT EU POUR BUT LA SEULE PROTECTION PERSONNELLE DE MOREL ET NON LA DEFENSE DES INTERETS GENERAUX DES SALARIES, CONTRAIREMENT AU VOEU DE LA LOI; QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BESANCON