L. 321-7 du Code du travail
Contexte documentaire
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Décisions citant cet article
[...] Sur le premier moyen, en sa première branche, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8224-1, L. 8224-3 et L. 8224-4 du code du travail, L.150-1, L. 150-2, L. 321-7 et L.330-1 du code de l'aviation civile, préliminaire, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale, dé… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la lettre de rupture est rédigée de la manière suivante : « Suite à notre entretien du 26 décembre dernier, nous sommes dans l'obligation de rompre votre « contrat nouvelles embauches », conclu le 19 septembre 2005, dans le cadre de l'ordonnance 2005-893 du 2 août 2005. Compte tenu de votre ancienneté, votre préavis de 1 m… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 6 du Nouveau Code de Procédure Civile précise qu' « à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder. » ; que l'article 9 du Nouveau Code de Procédure Civile précise qu' « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaire… [...]
[...] 1°/ que s'il est vrai que le salarié titulaire d'un mandat représentatif bénéficie d'une protection particulière en matière de rupture du contrat de travail ou de transfert de ce dernier, cette protection ne saurait être absolue et doit se concilier avec les impératifs de sûreté publique ; qu'à cet égard l'entreprise chargée de l'organis… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinais… [...]
[...] ALORS, D'AUTRE PART, QUE l'autorisation administrative de licenciement d'un salarié protégé compris dans un licenciement collectif pour motif économique prive ce dernier de la possibilité de contester devant le juge judiciaire la régularité de la procédure antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail ; qu'il résulte de la combinais… [...]
[...] 1°/ que si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L. 321-4 du code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul à raison de son insuffisance, l'emp… [...]
[...] Attendu que l'association Goethe institut inter nationes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X... des dommages-intérêts pour licenciement illicite, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-2 et L. 321-4-1 du code du travail et d'un manque de base légale au regard des articl… [...]
[...] 1 / que si le plan social présenté au comité d'entreprise en application de l'article L. 321-4 du code du travail peut être modifié et amélioré dans son contenu au cours des réunions du comité d'entreprise, la procédure de consultation doit être entièrement reprise si, le plan initial proposé étant nul à raison de son insuffisance, l'emp… [...]
[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le plan social était nul, que les licenciements étaient nuls et d'avoir fixé pour chacun des salariés une créance de dommages-intérêts pour licenciement illicite à inscrire au passif de la société Independent Insurance en liquidation judiciaire, alors, selon le moyen, que la nullité… [...]
[...] Et attendu, d'autre part, que le juge judiciaire est seul compétent pour apprécier la régularité d'un plan de sauvegarde de l'emploi prévu par l'article L. 321-4-1 du code du travail, peu important que l'autorité administrative ait ou non, en application de l'article L. 321-7 du même code, constaté la carence du plan social ou l'avis émi… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les jugements ayant annulé les licenciements et condamné le liquidateur judiciaire, ès qualités, au paiement de dommages-intérêts alors, selon la quatrième branche du moyen, qu'il résulte des textes, dans leur rédaction applicable au présent litige qu'en cas de liquidation j… [...]
[...] Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L 122-14-2, L. 321-1 et suivants, L. 321-6 et L. 321-7 suivants du Code du travail, Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement pour motif économique ; [...]
[...] Attendu que la salarié fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Grenoble, 10 mars 2004) d'avoir déclaré irrecevable sa demande en nullité de la rupture de son contrat de travail et de l'avoir déboutée de sa demande en requalification de la rupture en licenciement économique et de ses demandes subséquentes, pour des motifs pris de la vio… [...]
[...] Attendu qu'il est encore fait grief aux arrêts d'avoir confirmé les jugements ayant annulé les licenciements et condamné le liquidateur judiciaire, ès qualités, au paiement de dommages-intérêts alors, selon la quatrième branche du moyen, qu'il résulte des textes, dans leur rédaction applicable au présent litige qu'en cas de liquidation j… [...]
[...] Attendu que les salariés font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation des articles L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 455 du nouveau Code de procédure civile ; [...]
[...] Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2000) de l'avoir débouté de ses demandes en violation des articles L. 320-1, L. 321-4-1 et L. 321-7 du Code du travail, 1109 du Code civil, 5, 12 et 455 du nouveau Code de procédure civile, et d'avoir dénaturé des faits et des conclusions ; [...]
[...] 6° que la direction départementale du Travail peut, dans le cadre de l'article L. 321-7 du Code du travail, dresser un constat de carence du plan social, lequel constat est l'indice que le plan social est manifestement insuffisant, voire absent, et comme tel sujet à annulation ; que, cependant, la direction du Travail peut également atti… [...]
[...] 1 ) que l'information donnée à la Direction départementale du travail par la société SMEG correspond parfaitement aux dispositions de l'article L. 321-2 du Code du travail, que le prétendu défaut d'information n'est pas de nature à rendre arbitraire les critères retenus par l'employeur pour l'ordre des licenciements, que l'arrêt est enta… [...]
[...] Vu l'article L. 321-7 du Code du travail alors applicable et l'article L. 436-1 du même Code ; [...]